Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES DIT NAO 2019" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

DIT NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part.

(Ci-après, dénommées ensemble les « parties »).

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2019, les parties assurent s’être réunies et avoir partagé un diagnostic leur permettant d’échanger sur la situation sociale (emploi, rémunération, etc.) ainsi que les perspectives à venir au sein de la SAGPC SA.

Le partage de ce diagnostic social a permis à chacune des parties d’engager les discussions sur la base de l’ensemble des informations communiquées constituant un socle commun de négociations.

Des réunions se sont tenues, les 3, 10, 24 et 31 mai 2019 conformément au calendrier arrêté entre les parties, en vue d’engager notamment des discussions sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de ces négociations, les parties se sont entendues sur les mesures qui seront mises en œuvre au sein de la SAGPC SA concernant les thèmes de négociation susmentionnés, conformément aux dispositions de l’accord de cadrage.

Elles sont par ailleurs convenues de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 19 juin 2017, en lien avec le présent accord.

Les dispositions du présent accord collectif, soumis aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, concernent exclusivement les salariés de la SAGPC SA relevant de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA-PS).

Article 1^er – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la SAGPC SA. Les mesures salariales concerneront les salariés présents dans les effectifs de la SAGPC SA au 1er juin 2019.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que les mesures définies ci-après seront mises en œuvre en fonction de la date d’application arrêtée.

2.1 Rémunération

2.1.1 Performance individuelle

Dans le cadre de la politique de rémunération menée par la SAGPC SA, une enveloppe budgétaire globale de 25.000,00 € bruts est allouée afin de récompenser la performance individuelle des salariés de la SAGPC SA.

L’information relative à l’attribution de ces augmentations individuelles ou primes sera notifiée, à chaque salarié concerné, au cours de l’année 2019.

Les augmentations, changements de situation ou primes découlant de cette mesure seront appliqués à compter du 1^er janvier 2020.

2.1.2 Augmentation collective

En vue de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures d’augmentation collective à travers différents dispositifs, prévus par l’avenant à l’accord de transposition.

• Augmentation exceptionnelle de la prime de voyage

A titre exceptionnel, la prime de voyage d’un montant de 1.282 € brut sera augmentée en valeur absolue d’un montant de 200 € bruts.

Ainsi, le montant de cette prime sera d’un montant total de 1.482,00 € brut, strictement pour l’année civile 2019 et payée dans les conditions prévues par l’accord de transposition sur la paie de juin 2019.

• Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,00 €

La valeur faciale du titre restaurant actuellement de 8,60 € passera à 9,00 € pour une répartition de 60% pour l’entreprise (5,40 €) et 40% pour le salarié (3,60 €).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

• Revalorisation de l’indemnité de panier à 6,50 €

A compter du 1^er juillet 2019, l’indemnité de panier d’une valeur nette de 6,40 € passera à 6,50 € (net).

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent que les dispositions communes relatives à l’organisation du temps de travail prévues par l’accord d’entreprise de transposition du 19 juin 2017, correspondent aux besoins d’exploitation de la SAGPC SA.

Afin toutefois de permettre à chacun des salariés de la SAGPC de verser le solde de ses congés et jours de repos supplémentaires 2018 et antérieurs non pris au 31 décembre 2018, sur son Compte Epargne Temps (CET), il a été décidé que :

• A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2019, le plafond de versement annuel de 30 jours ouvrés est supprimé.

• Le plafond global de 220 jours pourra être porté à 300 jours ouvrés maximum, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.

Les affectations s’effectueront selon les modalités prévues à l’accord de transposition du 19 juin 2017.

Au-delà du 31 décembre 2019, les dispositions des articles relatifs aux congés payés et au CET, de l’accord de transposition, retrouveront leur pleine application.

Il est rappelé que le CET permet strictement au salarié, ayant un an d’ancienneté au sein de la SAGPC SA et, à son initiative, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les parties se sont entendues de ne pas rendre nécessaire une négociation particulière sur la durée de travail effective.

3. Partage de la valeur ajoutée - intéressement et épargne salariale

La SAGPC SA a mis en place le dispositif d’intéressement facultatif, afin de rétribuer la performance collective des salariés, par accord collectif établi pour une durée de trois ans, pour la période 2018-2020.

Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement signé le 31 mai 2018 en vue d’y intégrer notamment le dispositif d’épargne salariale PERCO.

Suite à la demande de la délégation syndicale, les parties ont convenu du déplafonnement du versement des montants individuels minimums par tranche d’appartenance du salarié, au titre de l’exercice 2018, si les conditions et critères sont remplis.

La SAGPC SA mettra en place une mesure permettant ainsi aux salariés de percevoir sur l’année 2019, au titre de l’exercice civile 2018, le montant du plafond individuel maximal égal à 100% de l’enveloppe d’intéressement à répartir conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement signé pour la période 2018-2020.

Cette mesure sera appliquée, sur décision unilatérale du directoire.

INTERESSEMENT POUR 2018 (VERSEMENT EN 2019*)
Tranche d’appartenance du salarié	ACCORD INITIAL Montant individuel maximal annuel d’intéressement	ACCORD NAO 2019 Montant individuel maximal annuel d’intéressement
TRANCHE A Salaire de base strictement inférieur à 2.500 € bruts	685,63 € bruts	1.371,25 € bruts
TRANCHE B Salaire de base entre 2.500 € bruts et 3.311€ bruts	795,32 € bruts	1.590,65 € bruts
TRANCHE C Salaire de base supérieur à 3.311 € bruts	959,87 € bruts	1.919,75 € bruts

Il est rappelé que les mesures relatives à l’intéressement au titre de l’exercice 2018, sont applicables aux salariés présents au plus tard au 1^er octobre de l’exercice 2018.

4. Le suivi des mesures de la politique salariale visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique sociale de SAGPC SA a pour finalité de mettre en œuvre des actions nécessaires en vue de mener une politique de rémunération garantissant une cohérence salariale pour l’ensemble du personnel et favorisant une égalité professionnelle.

À la suite du partage du diagnostic social, les parties ont échangé sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Les écarts n’étant pas significatifs, elles se sont entendues sur l’absence de nécessité de négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 3. – Accompagnement au départ à la retraite

Pour donner suite au partage du diagnostic social, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite.

Ce dispositif « Bien vivre sa retraite » sera mis en œuvre à travers les actions suivantes :

• Mise en place de réunions d’informations sur les formalités relatives au départ à la retraite ;

• Mise en place de séminaires de sensibilisation et d’accompagnement au départ pour le personnel cible (à partir de 57 ans) en vue de lui permettre de préparer le départ à la retraite ;

• Des rencontres (a minima) avec l’équipe RH, pour la préparation du projet de départ à la retraite.

Les salariés concernés seront approchés par le département RH qui les inscrira, après échange, dans le dispositif.

A la date de leur départ à la retraite, les salariés de la SAGPC SA bénéficieront d’une carte de stationnement gratuite pour le parking P1, durant 1 an.

Article 4 – Ajustements par avenant de l’accord de transposition

Les parties conviennent d’apporter les ajustements qui suivent aux dispositions de l’accord de transposition du 19 juin 2017, en sus des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord. Un avenant à l’accord de transposition sera conclu spécifiquement sur les sujets suivants :

4.1 Indemnité de transport

Une indemnité mensuelle est versée à chaque salarié contraint de faire usage de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, du fait de difficultés quant aux horaires de travail ou à l’inexistence des transports en commun et/ou à l’inexistence d’une organisation suffisante des transports en commun.

Cette indemnité d’un montant de 80 € net est versée sur la base de 20 jours effectifs travaillés, sur 11 mois, sous réserve de la communication à l’employeur, par chaque salarié concerné, de tous les justificatifs nécessaires (carte grise du moyen de transport, etc.).

4.2 Période d’essai

La période d’essai, renouvelable une fois, est soumise aux dispositions suivantes :

• Pour les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 600, la durée de la période d’essai initiale est de 5 mois. La durée du renouvellement est de 3 mois.

• Pour les cadres positionnés jusqu’au coefficient 510, la durée de la période d’essai initiale est de 4 mois. La durée du renouvellement est de 4 mois.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

3. Gratification annuelle (dite prime de 13^ème mois)

Il est institué une gratification annuelle (dite prime de fin d'année ou prime de 13^ème mois), égale à 100 % du salaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la CCNTA-PS met à la charge de l'employeur.

Le calcul est établi sur la base d’un douzième du montant total des salaires de base versés de décembre N-1 à novembre N auquel s’ajoute un douzième du montant total de la prime d’ancienneté versée sur la même période.

La gratification annuelle est versée avec le salaire du mois de novembre, au prorata temporis (en fonction du temps de présence continue annuelle dans l’entreprise).

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord sera effectué aux termes des négociations engagées au cours de l’année civile 2020 et, a minima, lors du partage du diagnostic social prévu aux négociations annuelles.

Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Révision  

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Article 8 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée des parties.

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de POINTE-À-PITRE.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel par tous moyens.

Fait aux ABYMES, le

En 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires)

Pour la SAGPC SA

M. X

président du directoire

Pour le Syndicat CGTG

M. Y

délégué syndical

Pour le Syndicat

STA-CTU

M. Z

délégué syndical