Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE L ACTIVITE PARTIELLE DU 16/2/2020" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS

DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DU 16 AVRIL 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 cité artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 - 94311 ORLY CEDEX,

Représentée par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis fin 2019, l’épidémie de la covid-19 s’est propagée au niveau mondial, y compris en Guadeloupe.

La crise économique qui découle de cette crise sanitaire a entrainé une baisse d’activité de la SAGPC de 49 % en 2020 par rapport à 2019 et laisse présager des perspectives aussi faibles pour l’année 2021.

Dès le début de la crise sanitaire, la SAGPC SA et les partenaires sociaux ont négocié des mesures d’accompagnement de l’activité partielle pour les salariés.

Dans ce contexte, suite à la consultation du CSE du 25 novembre 2020 dont l’avis a été rendu le 11 décembre 2020, l’activité partielle a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Lors de cette consultation, les membres du comité ont souhaité qu’un avenant à l’accord du 16 avril 2020 soit signé.

Les mesures mises en œuvre en 2020 dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle ont permis :

• Le maintien du salaire net du personnel en activité partielle à hauteur en moyenne de 94 % sur l’année 2020 ;

• Le maintien de la prime de voyage (c’est-à-dire la neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur la prime de voyage) ;

• La compensation à hauteur de 80 % du 13^ème mois ;

• Un taux moyen d’heures d’absence de 40 %, entre avril et décembre 2020, pour le personnel en activité partielle.

Depuis mars 2020, de nombreux textes légaux sont venus encadrer l’activité partielle et ont traduit une baisse de la prise en charge de l’Etat, entrainant de ce fait une prise en charge de la SAGPC plus importante.

L’objectif du présent accord est de maintenir les mesures prises lors du précédent accord le temps de négocier un accord d’activité partielle longue durée.

Les partenaires se sont donc réunis le 5 février 2021 et se sont mis d’accord sur les articles de cet accord.

Article 1 - Maintien des mesures

Les mesures prises dans les articles 1, 2, 3 et 4 de l’accord signé le 16 avril 2020 relatif aux dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de l’activité partielle sont prolongées du 1^er janvier 2021 jusqu’à la date de fin de l’accord précisée à l’article 4 du présent avenant.

Les mesures de l’article 4 alinéa 2 de l’accord signé le 16 avril 2020 relatif aux dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de l’activité partielle seront étendues à tout accord d’activité partielle de longue durée signé au cours de l’année 2021.

Article 2 - Prime de voyage versée en 2021

Les parties conviennent que la part de la prime de voyage qui sera versée en juin 2021 impactée par l’activité partielle sera compensée à 100 % par la direction.

L’absentéisme, lié à tout autre motif que l’activité partielle, continuera à produire ses effets sur le montant de la prime de voyage.

Article 3 - Gratification annuelle dite prime de 13^ème mois

La mise en œuvre de l’activité partielle comme mesure de sauvegarde de l’entreprise aura un impact mécanique sur le calcul du 13^ème mois.

Les parties conviennent que pour les salariés placés en activité partielle, le montant de la prime de 13^ème mois, versée au mois de novembre 2021, ne pourra être inférieur à 80 % du montant brut qui aurait été perçu en l’absence d’activité partielle, si le salarié avait été présent à temps plein entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

L’absentéisme, lié à tout autre motif que l’activité partielle, continuera à produire ses effets sur le montant de la prime de 13^ème mois.

Article 4 - Durée de l’avenant à l’accord et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter 1^er janvier 2021 et prend fin au 31 mars 2021 à l’exception des dispositions des articles 2 et 3.

Actuellement, l’allocation d’activité partielle reversée par l’Etat est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute. A compter du 1^er mars 2021, cette allocation sera ramenée à 36 % de la rémunération horaire brute.

Dans l’éventualité d’une nouvelle mesure gouvernementale prolongeant le niveau de l’allocation partielle versé par l’Etat à 60 %, au-delà du 1^er mars 2021, la validité du présent accord sera prolongée du 31 mars 2021 au 30 avril 2021.

Article 5 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 6 - Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire papier original du présent accord sera adressé par la direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POINTE-A-PITRE et deux exemplaires originaux, un sur support papier et un autre sur support électronique, seront déposés auprès de la DIECCTE compétente.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et réglementaires en vigueur, un exemplaire sera déposé, par la direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).

Article 7 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer pour une réunion de bilan d’application du présent accord, à l’issue du terme d’application du présent accord.

Fait à : Les Abymes

Le : 5 février 2021