ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

D’une part,
CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION

Et la CFDT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

La Direction a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :

• sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 7 et 17 Janvier 2018 et au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoire de la négociation annuelle, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Rémunération

Salaires effectifs

L’enveloppe globale des augmentations de salaire qui seront appliquées en 2019 est de 2.5 % de la masse salariale. Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes :

Salariés non cadres

• Augmentations individuelles

1.3 % de la masse salariale brute de l’année 2018 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux augmentations individuelles des salariés non cadres.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er Avril 2019 sans effet rétroactif.

• Classifications

0.3 % de la masse salariale brute de l’année 2018 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux changements de classification des salariés non cadres.

Cette enveloppe est dédiée aux évolutions de classification identifiées. Elle sera utilisée pour des changements de niveau. Les changements de niveau liés à l’ancienneté se feront tout au long de l’année 2019, ceux qui ne sont ni liés à l’ancienneté ni liés à un changement de poste, seront réalisés au 1^er Avril 2019.

• Ancienneté

0.9 % de la masse salariale brute de l’année 2018 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré à l’évolution de l’ancienneté des salariés non cadres.

L’évolution de la prime d’ancienneté se fera tout au long de l’année 2019, en fonction de la date anniversaire ancienneté acquise par chaque salarié concerné et devrait avoir, en 2019, un impact d’environ 0.9% sur la masse salariale des groupes 1 à 5.

Cadres

• Augmentations individuelles

2.5 % de la masse salariale brute de l’année 2018 des salariés relevant des groupes 6 et plus sera consacré aux augmentations individuelles des salariés cadres.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er Avril 2019 sans effet rétroactif.

Prime exceptionnelle au titre de l’année 2019

Une enveloppe globale de 2 500 € bruts est octroyée afin de pouvoir reconnaître, le cas échéant, sous la forme du versement d’une prime exceptionnelle individuelle, au titre de la seule année 2019, les contributions individuelles au sein des équipes, parmi le personnel non cadre.

Titre restaurant

Le montant du titre restaurant versé sera revalorisé à 9,20 € au 1^er Avril 2019, avec le maintien de la répartition suivante s’agissant du financement :

• Prise en charge de 60% par l’employeur, soit 5,52 €

• Prise en charge de 40% par le salarié, soit 3,68 €

Durée et organisation du travail

Limite à l’accomplissement des heures complémentaires

Les parties signataires au présent accord s’engagent à conclure un accord spécifique, à durée déterminée, dans le but de fixer la limite d’accomplissement des heures complémentaires par les salariés à temps partiel, afin de porter cette limite à 25% de la durée hebdomadaire contractuelle, sans pouvoir porter la durée effective du travail des salariés concernés à hauteur de la durée légale.

Horaires variables

Les parties signataires au présent accord s’engagent à conclure un accord portant sur l’horaire variable, conscientes de la nécessité d’adapter les horaires à l’évolution des besoins de l’entreprise, et visant à réviser certaines dispositions du règlement horaires variables actuellement applicable.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations en vue de modifier la formule de calcul de la réserve d’intéressement, par avenant à l’accord d’intéressement 2018-2019-2020. Il s’agit d’introduire un indicateur d’amélioration de la profitabilité au sein de la formule de calcul de la base théorique de l’intéressement, conformément aux dispositions prévues au sein dudit accord.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Accord sur l’égalité professionnelle

Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir une négociation portant sur le thème de l’égalité professionnelle au plus tard en Septembre 2019, afin de conclure un accord spécifique sur ce thème de négociation obligatoire.

A défaut d’un accord collectif conclu à l’issue de ces négociations, la direction serait amenée à définir et appliquer un plan d’action en la matière, conformément à ses obligations légales.

Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes

Sous réserve de transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation médicale justifiant de l'état de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un repos rémunéré :

• Un mercredi toutes les deux semaines : dès le 3è mois de grossesse jusqu’à la fin du 5è mois

• Tous les mercredis : du 6è mois de grossesse jusqu’au congé maternité

Le jour de repos est fixé au mercredi puisqu’il permet de partager la semaine en deux périodes de travail égales. Cette journée de repos pourra exceptionnellement et avec l’accord de la Direction, être déplacé à un autre jour de la semaine, notamment en fonction des visites médicales de la salariée.

Télétravail

Les parties signataires au présent accord s’engagent à conclure un nouvel accord portant sur le télétravail, dont les négociations se sont tenues concomitamment à celles portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Mesures diverses

Par ailleurs, les mesures ci-après sont reconduites sur l’année 2019 :

• Possibilité de prendre 3 journées complètes de récupération sur l’année civile

• Maintien de la journée de solidarité comme jour férié chômé payé, le lundi de Pentecôte

Durée du présent accord

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée au titre de la seule année 2019. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux du site d’Ecully et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Ecully, le 28 Janvier 2019

Le Directeur Général

LA CFDT