Avenant à l’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en date du 8 décembre 2020

ENTRE

La Maroquinerie de Normandie, SAS au capital de 650 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Sainte Marguerite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro RCS 789 926 334, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de NORMANDIE, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat FO

Représenté par Délégué Syndicale,

D’autre Part.

Il a été décidé d’ajouter un article à l’Accord de NAO en date du 8 décembre 2020.

ARTICLE 1 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET LA COMPETENCE

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fort de cette ambition, les parties se sont entendue pour mettre en place le 1^er juillet 2019 une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Le montant de la prime d’ancienneté a été revalorisé lors de la NAO de 2019, ce nouveau montant étant entré en vigueur le 1^er juillet 2020.

Aujourd’hui, les parties s’entendent pour faire, à nouveau, évoluer significativement le montant de cette prime d’ancienneté.

1. Bénéficiaires 

La prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie de Normandie, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet du nouveau montant

Le nouveau montant de la prime d’ancienneté sera effectif à compter du 1^er octobre 2021. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Nouveau montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base.

Elle est versée aux dates habituelles de paye et fait l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

Article 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent AVENANT fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de d’Evreux;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Val de Reuil, le 28 septembre 2021

Pour la Société Maroquinerie de Normandie Pour F.O

Directrice de Pole Déléguée Syndicale