Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux négociations sur la modernisation du socle social "New Deal"" chez TEREGA (Siège)

Accord de méthode relatif aux négociations sur la modernisation du socle social “New Deal”

Entre la Direction du Groupe Teréga représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Le Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Direction a engagé depuis plusieurs années une dynamique au sein du Groupe Teréga autour du plan “Impacts 2025” dont l’ambition est de sécuriser les activités cœur de métier et de développer de nouvelles offres dans le cadre de la transition énergétique.

Dans ce contexte, le Groupe Teréga s’est développé avec la création de Teréga Solutions, entité opérationnelle du Groupe dans les activités non régulées.

En lien avec les évolutions du Groupe et des dispositifs sociaux nationaux et de branche, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’adapter si nécessaire le socle social de Teréga.

Face à ces enjeux, le corps social collectif doit se positionner. La question à laquelle nous devons répondre est : est-ce que notre modèle social actuel est en capacité de répondre aux transformations à venir et de sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs ?

Nous devons analyser notre existant, les bases sur lesquelles nous fonctionnons, et nous poser la question de la pertinence ou de l’intérêt du maintien des mesures actuelles, de la nécessité de les faire évoluer, et/ou d’en créer de nouvelles.

Le projet de modernisation du socle social, New Deal, a vocation à doter le Groupe Teréga de dispositifs sociaux modernes et adaptés, porteurs d’engagement des salariés et protecteurs pour ces derniers.

Cette modernisation s’effectuera sur la base du maintien de l'enveloppe financière globale et sera potentiellement adaptée en lien avec les réformes des dispositifs nationaux.

Il s’agit de transformer ce qu’il sera nécessaire de faire évoluer, tout en répartissant les moyens alloués sur des dispositifs existants ou vers la création de nouvelles dispositions, de nouvelles valeurs.

L’objectif est de conserver un socle social de haut niveau et de prendre en considération les enjeux du pouvoir d’achat tout au long de la vie.

De même, il est nécessaire de fixer les règles cohérentes au sein du Groupe, avec pour ambition de faciliter les mobilités intra groupe, d’accompagner la prise de risque et de sécuriser les parcours professionnels, le tout dans le respect des règles établies par le régulateur.

Il en va de même pour l’impact sociétal des réformes que les Parties Prenantes mettront en place, car aujourd’hui Teréga dispose d’un modèle qui ne répond peut-être plus aux nouvelles attentes des salariés du fait de l’évolution des modes de vie.

En conséquence, en préambule des échanges, les parties doivent se poser la question de ce que l’on valorise comme principe d’évolution des dispositifs sociaux.

Dans ce cadre, ce travail de co-construction entre les Organisations Syndicales et la Direction revêt une valeur fondamentale.

Il conviendra ainsi de prioriser les choix d’arbitrage, la mise en conformité des dispositifs, et de démontrer la valeur ajoutée apportée du fait des réformes et l’impact de chaque dispositif pour les collaborateurs.

Les Organisations Syndicales, conscientes des enjeux de mutation du groupe Teréga dans un contexte d’accélération de la transition énergétique et de développement de nouvelles technologies, ont accepté, à la demande de la Direction, d’ouvrir les négociations de potentielles révisions des accords Groupe et Entreprise en prenant en considération les modifications du champ législatif en vigueur et les transformations des modes de travail qu’a induit le contexte pandémique de ces dernières années.

Les Organisations Syndicales prennent pour objectif prioritaire de faire progresser le socle social du Groupe tout en harmonisant l’ensemble des dispositifs pour toutes les entreprises du Groupe, afin notamment de faciliter et sécuriser les mobilités.

En raison de l’amplitude du projet, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’ouvrir la négociation du présent accord de méthode. Ainsi, pour permettre au processus de négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les signataires du présent accord de méthode sont convenus d’organiser ensemble les principales étapes de son déroulement (agencement des négociations), la méthode de travail et les moyens accordés et d’envisager l’ingénierie juridique des futurs accords. La méthodologie proposée dans le cadre du déroulement des négociations prend en compte les délais de préparation des séances, les temps de réponse de chaque organisation, et la charge de travail globale. Les moyens mis à disposition devraient permettre un bon déroulement de ce processus de négociation.

Le modèle social qui aura été négocié sera porté auprès de l’Autorité de Régulation lors des prochains rounds de négociations tarifaires.

SOMMAIRE

Préambule 2

SOMMAIRE 5

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 6

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE LA MODERNISATION DU SOCLE SOCIAL 6

ARTICLE 3- PILOTAGE DES ÉQUILIBRES FINANCIERS 10

ARTICLE 4- ACTEURS DE LA NÉGOCIATION 10

ARTICLE 4.1- CONSTITUTION D’UNE DÉLÉGATION SYNDICALE 10

ARTICLE 4.2- CONSTITUTION DE LA DÉLÉGATION PATRONALE 10

ARTICLE 5- MOYENS ACCORDÉS AUX ACTEURS DE LA NÉGOCIATION 11

ARTICLE 6- ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS 11

ARTICLE 7- CALENDRIER PREVISIONNEL 13

ARTICLE 8- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 14

ARTICLE 9- DISPOSITIONS FINALES 15

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les Sociétés du Groupe couvertes par le présent accord sont :

• Teréga SA

• Teréga SAS

• Teréga Solutions

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE LA MODERNISATION DU SOCLE SOCIAL

Le projet New Deal combine les négociations récurrentes et l’éventuelle révision des accords existants.

Concernant les négociations récurrentes, les Parties s’engagent à intégrer l’enjeu du développement du Groupe Teréga dans les négociations des accords.

Compte tenu des différents travaux à mener, les Parties conviennent du séquençage et du cadencement dans les conditions définies ci-après. Cependant, au regard du nombre de thèmes et de l’interconnexion qui peut exister entre certains d’entre eux, les Parties souhaitent prévoir la possibilité que des sujets d’un lot donné relevant de l’éventuelle révision d’accords en vigueur puissent être abordés au cours des négociations relatives à un lot différent.

A la demande des Organisations Syndicales ou de la Direction et, après accord de l’autre partie, des thématiques nouvelles pourront être intégrées d’un commun accord.

Lot 1 - Intéressement/ Participation

Ce lot a pour objectif de fixer les nouvelles dispositions en matière d’intéressement et de participation en prenant en considération le nouveau périmètre du Groupe Teréga. Le choix des périmètres Groupe et/ou Entreprise sera notamment déterminé par le respect des règles imposées par l’Autorité de Régulation.

Il s’articule autour des accords suivants.

• Accords Interessement

• Accord Participation

Lot 2 - Egalité professionnelle et Insertion dans l’emploi des personnes handicapées

Compte tenu du fait que les accords Égalité professionnelle et Handicap existant à ce jour, sont structurants au regard des thématiques qui devront être abordées tout au long de l’année 2022, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de négocier a minima, les accords échus, pour une durée de 12 mois. A cette échéance les parties conviennent de revoir en profondeur le contenu de ces deux accords.

Ce lot s'articule autour des accords suivants :

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Accord relatif à l'insertion et à l’emploi des personnes handicapées

Lot 3 - Sécurisation des Mobilité intra-groupe

Ce lot a pour objectif de sécuriser les mobilités à l’intérieur du Groupe durant la période transitoire liée au développement de Teréga Solutions et à la période tarifaire en cours.

Ce lot s’articule autour d’un accord spécifique mobilité intra-groupe.

Lot 4 - Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels

Ce lot a pour objectifs de réussir l’adaptabilité de notre capacité professionnelle et humaine aux enjeux de demain en engageant et sécurisant les collaborateurs dans leur projet professionnel via la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Ce lot s’articule principalement autour des séquences suivantes :

• Gestion prévisionnelle des emplois / orientations stratégiques des compétences

• Mobilités fonctionnelles / Parcours professionnels

• Mobilités géographiques

• Gestion des fins de carrière

• Orientation des recrutements externes, mobilités internes, alternance / stages, types de contrats de travail.

• Dispositifs d'accompagnement professionnel et de développement des compétences.

Lot 5 - Organisation, rythmes et conditions de travail

L’évolution des modes de travail pousse Teréga à imaginer de nouvelles organisations de travail répondant aux attentes des salariés, mais également aux besoins du groupe en matière de souplesse et de flexibilité.

Il conviendra d’adapter les dispositifs d'aménagement du temps de travail aux spécificités de chaque activité y compris aux nouveaux business.

Il conviendra également de garantir/renforcer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que de donner plus de latitude aux salariés sur quand, où et combien de temps ils travaillent.

Enfin, il faudra s'assurer d'une juste rémunération des conditions de travail.

La prise en compte de nouveaux concepts comme par exemple le statut des aidants familiaux sera intégrée dans les négociations sur les temps et rythmes de travail

Ce lot s’articule principalement autour des séquences suivantes :

• Rythmes de travail

• Valorisation des conditions de travail

Lot 6 - Protection sociale

Les salariés du Groupe disposent d’une couverture sociale qui fait l’objet d’un consensus général.

Les partenaires sociaux s’assureront que les garanties couvertes par les différents contrats ne remettent pas en cause la sécurité financière de ces derniers tout en intégrant les éventuelles évolutions démographiques des collaborateurs de Teréga.

Ce lot s’articule autour de deux accords :

• Accord prévoyance lourde

• Accord complémentaire santé

Lot 7 - Epargne salariale et rémunération

L’un des enjeux de la modernisation du socle social sera d’aligner les perceptions des finalités et de la cohérence des dispositifs de rémunération qui intègrent au-delà des salaires, la compensation des conditions de travail, la valorisation de la performance collective et individuelle ainsi que la valorisation des parcours professionnels en complément d’accompagnement d’évènements professionnels et personnels. Par exemple, les dispositifs d’épargne salariale seront optimisés en ligne avec une politique d’entreprise responsable et en tenant compte de la fragilisation de certains dispositifs nationaux.

Ce lot s’articule principalement autour des séquences suivantes :

• Formuler les principes et règles régissant la mise en œuvre des rémunérations et leur évolution permettant une juste reconnaissance des compétences et de la performance dans le nouveau contexte du Groupe et du mix activités régulées et non régulées.

• Partager la valeur créée par l'ensemble des salariés

• Intégrer la sécurisation du pouvoir d'achat tout au long de la vie

ARTICLE 3- PILOTAGE DES ÉQUILIBRES FINANCIERS

La Direction s’engage à fournir les éléments financiers permettant aux Organisations Syndicales de pouvoir évaluer les équilibres financiers de l’ensemble des dispositifs.

Ces informations devraient permettre, selon l’avancée des discussions et selon les thématiques, de percevoir les marges de manœuvres financières permettant de garder les équilibres entre les différents dispositifs sociaux et les potentielles évolutions.

ARTICLE 4- ACTEURS DE LA NÉGOCIATION

ARTICLE 4.1- CONSTITUTION D’UNE DÉLÉGATION SYNDICALE

Chaque Organisation Syndicale peut désigner trois collaborateurs appartenant à une entreprise du Groupe, en plus du Coordinateur Syndical Groupe, pour composer sa délégation syndicale .

Les parties conviennent que la constitution d’une délégation est valable par lot de négociation. Chaque Coordinateur Syndical Groupe communiquera à la Direction des Ressources Humaines, pour chaque lot, la composition de sa délégation.

ARTICLE 4.2- CONSTITUTION DE LA DÉLÉGATION PATRONALE

La délégation patronale sera composée de la Directrice des Ressources Humaines Groupe pouvant être assistée de trois collaborateurs, hors secrétariat de réunion.

ARTICLE 5- MOYENS ACCORDÉS AUX ACTEURS DE LA NÉGOCIATION

Compte tenu du nombre de négociations à mener, des crédits d’heures spéciaux sont exceptionnellement attribués aux organisations syndicales représentatives. Ces crédits ainsi octroyés permettront aux membres des délégations de disposer du temps nécessaire aux études et préparations des ateliers et réunions de négociation.

Ce crédit d'heures supplémentaire est constitué d’une enveloppe globale de 600 heures de délégation par organisation syndicale, à compter du mois de mai 2022 jusqu’au mois de novembre 2022 inclus.

La répartition de ce crédit d’heures entre les membres des délégations sera placée sous la responsabilité du Coordinateur Syndical Groupe.

Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ainsi que les temps de déplacements pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

ARTICLE 6- ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS

En raison de la diversité des thématiques et de la granularité de la modernisation du socle social, plusieurs approches seront combinées selon les lots.

Ateliers techniques

Des ateliers techniques pourront être organisés, par les deux parties, avant toute négociation afin de partager :

• un bilan des dispositifs actuels

• une définition des concepts,

• des éclairages juridiques,

• des pistes de réflexion à explorer.

Réunions de négociations

Il est convenu, avant chaque réunion de négociation, l’organisation suivante :

• Si la séquence relève d’une demande de négociation formulée par la Direction, cette dernière remettra 3 jours ouvrés avant la date de réunion ses propositions.

• Si la séquence relève d’une thématique générale, les Organisations Syndicales et la Direction partagent respectivement , 3 jours ouvrés avant la date de réunion à venir, leurs propositions de discussions qui feront l’objet des débats.

Un dossier dans le drive sera ouvert à cet effet.

Compte-rendu des réunions de négociation

A la fin de chaque réunion de négociation, il est convenu entre les Parties, de rédiger un compte-rendu qui servira à tracer ce qui a été convenu lors de la réunion entre les Organisations Syndicales et la Direction. Ce relevé de conclusions servira de support pour le fil des négociations et pour l’élaboration des accords.

Pour certaines séquences, les réunions de négociations pourront aboutir à un accord ou à un avenant à des accords en vigueur.

Relevé de conclusions de fin de séquence

Pour d’autres séquences, les accords ne pourront être finalisés que lorsque l'ensemble des discussions sur des thématiques complémentaires auront été menées. Dans ce cas, un relevé de conclusions de séquence sera rédigé pour acter l’avancée des négociations. Ce relevé précisera l’ingénierie des accords envisageables.

En fonction de l’avancement des séquences suivantes, il sera possible d’amender les dispositions convenues en vue d’établir les accords en fin du New Deal.

Pour ce faire, une cartographie des accords en cours servira de support et de cible.

Finalisation des projets d’accords

Il est convenu entre les Parties qu’une délégation de deux représentants par organisation syndicale au maximum, participe aux ateliers de relecture des accords avant signature.

ARTICLE 7- CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier ci-dessous présente le projet de lotissement des négociations. Il pourra être modifié entre les parties selon les négociations en cours.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de poser les jalons, déterminant la fin des lots de négociation.

1°) Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Avril 2022

2°) Accord relatif à l'insertion et à l’emploi des personnes handicapées : Avril 2022

3°) Accord de méthode : Mai 2022

4°) Accords d’Intéressement : Mai 2022

Accord de participation : Mai 2022

5°) Accord spécifique Mobilité intra-groupe : Mai 2022

6°) Organisation et conditions de travail

Rythmes de travail : Juillet 2022

Valorisation des conditions de travail : Juillet 2022

7° ) Protection sociale :

Accord Prévoyance Lourde : Septembre 2022

Accord Complémentaire Santé : Septembre 2022

8°) Epargne salariale et rémunération : Septembre 2022

9°) GEPP

Gestion prévisionnelle des emplois /orientations stratégiques des compétences : Octobre 2022

Orientation des recrutements externes et mobilités internes, Mobilités fonctionnelles / Parcours professionnels, Mobilités géographiques, Gestion des fins de carrière, Alternance / stages, types de contrats de travail : Octobre 2022

Dispositifs d'accompagnement professionnel et de développement des compétences, Gestion des fins de carrière : Octobre 2022

10°) Accords de conclusion des lots : Novembre 2022

Clôture des négociations : Décembre 2022

ARTICLE 8- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9- DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 11 Mai 2022

Pour les Sociétés du Groupe	Pour les organisations syndicales représentatives
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des société Teréga SAS et Teréga Solutions	Pour la C.F.D.T
Le Directeur des Ressources Humaines Groupe	Pour la C.G.T
	Pour la C.G.T-F.O
	Pour l’UNSA Teréga