Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE

PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 cité artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 - 94311 ORLY CEDEX,

Représenté par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

La gestion sanitaire de la pandémie covid-19 a impacté l’ensemble du secteur du transport aérien.

Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été observé et partagé entre les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité qui a été de 49 % en 2020 par rapport à 2019 pour un trafic passager de 1 269 864 personnes soit l’équivalent du trafic de 1988.

Sur la même période, le fret a perdu 18,1 % de tonnage par rapport à l’année 2019.

Cette situation a abouti à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers à savoir, une perte de revenus de 23 millions d’euros de chiffre d’affaires, une diminution de 8,5 millions d’euros de recettes au titre de la taxe aéroportuaire, une consommation de 15 millions d’euros de notre trésorerie et une augmentation de l’endettement de 25 millions d’euros.

Les coûts fixes représentants la majorité des charges de l’entreprise, la SAGPC a mis en place un plan de mesures d’urgence, afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

• Réduction des charges de fonctionnement par :

  • La fermeture du T2 entrainant une réduction significative des dépenses d’eau, d’électricité, de nettoyage,…

  • L’optimisation des frais de maintenance

  • La diminution drastique des frais de fonctionnement (communication, réparations, achats,…)

  • Le gel de certains investissements

• Réduction des charges de personnel par :

  • La mise en œuvre de l’activité partielle

  • Le gel des embauches

  • L’apurement des congés payés

  • La limitation du recours aux CDD

En parallèle, la SAGPC a essayé de préserver au mieux la trésorerie notamment en mettant en place le prêt garanti par l’Etat ou encore en négociant un échéancier pour payer l’impôt sur les sociétés.

Après une brève reprise de l’activité au moment des fêtes de fin d’année, de nouvelles dispositions sanitaires ont été prises par les autorités pour limiter la propagation du virus, en particulier du « variant anglais ». Ces consignes ont aggravé la situation de l’entreprise avec une baisse très significative du trafic de passagers et des ressources financières de la SAGPC.

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2021, les perspectives d’évolution d’activité de la SAGPC ont été arrêtées comme suit : trafic passagers : 60 % par rapport au trafic passagers de l’année 2019, soit :

• Chiffre d’affaires prévisionnel 2021 : 45 748 k€

• Excédent brut d’exploitation (EBE) hors gros entretiens prévisionnel 2021 : 5344k€

• Résultat Courant avant impôt prévisionnel 2021 : - 3111k€

• Capacité d’autofinancement (CAF) prévisionnel 2021 : -7113k€

L’activité des services étant tributaire du trafic passager, tout le personnel est susceptible d’être impacté par l’activité partielle, et des mesures d’adaptation à cette baisse brutale d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Le secteur aérien fait partie des secteurs les plus impactés par la crise, à cause des diverses restrictions mises en œuvre afin d’endiguer la propagation du virus. La vaccination peut laisser envisager une amélioration à compter du second semestre 2021. Cependant la reprise de l’activité au niveau de 2019 n’est pas envisageable à court terme. En effet, les habitudes de voyage ont été modifiées par le ralentissement économique avec le déploiement des visioconférences qui limitent au strict nécessaire les déplacements professionnels, les déplacements personnels qui ne s’envisagent plus de la même façon, l’éventualité de la mise en œuvre d’un passeport sanitaire, les difficultés des compagnies aériennes nos principaux clients...

L’ensemble de ces tendances, ne nous laisse pas envisager le retour à une situation normale (équivalente à 2019) avant 2023 dans le meilleur des scénarios.

Il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont négocié la mise en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser cette mise en place dans son fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de quatre réunions de négociation s’étant tenues les 9, 16 et 30 mars ainsi que le 27 avril 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Conformément au paragraphe 2 de l’article 1 de l’accord signé le 5 février 2021, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée (APLD) s’effectuera suivant les dispositions de l’article 4 alinéa 2 de l’accord signé le 16 avril 2020 relatifs aux mesures d’accompagnement de mise en œuvre de l’activité partielle suivantes et pour toute la durée du présent accord APLD telle que définie à l’article 11 :

« Ainsi, les salariés percevront une rémunération équivalente à :

• 100 % de la rémunération brute du salaire de référence pour les salariés ayant eu un salaire mensuel brut strictement inférieur ou égal à 1800€ brut en mars 2020 ;

• 78 % de la rémunération brute du salaire de référence, pour les salariés ayant un salaire mensuel brut, supérieur à 1800€ brut et inférieur à 4,5 SMIC (soit 6927,39 € brut).

Le salaire brut servant de référence à la tranche d’appartenance des salariés est celui perçu en mars 2020 et, prend en compte les variables de paie (incluant la majoration des heures de nuit, des jours fériés, majoration des heures du dimanche et hors heures supplémentaires), la prime d’ancienneté, les primes inhérentes à l’exercice de la fonction (prime de feu, etc.).

Il est entendu que le maintien de salaire opéré ne conduira pas à une rémunération nette supérieure à celle qui aurait été effectivement perçue, si le salarié concerné avait travaillé. »

Article 2 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la SAGPC SA ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, non échu à la date de signature du présent accord.

Toutes les activités de la présidence et des directions (opérations, administrative / financière et technique,…), de la SAGPC sont concernées par le dispositif d’activité partielle longue durée.

En fonction des fluctuations d’activité, le dispositif d’activité partielle pourra être mis en œuvre avec une réduction horaire différente et ajustable pour tous les salariés et toutes les fonctions de l’entreprise quel que soit leur service, leur département ou leur direction.

Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord, pendant la durée d’application du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cependant, ils pourront bénéficier de l’indemnisation définie dans l’article 1 présent accord.

Article 3 : Elaboration des plannings

Les plannings et les horaires individuels sont élaborés en fonction des besoins et de la charge d’activité identifiés dans chaque Direction.

De plus, les responsables hiérarchiques s’attacheront à appliquer les règles suivantes :

• Informer les salariés de leur planning par tout moyen au moins 7 jours calendaires avant la prise d’effet ;

• Prévenir les salariés de toutes modifications de planification dans un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum sauf situation exceptionnelle ;

• Respecter les durées maximales de travail et temps de repos sur les journées travaillées ;

• Respecter le droit à la déconnexion ;

• Equilibrer, autant que possible, la charge de travail entre les collaborateurs à compétences transférables et exerçant dans la même Direction ;

• Assurer le même accompagnement et la même communication entre les collaborateurs travaillant à temps complet et les collaborateurs en activité partielle.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail et plannings prévisionnels

Pour les salariés visés à l’article 2, il est convenu de réduire jusqu’à 40  % leur volume de travail sur la durée d’application du dispositif.

Au regard de la situation particulière de l’entreprise, la réduction horaire de travail pourra être supérieure à 40 % du volume de travail du salarié sur la période, sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale, sur décision de l’administration.

Chaque collaborateur a accès à ses heures travaillées ou non sur le logiciel de gestion du temps et pourra en faire la demande à sa hiérarchie le cas échéant.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation dépendant du trafic aérien et des besoins de l’activité aéroportuaire pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et des compétences

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de placement en APLD pour tous les salariés et toutes les fonctions de l’entreprise bénéficiant du dispositif quel que soit leur service, leur département ou leur direction.

Ces engagements ne concernent pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire, ni les ruptures conventionnelles.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée d’application du présent accord. Une dégradation plus importante de l’activité activera automatiquement une nouvelle rencontre des parties pour un point d’étape et ajustement.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

5.1 Formation professionnelle des salariés durant l’APLD

Afin de maintenir un haut niveau de performance et d’améliorer les compétences des salariés, la SAGPC s’engage à leur proposer une offre de formation répondant aux besoins des métiers exercés au sein de l’entreprise.

Dans les deux mois à compter de la signature de cet accord, la direction s’engage à présenter au Comité Social et Economique un programme pluriannuel de formation incluant les intitulés de formation, les coûts, le genre concerné….

La SAGPC s’attachera à mobiliser les différents dispositifs pouvant l’être selon les situations rencontrées, telles que :

• le CPF qui a pour vocation de renforcer l’autonomie du salarié dans la gestion de ses compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise.

• le FNE (Fond National de l’emploi) qui est dispositif de l’Etat permettant de financer des formations sous certaines conditions (toutes formations, hors réglementaires) pouvant évoluer au fur et à mesure des évolutions réglementaires.

5.2 Mobilisation des congés et jours de repos

Les salariés placés en APLD pourront mobiliser leurs congés, jours de repos et jours placés sur le Compte Epargne Temps en priorité.

5.3 Polyvalence et mutualisation des ressources

Compte tenu de la crise sanitaire et de la baisse significative de l’activité de la société, les parties souhaitent favoriser la polyvalence et la mutualisation des ressources aéroportuaires.

Ainsi, les parties conviennent qu’en fonction des besoins de la SAGPC et en accord avec les collaborateurs une affectation temporaire sur un autre poste de travail pourra avoir lieu pendant la durée d’application du présent accord.

Le salarié devra détenir les compétences nécessaires au poste sur lequel il sera affecté.

Article 6 : Mesure de solidarité

Le président et les membres du directoire, en solidarité avec les salariés en activité partielle, renoncent de manière volontaire, et dans l’attente d’une amélioration significative du trafic, au versement de la part de leur prime variable déclenchée au-delà de l’atteinte de 75 % des objectifs annuels, et ce, pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’accord APLD.

La part gelée de la prime variable du directoire sera libérée à condition que le trafic retrouve au moins 80 % du niveau atteint en 2019 soit 2 millions de passagers par an, ou au plus tard à la fin de validité du présent accord.

Article 7: Conditions de mobilisation des congés payés

L’accord d’entreprise du 19 juin 2017 prévoit l’acquisition de 27 jours ouvrés de congés par an.

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser un minimum de 6 jours de congés payés avant le 30 juin 2021.

Les cadres exerçant sous le régime du forfait jour et relevant du champ d’application de l’accord doivent poser en plus des 6 jours indiqués ci-dessus, un minimum de 5 jours de repos supplémentaires (dits JRS ou RTT usuellement) avant le 30 juin 2021.

Le compte épargne temps pourra être mobilisé par les salariés qui le souhaitent.

Le dispositif d’APLD ne doit en aucun se substituer à la prise normale des congés payés. En conséquence et dans ce contexte d’activité partielle longue durée, l’ensemble des collaborateurs sera emmené selon les procédures internes de la SAGPC à présenter leur prévisionnel de congés 2021 permettant d’apurer l’intégralité de leur droit acquis et qui sera arbitré en fonction des contraintes et besoins de l’entreprise.

Article 8: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 9: Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par note d’information interne.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une note d’information remise via email et affichage.

Ils pourront s’adresser au département des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 10: Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Un bilan sera transmis aux organisations syndicales signataires et au comité social et économique, tous les deux mois, lors des réunions du CSE.

Il portera sur :

• L’effectif du personnel en activité partielle par catégorie et par service

• L’effectif du personnel en activité partielle de droit commun

• Le taux d’activité partielle mensuel mis en œuvre par catégorie et par service

• Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation durant la période ;

• Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié du dispositif de FNE ;

• Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un dispositif de formation dans le cadre d’un CPF ;

• L’impact de l’activité partielle sur la masse salariale en termes d’économies réalisées ;

• Le suivi des effectifs ;

• Et les éléments relatifs aux recettes, trafic et charges.

La société transmettra, à l’autorité administrative, un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique, au moins tous les six mois. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic sur la situation économique et des perspectives d’activité de la société aéroportuaire.

Article 11: Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2021, s’achevant à la date du 31 mai 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juin 2021 allant jusqu’au 30 novembre 2021. Il pourra être renouvelé plusieurs fois pour une durée supplémentaire de 6 mois, sur la période d’application du présent dispositif, en cas de demande de renouvellement d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

Le présent accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisés, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

En cas de refus de la DIECCTE de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent dispositif cessera immédiatement, sans avis préalable ni préavis, et les dispositions prévues par le présent document n’auront donc plus vocation à s’appliquer.

Les parties conviennent de se réunir pour faire un bilan du présent accord dans le cas où une reprise du trafic annuel prévisionnel des passagers atteint 1,5 millions de passagers avant le 31 mai 2022.

Article 12: Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 13: Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Une copie du présent accord signé sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de la SAGPC SA.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POINTE-A-PITRE. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la SAGPC SA.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.

Etabli en 4 exemplaires originaux

Fait à Les Abymes, le 27 avril 2021

Pour la SAGPC SA M. X Président du directoire

Pour le Syndicat CGTG M. Y Délégué syndical

Pour le Syndicat UNSA Aérien Mme Z Déléguée syndicale