Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018" chez TEREGA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TEREGA et le syndicat CFDT et CGT et UNSA et CGT-FO le 2019-12-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et UNSA et CGT-FO
Numero : T06419002209
Date de signature : 2019-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : TEREGA
Etablissement : 79011372400047 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière (2018-12-18)
Avenant n°2 à l'accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018 (2021-12-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-04
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AVENANT N°1 À L’ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2018
Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président de la société Teréga SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
Le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 3
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 3
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 18 décembre 2018, un accord relatif à l’indemnité de fin de carrière.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre de l’année 2019.
Compte tenu de l’avancement actuel du projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement, les parties ont souhaité décaler à une date ultérieure l’ouverture de négociations sur le projet retraite dans le Groupe et prolonger la durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018
La durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018 est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière du présent avenant sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er janvier 2022 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er juillet 2022, soit une fin de contrat au 30/06/2022.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, en huit exemplaires, le 4 décembre 2019
Pour les sociétés du Groupe : Pour les organisations syndicales :
| Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS, | Pour la C.F.D.T. |
| Le DRH, | Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA |
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