Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX JOURS FERIES" chez ADN 87 (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADN 87 (SARL ADN87 au capital social de 150 000 euros), dont le siège social est situé au 169 RUE DE BELLAC à Limoges, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 789 955 630, agrément délivré par la préfecture de la Haute-Vienne le 14 décembre 2012, représentée par Mme Cathy MEUNIER, fondatrice et gérante.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique situé 169 RUE DE BELLAC à Limoges représentée par son secrétaire Mr JEREMY CHEVREUX dûment habilité par résolution de séance du 14/12/2022.

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

PREAMBULE

Le code du travail prévoit en son article L.3133-4 le 1^er mai comme un jour férié et chômé et en son article L.3133-6 ses modalités de rémunération, si travaillé.

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 prévoit par son article « 3-Gestion des absences » une (1) journée Fériée chômée et rémunérée le 25 décembre et ses modalités de rémunération.

Un accord d’entreprise a été rédigé et signé par les présentes parties le 18/11/2021.

A la demande des membres du Comité Social Entreprise, ledit accord a été dénoncé le 21/09/2022.

Le présent accord est sollicité pour fixer les nouvelles modalités concernant les jours fériés pour l’ensemble des salariés d’ADN 87.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU COMME SUIT :

Il est conclu le présent accord pour fixer les modalités de gestion des jours fériés pour l’ensemble du personnel d’ADN 87.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein d’ADN 87 et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Article 2 – Les jours fériés applicables à ADN 87

2.1- Le présent accord détermine le 1^er janvier comme jour férié supplémentaire par équité entre les salariés qui prennent des congés à l’occasion des fêtes de fin d’année. Ce jour férié est :

• Chômé et payé pour :

  • Le personnel intervenant à domicile et non planifié par roulement ce jour

Si le 1^er janvier tombe sur le jour de repos hebdomadaire du personnel intervenant à domicile, en roulement, le présent accord ne prévoit aucune compensation.

• Travaillé et ouvrant droit à une indemnité en sus du salaire contractuel pour :

  • Le personnel intervenant à domicile et planifié par roulement ce jour

  2. - Le présent accord qualifie deux (2) jours fériés supplémentaires sur les jours fériés prévus par le calendrier civil pour les personnels intervenants.

     • Ces jours sont définis pour le service entretien du logement les :

       • 14/07

       • 15/08

     • Ces deux (2) jours sont à poser, au choix des salariés, pour le service aide à la personne les :

       • Lundi de pâques selon calendrier

       • 8/5

       • Jeudi de l’ascension selon calendrier

       • Lundi de pentecôte selon calendrier

       • 14/7

       • 15/8

       • 1/11

       • 11/11

Un formulaire dédié est envoyé par mail à l’adresse personnelle du salarié communiquée dans son dossier individuel ou mis à disposition papier dès le mois de janvier de l’année concernée.

L’option doit être choisie et le formulaire retourné renseigné à la cheffe de service avant le 15 février de l’année concernée.

A défaut, la cheffe de service se réserve le droit de choisir et programmer les deux (2) journées fériées.

Les jours fériés qui seraient posés pendant la période de congés payé d’été n’impacteraient pas le contingent des congés annuels.

3. Les jours fériés du calendriers civils sont des jours chômés et payés pour les salariés des services supports et notamment :

• Le(s) membre(s) du CODIR / La Directrice Opérationnelle

• L’Assistant(e) Comptable

• Le (la) Gestionnaire de Paie et Administrateur (trice) du Personnel

• L’Agent d’Accueil Polyvalent

• Le (les) Technicien(s)

• Le(s) Responsable(s) de Secteur

• Le(s) Assistant(s) Responsable(s) de Secteur

Sauf, le personnel planifié d’astreinte ou en poste pour assurer la continuité des services.

Article 3 – Modalités de rémunération des jours fériés non chômés chez ADN 87

3.1- Les jours fériés travaillés et majorés 100% du salaire contractuel sont le :

• 1^er janvier

• 1^er mai

• 25 décembre

3.2- Les jours fériés civils travaillés sont majorés de 25% du salaire contractuel sur les heures effectives.

3.3- Si le jour férié travaillé tombe un dimanche, la rémunération du travail effectuée ce jour-là ne bénéficie pas d’une double majoration. La majoration la plus favorable au salarié sera appliquée.

Article 4 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2023. 

Article 5 – Interprétation et différend

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation d’un expert en droit social.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise convoque, dans un délai maximum d'un mois (01) suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du CSE et d'autant de membres désignés par ADN 87.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par ADN 87 à l’ensemble des membres du Comité Social Economique.

Il sera, par ailleurs, déposé par ADN 87 en deux formats électroniques, version Word et Pdf sur la plateforme dédiée https://entreprendre.service-public.fr.

Il sera également adressé après validation de sa conformité au secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’homme de Limoges.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Le présent accord sera versé à la base de données nationale des accords collectifs https://www.legifrance.gouv.fr.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engage à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de ce dépôt.

Article 8 – Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Limoges, le 14 Décembre 2022 en 3 exemplaires