Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT BELFORT

PERRENOT BELFORT

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT BELFORT représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• La prime sera versée dans la limite de 480€ net, à tous les salariés ayant travaillé et ayant été en télétravail pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 24 avril 2020 ;

• Une proratisation sera effectuée à hauteur de 96€ par semaine de 4 jours minimum d’activité sur ladite période ;

• Les salariés ayant été en activité partielle, congés payés, arrêt maladie pour covid/confinement/garde d’enfants/personnes vulnérables pendant toute la période percevront une prime de 30€ ;

• Les salariés en longue maladie et/ou en accident de travail avant le début de la pandémie percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit (sauf pour les primes inférieures ou égales à 30€ qui seront versées en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bourogne, le 28 avril 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour la société PERRENOT BELFORT

_________________________ _________________________ Délégué Syndical Directeur de Région