NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Désignation des Parties.

ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE

SAS au capital de 650 000 euros

Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ;

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directeur de Pôle Normand,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.

Représenté par Madame XXX Déléguée Syndicale,

D’autre Part.

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d’ouverture prenant en compte :

• le contexte économique global

• la volonté d’inscrire l’évolution salariale dans la durée,

• une volonté commune de poursuivre la politique d’amélioration et de pérennité du statut social des collaborateurs de l’entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs et le temps de travail

• L’égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail

Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de participation, un accord d’intéressement, un plan d’épargne entreprise, un régime de prévoyance et de frais de santé, un régime de retraite supplémentaire des collaborateurs.

Aussi, à l’issue de 5 réunions en date des 31 octobre, 7 novembre, 19 novembre, 22 novembre et 28 novembre 2019 tenues en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Maroquinerie de Normandie.

ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES

Sur les salaires d’embauche ;

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de la maroquinerie de Normandie, à compter du 1^er janvier 2020, il est convenu des mesures suivantes :

• Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1700€ pour un salaire base 35 heures soit une augmentation du salaire d’embauche de 1,8%.

• Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1730€ pour un salaire base 35 heures soit une augmentation de 1,76%.

Sur l’évolution de la prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fort de cette ambition, les parties se sont entendues pour mettre en place le 1^er juillet 2019 une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Les parties s’entendent aujourd’hui pour faire évoluer significativement le montant de cette prime.

1. Bénéficiaires 

La prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie de Normandie, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet 

Le nouveau montant de la prime d’ancienneté sera effectif à compter du 1^er juillet 2020. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel.

Nombre d’années d’ancienneté	Niv 1 (1.1, 1.2,1.3)	Niv 2 (2.1, 2.2, 2.3)	Niv 3 (à partir de 3.1)
4	36,00	54,00	70,00
6	44,00	60,00	76,00
8	50,00	66,00	84,00
10	66,00	84,00	100,00
12	74,00	90,00	106,00
14	80,00	96,00	114,00
16	86,00	104,00	120,00
18	94,00	110,00	126,00
20 à 24	114,00	130,00	146,00
25 à 29	130,00	146,00	164,00
30 et +	166,00	184,00	200,00

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base.

Elle est versée aux dates habituelles de paye et doit faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

Sur l’augmentation générale ;

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicable à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des collaborateurs des collèges employés/ouvriers et TAM, de la Maroquinerie de Normandie. Cette augmentation se traduit de 2 manières :

• Chaque collaborateur du collège employé/ouvrier ou TAM de la Maroquinerie de Normandie bénéficie d’une augmentation générale sous forme d’un talon de 10€.

• Tous les salaires qui resteraient avec ce talon inférieur à 1730€, seraient augmentés à 1730€, forfait mensuel base 35 hrs (Cf paragraphe ci-dessus sur les salaires d’embauche)

Il est expressément convenu que cette augmentation est à valoir sur toute mesure de même nature ou effet qui interviendrait au cours de l’année du fait de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Pour les collaborateurs cadre ;

Conscient que le travail des cadres de l’entreprise est motivé au quotidien par la réalisation d’objectifs fixés annuellement par l’entreprise et afin de reconnaître leur investissement continu, les parties s’entendent pour la mise en place de bonus annuels pour cette catégorie.

La contractualisation de ce bonus reste à la discrétion du directeur du Pôle et du DRH aussi bien sur la personne concernée que sur le moment de le contractualiser.

Ce bonus sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs, calculé sur une base maximum de 5 % du Salaire de base Annuel Brut Global, au prorata du temps de présence.

Ultérieurement, les modalités de ce bonus seront examinées et déterminées chaque année par le Responsable Hiérarchique.

ARTICLE 3 : ENSEMBLE DES MESURES SALARIALES POUR 2019

L’ensemble des mesures, hors ré évaluation de la prime d’ancienneté, représente une hausse de la masse salariale qui ne saurait excéder 2.5%.

Les parties s’entendent pour accorder une attention particulière sur l’écart de rémunération actuelle entre les promotions.

ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Il a été convenu que la Maroquinerie de Normandie contribuerait à hauteur de 4.000€ pour les chèques vacances distribués aux collaborateurs suivant le processus géré par le CSE.

Cette contribution s’effectuera via une facture de la société éditrice de ces chèques vacances.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle sur ce sujet qu’un accord spécifique a été signé le 30 mars 2017. Elle réaffirme le principe d’égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, a lui seul, une différence de rémunération.

Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l’occasion notamment de l’examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.

ARTICLE 6 : Reconduction des mesures de maintien de salaire pour l’année 2020 :

Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2020, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.

Article 7 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Dans un souci d’accompagnement des salariés de la Maroquinerie de Normandie dans la parentalité, les parties conviennent de réserver 2 berceaux supplémentaires en crèche pour les enfants des collaborateurs de la société, portant ainsi à 9 le nombre de berceaux.

Le processus de sélection, entièrement indépendant, est géré par la société « crèche attitude ».

Ces berceaux seront proposés par appel à candidature directement sur le site de la crèche et à compter du 1^er janvier 2020.

Article 8 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON

L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison.

Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de réserver 1 journée de travail par an à ces activités de transmission pour 60 collaborateurs en mélangeant nouveaux embauchés et salariés avec plus d’expérience.

Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1 ^er janvier au 31 décembre 2020.

Article 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,

• Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux,

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux,

• Présentation au Comité Social et Economique et information à l’ensemble du personnel.

Fait au Val de Reuil, le 28 novembre 2019

Pour la Société Maroquinerie de Normandie Pour F.O

Madame XXX Madame XXX

Directrice de Pole Déléguée Syndicale