Accord d'entreprise "AVENANT REMUNERATION, DROITS INDIVIDUELS" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

AVENANT

Relatif au titre III « Rémunération » et au titre IV « Droits individuels » de travail de l’accord d’entreprise du 19 juin 2017.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé Morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2019, les parties sont convenues d’apporter des ajustements à l’accord d’entreprise du 19 juin 2017.

Les parties ont ainsi décidé d’amender partiellement les articles 26 et 32 de l’accord collectif d’entreprise du 19 juin 2017.

C’est l’objet du présent avenant.

Le présent avenant modifie exclusivement les titre III « Rémunération » et titre IV « Droits individuels » de l’accord du 19 juin 2017, pour les articles qu’il vise.

Il est applicable au personnel salarié de la SAGPC SA relevant de la Convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS), conformément aux dispositions de l’article 1 « Champ d’application » de l’accord d’entreprise du 19 juin 2017.

Article 1– Champ d’application

Les dispositions du présent avenant à l’accord de transposition signé du 19 juin 2017 s’appliquent aux salariés de la SAGPC SA.

Article 2 – Rémunération

Le présent avenant modifie les dispositions des 26.1.2 et 26.2.2 de l’accord de transposition comme suit :

26.1.2 Gratification annuelle (dite prime de 13^ème mois)

Il est institué une gratification annuelle (dite prime de fin d'année ou prime de 13^ème mois), égale à 100 % du salaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la CCNTA-PS met à la charge de l'employeur.

Le calcul est établi sur la base d’un douzième du montant total des salaires de base versés de décembre N-1 à novembre N auquel s’ajoute un douzième du montant total de la prime d’ancienneté versée sur la même période.

La gratification annuelle est versée avec le salaire du mois de novembre, au prorata temporis (en fonction du temps de présence continue annuelle dans l’entreprise).

26.2.2 Indemnité de transport

Une indemnité mensuelle est versée à chaque salarié contraint de faire usage de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, du fait de difficultés quant aux horaires de travail ou à l’inexistence des transports en commun et/ou à l’inexistence d’une organisation suffisante des transports en commun.

Cette indemnité d’un montant de 80 € net est versée sur la base de 20 jours effectifs travaillés, sur 11 mois, sous réserve de la communication à l’employeur, par chaque salarié concerné, de tous les justificatifs nécessaires (carte grise du moyen de transport, etc.).

Article 3 – Droits individuels - Période d’essai

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 32 de l’accord de transposition comme suit :

La période d’essai, renouvelable une fois, est soumise aux dispositions suivantes :

• Pour les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 600, la durée de la période d’essai initiale est de 5 mois. La durée du renouvellement est de 3 mois.

• Pour les cadres positionnés jusqu’au coefficient 510, la durée de la période d’essai initiale est de 4 mois. La durée du renouvellement est de 4 mois.

• Pour les techniciens et agents de maîtrise, la durée de la période d’essai initiale est de 3 mois et le renouvellement est de 3 mois.

• Pour les ouvriers et les employés, la durée de la période d’essai initiale est de 2 mois. La durée du renouvellement est de 2 mois.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la réalisation de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.

Toutes les autres modalités fixées dans l’accord du 19 juin 2017 demeurent inchangées.

Article 5 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée des parties.

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de POINTE-À-PITRE.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel par tous moyens.

Fait aux ABYMES, le

En 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires)

Pour la SAGPC SA

M. X

président du directoire

Pour le Syndicat CGTG

M. Y

délégué syndical

Pour le Syndicat

STA-CTU

M. Z

délégué syndical