Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D ACHAT" chez BMVDS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société ALTITUDE 69 BMVDS, dont le siège social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) – 680, Avenue de l’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE, SIRET : 790 020 853 00020,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée "La Société".

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Soit …… signatures favorables, pour un effectif de … salariés.

Ci-après dénommés "les salariés".

D’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société ALTITUDE 69 BMVDS, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 40 000 € pour 12 mois de présence.

Ce plafond est proratisé pour les salariés ayant été embauché au cours de l’année 2018.

Sont ainsi exclus du présent dispositif les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle moyenne de plus de 3 333 euros bruts, calculée sur leur période de présence effective.

Article 2 – Montant de la prime

1. La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires ayant 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018 et bénéficiant d’une durée du travail de 39 heures par semaine ou en forfait annuel en jours.

2. La prime est modulée pour les salariés ayant moins de 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant :

- 500 / 260 x nombre de jours de présence effective

Exemple : un salarié est embauché le 1^er mars 2018

Le montant de la prime sera de 500 / 260 x 217 = 417 €

En cas d’absence sur la totalité de l’année 2018, et/ou si aucune rémunération n’a été perçue au cours de l’année 2018, aucune prime ne sera versée.

3. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 39 heures selon le calcul suivant:

- 500 / 39 x durée du travail contractuelle

Exemple : un salarié bénéficie d’une durée du travail de 19,5 heures hebdomadaires

Le montant de la prime sera de 500 / 39 x 19,5 = 250 €

4. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 39 heures et qui ont moins de 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018 selon le calcul suivant :

- 500 / 39 x durée du travail contractuelle / 260 x nombre de jours de présence effective

Exemple : un salarié bénéficie d’une durée du travail de 19,5 heures hebdomadaires et a été embauché le 1er juillet 2018

Le montant de la prime sera de 500 / 39 x 19,5 / 260 x 130 = 125 €

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 20 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 inclus.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail« TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Fait à VILLEFRANCHE SUR SAONE, le

En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société ALTITUDE 69 BMVDS L’ensemble du personnel de la Société

Monsieur

par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont la liste nominative est jointe au présent accord),

LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés de la Société ALTITUDE 69 BMVDS

dont le Siège Social est situé à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) – 680, Avenue de l’Europe

décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.

Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.

Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.

LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les salariés de la Société ALTITUDE 69 BMVDS

dont le Siège Social est situé à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) – 680, Avenue de l’Europe

décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.

Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.

Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.