Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l'organisation du temps de travail" chez PRIMEVER PROVENCE (Siège)

PRIMEVER PROVENCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET

TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PRIMEVER PROVENCE - dont le siège est situé Z.I des Iscles – Avenue de la DIGUE – 13160 CHATEAURENARD, immatriculée au RCS TARASCON sous le numéro 790 063 564, représentée xxxxxxxxxxxxxxxx

D’UNE PART,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société PRIMEVER PROVENCE situé Z.I des Iscles – Avenue de la DIGUE – 13160 CHATEAURENARD.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER PROVENCE nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Prime ESTIVALE

La société PRIMEVER PROVENCE tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.

De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français.

Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité durant les mois de Juin/Juillet /Aout/Septembre. Cette période correspond notamment à la saison des Fruits et légumes (melons, tomates, nectarines, abricots, fraises etc.), ainsi qu’à une période estivale qui engendre sur la région une activité touristique très importante, se traduisant par une consommation accrue.

Dans ce cadre, la société se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant cette période.

Consciente que cette période correspond également pour partie à la période des congés d’été, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer en 2023 dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime estivale pour l’année 2023.

Cette prime, d’un montant porté à 200 euros bruts, est attribuée au personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période comprise du 03 Juillet au 20 Août 2023 inclus.

Elle pourra être portée à hauteur de 400 euros bruts, pour le personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période comprise du 05 Juin au 26 Août 2023 inclus.

Cette mesure concerne en 2023 l’ensemble du personnel Ouvrier (quai/conducteur) et Employé/Maîtrise Exploitation/SAL, à l’exception en conséquence du personnel Employé affecté au sein de services supports (notamment RH et Administratif) et Cadre, ayant acquis au minimum 18 jours dans le cadre des droits à congés légaux antérieurs sur la période de référence concernée.

Il est entendu que toute absence du 13 Juin au 20 Août 2023 inclus ou du 05 Juin au 26 Août 2023 (sauf celles liées, sur justificatif, au décès d’un enfant, du père, de la mère, ou du conjoint, ou à l’hospitalisation impromptue d’un enfant ou du conjoint nécessitant la présence du salarié) justifiera le non attribution de la prime estivale correspondante à l’une des deux périodes de référence.

Ces primes, d’un montant de 200 euros bruts ou de 400 euros bruts ne pourront en aucun être cumulées.

La mise en place de ces primes au titre de l’exercice 2023 ne leur confère toutefois pas un caractère d’usage.

Ces primes ne pourront être appliquées en 2024 que sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord prévoyant expressément leurs attributions, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires 2023.

Chapitre 2 : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2022

Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2022, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 8000 euros, versée sur le mois de novembre ou Décembre 2022.

Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

Chapitre 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

Compte tenu du volume et de la variabilité de l’activité connus par la société sur la période du 01 juin 2022 au 30 Septembre 2022, l’entreprise convient de la mise en place d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel Conducteur/Ouvrier/ETAM (à l’exception donc du personnel Cadre), présent dans les effectifs au 30 Novembre 2022 et justifiant à cette date d’une ancienneté minimale de 5 mois (entrée au plus tard le 01/06/22 dans les effectifs).

Cette prime pourra atteindre un montant de 200 euros bruts, pour une présence intégrale sur la période allant du 01 juin 2022 au 30 Septembre 2022.

Il est expressément convenu que cette prime sera proratisée sur cette période de référence allant du 01 juin 2022 au 30 Septembre 2022, par toute absence de quelque nature que ce soit, à l’exception des absences pour congés payés qui donneront lieu à la proratisation de cette prime exceptionnelle à partir du 7^ième jour de congés.

Enfin, le personnel ayant été absent plus de 30 jours calendaires sur la période allant du 01 juin 2022 au 30 Septembre 2022, pour quelque motif que ce soit (incluant notamment tout congés et période de suspension du contrat de travail), ne pourra en aucun cas prétendre au versement de cette prime.

La mise en place à titre exceptionnelle de cette prime ne lui confère pas un caractère d’usage.

Chapitre 4 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre 5 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 28 Novembre 2022, sauf disposition contraire précisée au sein des articles concernés.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 6 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Châteaurenard le 28 Novembre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx