Accord d'entreprise "Avenant n°5 à la Convention PNT du 8 août 2018" chez HOP! (Siège)

AVENANT n° 5

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT)

DE HOP! DU 8 AOUT 2018.

30 novembre 2021

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre des négociations relatives à l’avenant 5 à l’accord relatif au régime de Prévoyance « Incapacité de travail, décès, pertes de licence temporaire, définitive » du Personnel Navigant Technique de HOP!, les parties sont convenues de réviser les articles XI-4.1, XI-5.2 et XI-6.4 de la Convention d’entreprise PNT.

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de la Convention d’entreprise PNT relatives aux indemnités de départ en retraite, pour rupture de contrat pour limite d’âge et de licenciement pour inaptitude médicale définitive.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE XI-4.1 DE LA CONVENTION PNT.

L’article XI-4-1 « Indemnité de départ en retraite » de la Convention d’entreprise PNT est rédigé comme suit :

Au moment de son départ de la compagnie, le PNT remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat d'une pension CRPNAC, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant, en fonction de son ancienneté, est calculé sur la base de son SMMG brut, et est égal à 1/5ème de mois par année d’Ancienneté Compagnie sans pouvoir dépasser la valeur de SIX (6) mois de SMMG.

En cas de dénonciation par l’assureur du régime de prévoyance PNT, le calcul du montant de cette indemnité fera l’objet d’une renégociation entre les parties signataires de la présente convention.

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

Au moment de son départ de la compagnie, le PNT remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat d'une pension CRPNAC, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant, en fonction de son ancienneté, est calculé sur la base de son SMMG brut, et est égal à 8/30^ème de mois de SMMG par année d’ancienneté Compagnie sans pouvoir dépasser la valeur de HUIT (8) mois de SMMG.

En cas de dénonciation par l’assureur du régime de prévoyance PNT, le calcul du montant de cette indemnité fera l’objet d’une renégociation entre les parties signataires de la présente convention.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ARTICLE XI-5.2 DE LA CONVENTION PNT.

L’article XI-5-2 « Montant de l’indemnité pour rupture de contrat pour limite d’âge » de la Convention d’entreprise PNT est rédigé comme suit :

Le montant de l’indemnité exclusive de départ allouée au PNT dont le contrat prend fin pour atteinte de la limite d’âge est calculée sur la base de :

• SMMG x 0,1 par année d’ancienneté pour une ancienneté inférieure ou égale à DIX (10) ans ;

• SMMG x 0,3 par année d’ancienneté pour une ancienneté supérieure à DIX (10) ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

• SMMG x 0,4 par année d’ancienneté pour une ancienneté supérieure à QUINZE (15) ans, dans la limite de HUIT (8) mois de SMMG brut.

Exemples :

• ancienneté 9 ans indemnité = 9*0,1= 0,9 SMMG

• ancienneté 14 ans indemnité = 14*0,3= 4,2 SMMG

• ancienneté 22 ans indemnité = 22*0,4= 8,8 SMMG limité à 8 SMMG

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

Le montant de l’indemnité exclusive de départ allouée au PNT dont le contrat prend fin pour atteinte de la limite d’âge est calculée sur la base de :

- SMMG x 0,1 par année d’ancienneté Compagnie pour une ancienneté inférieure ou égale à DIX (10) ans ;

- SMMG x 0,3 par année d’ancienneté Compagnie pour une ancienneté supérieure à DIX (10) ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

- SMMG x 0,4 par année d’ancienneté Compagnie pour une ancienneté supérieure à QUINZE (15) ans,

Dans la limite de HUIT (8) mois de SMMG brut auquel s’ajoute 1 mois de SMMG pour absence de reclassement au sol.

Exemples :

• ancienneté 9 ans indemnité = 9*0,1= 0,9 SMMG*

• ancienneté 14 ans indemnité = 14*0,3= 4,2 SMMG*

• ancienneté 22 ans indemnité = 22*0,4= 8,8 SMMG limité à 8 SMMG*

*auquel s’ajoute 1 mois de SMMG pour absence de reclassement au sol

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ARTICLE XI-6.4 DE LA CONVENTION PNT.

L’article XI-6-4 « Licenciement pour inaptitude médicale définitive » de la Convention d’entreprise PNT est rédigé comme suit :

Le PNT déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile et / ou par la médecine du travail, et qui ne peut bénéficier d'un reclassement au sol (cf § X-3 – Reclassement au sol) perçoit une indemnité de perte de licence calculée sur la base de UN (1) mois de SMMG par année de service dans la compagnie avec un plafond de DOUZE (12) mois.

Par ailleurs, une indemnité complémentaire, égale à 1/5ème de mois par année d’Ancienneté Compagnie, sans pouvoir dépasser la valeur de SIX (6) mois de SMMG, est versée :

- Au PNT déclaré inapte médical définitif pour cause imputable au service aérien, par suite d'un accident du travail ou s'il est reconnu invalide au sens de l'article L 341-1 du Code de la Sécurité Sociale,

- Aux ayants droit du PNT en cas de décès en service de celui-ci

Cet article est révisé comme suit (modifications en gras) :

Le PNT déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile et / ou par la médecine du travail, et qui ne peut bénéficier d'un reclassement au sol (cf § X-3) perçoit une indemnité de perte de licence calculée sur la base du SMMG brut, et est égal à un mois de SMMG par année d’ancienneté Compagnie jusqu’à 12 ans d’ancienneté sans pouvoir dépasser la valeur de douze (12) SMMG.

Le PNT licencié avant l’âge de 55 ans ayant plus de douze ans d’ancienneté perçoit un complément à hauteur de 0,3 mois de SMMG par année d’ancienneté Compagnie au-delà de 12 ans sans pouvoir dépasser la valeur de SEIZE (16) SMMG.

Par ailleurs, une indemnité complémentaire, égale 8/30ème de mois de SMMG par année d’ancienneté Compagnie sans pouvoir dépasser la valeur de HUIT (8) mois de SMMG, est versée :

- Au PNT déclaré inapte médical définitif pour cause imputable au service aérien, par suite d'un accident du travail ou s'il est reconnu invalide au sens de l'article L 341-1 du Code de la Sécurité Sociale,

- Aux ayants droit du PNT en cas de décès en service de celui-ci

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.

5.2 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt un et le 30 novembre 2021.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit