Accord d'entreprise "Accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière pour l'année 2024" chez TEREGA (Siège)

ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE POUR L'ANNÉE 2024

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :

• Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

• C.F.D.T
• C.G.T-F.O
• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE

L’accord relatif à l’indemnité de fin de carrière signé le 8 décembre 2022 et ses avenants arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Dans un contexte où certaines règles de la réforme des retraites restent encore à définir, les parties au présent accord ont souhaité renouveler le dispositif d’indemnité de fin de carrière initialement mis en place pour l’année 2023.

Aux termes du présent accord, les parties ont convenu de maintenir le dispositif alliant indemnité de fin de carrière et dispense d’activité pour une année supplémentaire.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Tout salarié qui remplit les critères suivants est éligible à l’indemnité de fin de carrière:

• Le salarié doit disposer d’une ancienneté groupe d’au moins 10 ans constatée à sa date de retraite à taux plein du régime général.

• La date limite de départ à la retraite à taux plein du régime général doit intervenir au plus tard le 01/01/2025 ; induisant une sortie des effectifs au plus tard le 31/12/2024.

Pour bénéficier du dispositif décrit à l’article 3 du présent accord, le salarié s’engage à quitter l’entreprise à sa date de départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE

Afin de bénéficier des dispositifs prévus à l’article 3 du présent accord, le salarié doit informer l’employeur de la date de son départ à la retraite 6 mois avant la date de son départ à la retraite à taux plein.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière sont donc les demandes effectuées à compter du 2 juillet 2023 jusqu’au 1er juillet 2024 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 - DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR L'ANNÉE 2024

Pour les salariés dont la date de départ à la retraite à taux plein du régime général est comprise entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (y compris pour les salariés qui seraient déjà en CAA à la signature de l’accord):

En complément de l’indemnité conventionnelle de la CCNIP, le collaborateur aura le choix entre trois options:

• option 1 : 4 mois du salaire de référence mensuel, versés sous forme de prime à la date de départ à taux plein, et 3 mois de dispense d’activité.

• option 2 : 7 mois de salaire de référence mensuel, versés sous forme de prime à la date de départ à la retraite à taux plein ;

• option 3 : 7 mois de dispense d’activité.

Le salaire de référence mensuel comprend le traitement mensuel, la prime d’ancienneté et la prime de quart.

Durant le temps de la dispense d’activité, la rémunération est maintenue à 100% du salaire de référence mensuel.

Le choix de l’option 1 ou de l’option 3 suppose une présence physique effective du collaborateur d’une durée minimum de 3 mois entre le moment de l’information de l’employeur et le début de la dispense d’activité. Pendant cette période, aucun repos ne pourra s’exercer à l’exception des congés payés de l’année en cours.

Le collaborateur doit effectuer son choix au moment de l’information de l’employeur de la date de son départ à la retraite c’est à dire à minima 6 mois avant la date de son départ à la retraite à taux plein, tel que prévu après la mise en œuvre de la réforme de la retraite de 2023.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

L’indemnité de fin de carrière est versée à la date de départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 - EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

En cas d’évolutions réglementaires venant impacter les droits à retraite à taux plein du régime général des salariés bénéficiaires du présent accord, la situation individuelle de ces salariés sera traitée de manière spécifique par la direction des ressources humaines.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 2 juillet 2023.

Il est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 1er juillet 2024.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 13 juillet 2023

Pour les sociétés du Groupe	Pour les organisations syndicales représentatives
Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions	Pour la C.F.D.T
Directrice des Ressources Humaines Groupe
	Pour la C.G.T-F.O
	Pour l’UNSA Teréga