avenant A l’ACCORD de methode

DES NEGOCIATIONS 2021 - 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Aéroport Marseille Provence,

représentée par son Président du Directoire

Ci-après dénommée la Direction

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par

L’organisation syndicale S.P.I.C.-A.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté l’accord de méthode suivant :

Préambule

Le présent accord de méthode est entré en vigueur le 1^er octobre 2020, pour une période d’un an, jusqu’au 30 septembre 2021. Il a pour objectif de fixer le cadre général des négociations prévues sur la période : calendrier des négociations, nature des informations à transmettre, moyens alloués aux organisations syndicales.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’ordre des négociations, ainsi que de prolonger l’accord de méthode jusqu’au 31 janvier 2023, en ligne avec l’expiration des mandats actuels et l’organisation des élections professionnelles

ARTICLE 1 – Calendrier des négociations

L’ordre des négociations est défini comme suit :

1. Avenant à l’accord de méthode 

2. NAO relative à l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie eu Travail 

3. Mise en œuvre du télétravail 

4. Gestion des conflits – continuité de service 

5. Conditions de mise en œuvre Ekip@ge 

6. NAO 2022 relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée 

7. Prévention RPS

8. NAO 2022 relative à l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie eu Travail 

9. Protocole d’accord pré-électoral

Il est aussi convenu de fixer un nombre de réunions estimé dans l’accord de méthode, selon le l’organisation prévisionnelle suivantes :

En parallèle des réunions de négociations telles que décrites plus haut, il convient de prévoir les réunions suivantes :

• Réunion relative aux tableaux de service (accord GPEC/Pénibilité)

• Commission de suivi GPEC (réunion annuelle)

• Commission de suivi APLD (réunion annuelle ; selon la reprise du dispositif APLD lors de l’année 2022, une seconde réunion est à prévoir)

• Commission de suivi mutuelle (réunion annuelle)

• Point d’étape suppression de la prime de collecte de fonds

ARTICLE 2 – Nature des informations à transmettre aux organisations syndicales

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.

Les organisations syndicales disposeront d’éléments relatifs à la situation de l’entreprise et autres informations indispensables à la bonne tenue des débats.

Une liste de documents à transmettre aux organisations syndicale est définie en commun accord avant la première réunion de chaque négociation.

Les documents sont transmis au moins 5 jours avant la réunion. Sauf cas particulier d’un délai trop court entre 2 réunions de négociation, ce délai sera de 3 jours avant la réunion,

ARTICLE 3 – Moyens alloués aux organisations syndicales

Une enveloppe supplémentaire de 4 heures de délégation par mois et par représentant du personnel, élu ou mandaté, présent lors des réunions de négociation relatives aux conditions de mise en œuvre Ekip@ge.

Dans un souci de suivi des heures de délégations supplémentaires pour les salariés non élus participant aux réunions de négociation, il convient que la composition de chaque délégation syndicale soit identique pour cette négociation. La composition de chaque délégation syndicale (nombre de membres et identité des participants) devra être communiquée à la Direction en amont de la première réunion.

La Direction s’assurera dans la mesure du possible que les salariés mandatés et/ou élus puissent être libérés de leur poste de travail pour participer aux réunions.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent accord prendra effet le 1^er novembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 janvier 2023.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’accord sera affiché sur l’intranet de l’aéroport.

Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 16 décembre 2021

Président du Directoire

La C.G.T. La C.G.T. – F.O.

Le S.P.I.C. – A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.) L’U.N.S.A Aérien