Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel (97139) Les Abymes, immatriculée sous le n° 789 918 604 RCS Pointe-à-Pitre,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 (94311) Orly CEDEX,

Représenté par Madame Y, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA.

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin (97110) Pointe-à-Pitre,

Représenté par Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Invité aux négociations et n’ayant pas participé à ces dernières,

D’autre part,

(Ci-après, dénommés ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les négociations annuelles (dites NAO) s’inscrivent dans un contexte de poursuite de la pandémie de covid-19 mais avec un début de reprise d’activité, que les parties souhaitent voir se pérenniser, et un contexte inflationniste.

Dans le cadre des négociations obligatoires 2022, les parties se sont réunies, le 24 mai 2022, en vue de partager le diagnostic social de l’entreprise, mettant ainsi en perspective les attentes de chacun avec les besoins et la réalité de la société, dans le contexte susmentionné.

Le partage de ce diagnostic social a permis d’échanger sur la situation sociale (emploi, rémunération, etc.), l’impact financier des deux années de crise, ainsi que sur les perspectives (trafic, etc.) à venir au sein de la SAGPC SA, permettant ainsi à chacune des parties de disposer d’une base commune de négociations.

À l’issue de cette première réunion et conformément à l’avenant à l’accord de cadrage signé le 29 mai 2020, les parties se sont rencontrées en vue de négocier sur les deux thématiques obligatoires : « rémunération, durée de travail, partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle / qualité de vie au travail ».

Des réunions ont été organisées les 3, 21 et 28 juin 2022, conformément au calendrier arrêté entre les parties, en vue d’engager des discussions, notamment sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de ces négociations, les parties se sont entendues sur les mesures qui seront mises en œuvre au sein de la SAGPC SA concernant les thèmes de négociation susmentionnés, conformément aux dispositions de l’accord de cadrage du 20 avril 2018 et de l’avenant du 29 mai 2020.

Les dispositions du présent accord collectif, soumis aux dispositions légales des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, concernent exclusivement les salariés de la SAGPC SA relevant de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS).

Article 1^er – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de la SAGPC SA. Les mesures salariales concerneront tous les salariés présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er août 2022, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que les mesures définies ci-après :

1. Rémunération

   1. Augmentation des salaires

Afin de prendre en compte le contexte inflationniste, les dispositions précisées ci-après ont été arrêtées :

• Mesure 1 : attribution, du 1^er juillet au 31 décembre 2022, d’une prime temporaire dite de « pouvoir d’achat », d’un montant mensuel de 100 € net, applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er août 2022.

• Mesure 2 : à compter du 1^er janvier 2023, augmentation générale des salaires brut de base de l’équivalent de 100 € net mensuels pour les salariés remplissant la double condition : avoir été présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er août 2022 et avoir été présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1^er janvier 2023.

• Mesure 3 : à compter du 1^er janvier 2023, pour les salariés en horaires administratifs, hors tours de service, ne bénéficiant pas d’éléments variables de paie, et remplissant la condition d’éligibilité de la mesure 2, une augmentation complémentaire du salaire mensuel brut de base de 15 € brut.

  2. Budget activités sociales et culturelles 

La direction indique que le taux de la subvention « activités sociales et culturelles » a évolué au cours des deux dernières années, en passant de 0,853 % à 1,5 %.

Aussi, afin de permettre au comité social et économique d’avoir une meilleure capacité financière, au bénéfice du personnel de la SAGPC SA, la direction accepte la demande de la délégation syndicale d’augmenter le taux dédié aux activités sociales et culturelles.

Les parties arrêtent donc que le taux de la subvention « activités sociales et culturelles » est fixé à 2 % au lieu de 1,5 %, à compter du 1^er janvier 2023.

Une contribution exceptionnelle (hors budget) sera allouée au comité social et économique, d’un montant de 41 623,92 €. Cette contribution exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 juillet 2022.

2.1.3 Prime d’objectifs

Les parties rappellent que dans l’accord NAO 2021, « les partenaires sociaux ont convenu de se réunir, lorsque le trafic aura atteint le seuil symbolique de deux millions de passagers par an, afin d’évaluer les conditions de mise en place d’un accord relatif à une prime associée à l’atteinte des objectifs » des entretiens individuels de développement de la performance.

2.1.4 Remplacement provisoire sur un poste de niveau supérieur

Les conditions de déclenchement de l’indemnité de remplacement passent de 15 jours calendaires à 10 jours calendaires, à compter de la date d’effet du présent accord.

1. Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Sans objet.

Article 3 – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

3.1 Accord sur le télétravail

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties conviennent de débuter les négociations relatives à un accord de télétravail à la SAGPC SA, à compter du 18 juillet 2022.

2. Mise en place d’un groupe de travail relatif à l’emploi et au développement des compétences

Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail sur le développement de l’emploi et des compétences.

Les parties conviennent qu’un état des lieux des emplois et des compétences ainsi qu’un diagnostic de l’ensemble des problématiques découlant des points exposés par la délégation syndicale et relatifs aux emplois et compétences sera mis en œuvre au plus tard au cours du dernier trimestre 2022.

De plus, il sera mis en place, avec le concours d’un prestataire extérieur, un séminaire conjoint, entre les représentants de la direction et les représentants du personnel, sur la GPEC, ses enjeux et tous les changements induits par l’éventuelle mise en œuvre de cette dernière.

3. Plan de mobilité

Les conditions de négociation ne sont pas réunies. Cependant, un plan d’action sera proposé par la direction et présenté en comité social et économique, au plus tard avant le dernier trimestre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 6 - Publicité – Dépôt.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).

Fait à Les Abymes, le 28 juin 2022