ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

Désignation des Parties.

ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE

SAS au capital de 500 000 euros

Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ;

Représentée par agissant en qualité de Directrice du Pôle Normand,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.

Représenté par Déléguée Syndicale,

D’autre Part.

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise (soit le syndicat FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 9 novembre 2021.

Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 9 novembre 2021, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Faits marquants 2021 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2021

• Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

• Etc…

A l'issue de cette réunion et de 4 réunions de négociation en date des 15 novembre, 29 novembre, 1^ER décembre et le 6 décembre 2021, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 20 décembre 2021.

Les partenaires sociaux remercient la maison de ces mesures exceptionnelles qui traduisent les valeurs humaines et la générosité de la maison.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Maroquinerie de Normandie.

ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES

Article 1.1. Sur les salaires d’embauche 

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.

Au sein de la maroquinerie de Normandie, à compter du 1^er janvier 2022, il est convenu des mesures suivantes :

- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1780 € bruts pour un salaire base 35 heures

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1830 € bruts pour un salaire base 35 heures

Article 1.2. Sur les salaires effectifs 

Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe d’appliquer une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021, quel que soit leur statut, une augmentation générale de 100 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et technicien et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre de janvier 2022.

Il est précisé que ce montant de 100 euros bruts sera calculé au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.

Ce faisant, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.

Pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et technicien, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 2% (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté) au titre des augmentations individuelles de salaire.

Pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 2% au titre des augmentations individuelles de salaire.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise a été conclu le 20 Mai 2020 dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2022

Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2022, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1 er janvier au 31 décembre 2022

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Val de Reuil, le 9 décembre 2021

Pour la Société Maroquinerie de Normandie Pour F.O

Directrice de Pole Déléguée Syndicale