Accord d'entreprise "Avenant à l’accord groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière pour l’année 2023" chez TEREGA (Siège)

AVENANT À L'ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE POUR L'ANNÉE 2023

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :

• Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

• Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

• C.F.D.T
• C.G.T
• C.G.T-F.O
• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE

Des mesures transitoires de gestion de fin de carrière ont été négociées en fin d’année 2022 et ont donné lieu à un accord signé le 8 décembre 2022.

Le présent avenant est conclu pour réviser l’article 3 - Dispositif transitoire pour l’année 2023 dudit accord pour préciser la base de référence de rémunération prise en compte pour le calcul de la prime versée en complément de l’indemnité conventionnelle.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2022

L’article 3 de l’accord groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 8 décembre 2022 est modifié en ce sens:

Pour les salariés dont la date de départ à la retraite à taux plein du régime général est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 : En complément de l’indemnité conventionnelle de la CCNIP, versement de 7 mois du salaire de référence mensuel, comprenant le traitement mensuel, la prime d’ancienneté et la prime de quart versés sous forme de prime à la date de départ à taux plein.

Pour les salariés dont la date de départ à la retraite à taux plein du régime général est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (y compris pour les salariés qui seraient déjà en CAA à la signature de l’accord): En complément de l’indemnité conventionnelle de la CCNIP, au choix du collaborateur, versement de 4 mois du salaire de référence mensuel, comprenant le traitement mensuel, la prime d’ancienneté et la prime de quart versés sous forme de prime à la date de départ à taux plein et 3 mois de dispense d’activité ou bien versement de 7 mois de salaire de référence mensuel sous forme de prime à la date de départ à la retraite à taux plein.

Durant le temps de la dispense d’activité, la rémunération est maintenue à 100% du salaire de référence mensuel.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 1er mars 2023

Pour les sociétés du Groupe :Pour les organisations syndicales :

Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS,	Pour la C.F.D.T.
DRH Groupe	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA