Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018" chez TEREGA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TEREGA et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO et CFDT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T06422004997
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TEREGA
Etablissement : 79011372400047 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
AVENANT N°2 À L’ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2018
Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président de la société Teréga SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
Le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
SOMMAIRE :
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 3
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 3
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 18 décembre 2018, un accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant initialement jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant convenu d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre de l’année 2019.
Cependant, compte tenu de l’avancée du projet de réforme des retraites engagé par le gouvernement, les parties ont souhaité décaler à une date ultérieure l’ouverture de négociations sur le projet retraite dans le Groupe et prolonger, par l’avenant n°1 en date du 4 décembre 2019, la durée d’application de l'accord susvisé, jusqu’au 30 juin 2022.
Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger de nouveau la durée d’application de l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière en date du 18 décembre 2018, comme suit :
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018
La durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière du présent avenant sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juillet 2022 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2023, soit une fin de contrat au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, en huit exemplaires, le 21 décembre 2021
Pour les sociétés du Groupe : Pour les organisations syndicales :
| Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS, | Pour la C.F.D.T. |
| Le DRH, | Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA |
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