Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE POUR L'ANNÉE 2023" chez TEREGA (Siège)

ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE POUR L'ANNÉE 2023

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

• La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

• C.F.D.T
• C.G.T
• C.G.T-F.O
• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE

L’accord relatif à l’indemnité de fin de carrière signé le 18 décembre 2021 et son avenant N°2 arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

En l’absence de finalisation de l’accord relatif à la Gestion des Emplois des Parcours Professionnels, les parties au présent accord se sont rencontrées pour négocier un dispositif transitoire qui permettra aux collaborateurs du Groupe Teréga de bénéficier de mesures transitoires de gestion de fin de carrière pour l’année 2023.

Aux termes du présent accord, les parties sont convenues de mettre en place un dispositif pouvant allier une indemnité de fin de carrière et une dispense d’activité dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023. A l’avenir, si la réforme des retraites est validée au niveau national, elle sera prise en compte dans les futurs dispositifs du Groupe Terega.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Tout salarié qui remplit les critères suivants est éligible à l’indemnité de fin de carrière:

• le salarié doit disposer d’une ancienneté groupe d’au moins 10 ans constatée à sa date de retraite à taux plein du régime général.

• la date limite de départ à la retraite à taux plein du régime général doit intervenir au plus tard le 01/01/2024; induisant une sortie des effectifs au plus tard le 31/12/2023.

Pour bénéficier du dispositif décrit à l’article 3 du présent accord, le salarié s’engage à quitter l’entreprise à sa date de départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE

Pour percevoir le versement de l’indemnité de fin de carrière, le salarié doit informer l’employeur de la date de son départ à la retraite 6 mois avant la date de son départ à la retraite à taux plein.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juillet 2023 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2024.

A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle en dérogation au préavis de demande de 6 mois, tout salarié qui dispose d’une date de départ à taux plein avant le 30 juin 2023 doit déposer sa demande de départ avant le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 - DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR L'ANNÉE 2023

Pour les salariés dont la date de départ à la retraite à taux plein du régime général est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 : En complément de l’indemnité conventionnelle de la CCNIP, versement de 7 mois de traitement mensuel supplémentaires versés sous forme de prime à la date de départ à la retraite à taux plein,

Pour les salariés dont la date de départ à la retraite à taux plein du régime général est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (y compris pour les salariés qui seraient déjà en CAA à la signature de l’accord): En complément de l’indemnité conventionnelle de la CCNIP, au choix du collaborateur, versement de 4 mois de traitement mensuel supplémentaires versés sous forme de prime à la date de départ à taux plein et 3 mois de dispense d’activité ou bien versement de 7 mois de traitement mensuel sous forme de prime à la date de départ à la retraite à taux plein.

Durant le temps de la dispense d’activité, la rémunération est maintenue à 100% du traitement mensuel.

ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

L’indemnité de fin de carrière est versée à la date de départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au 1er semestre 2023 dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 08 décembre 2022

Pour les sociétés du Groupe :Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS,	Pour la C.F.D.T.
La DRH Groupe,	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA