Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif d'entreprise du 9 juillet 2014 portant révision des dispositions relatives aux différentes primes" chez COVETO LIMOGES (Siège)

Société COVETO LIMOGES

Société COVETO LIMOGES

13 Rue Auguste Comte

87280 LIMOGES

RCS de LA ROCHE SUR YON N° 790 176 952

Avenant N°1

À l’accord collectif d’entreprise du 9 juillet 2014

Portant révision des dispositions relatives aux différentes primes

Entre

La Société COVETO LIMOGES, sise 13 Rue Auguste Comte, à LIMOGES (87), prise en la personne de son représentant légal, XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la signature des présentes,

D’une part,

et

Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail,

XXX représentant le syndicat CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise de Coveto Limoges, signé le 9 juillet 2014.

Le dispositif d’entreprise de multiples primes ne répond plus aujourd’hui, avec l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise et des parcours professionnels, à ses enjeux en termes d’attractivité et de fidélisation. Par ailleurs, la société Coveto a fait le constat que ce dispositif ne répond plus aux attentes des salariés.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif des primes versées aux salariés.

Cette révision s’inscrit dans le cadre des constats opérés et remarques formulées par les partenaires sociaux depuis la conclusion de cet accord collectif d'entreprise sur la mise en place et les modalités d’attributions de primes, et la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise.

Le constat était également partagé entre la Direction de Coveto et les partenaires sociaux de faire évoluer les dispositions relatives à la rémunération des différents collaborateurs de l'entreprise dans le souci d'une plus grande équité et d'une meilleure adéquation des mécanismes d'évolution et garanties salariales respectivement offerts.

En conséquence, les parties sont convenues de se réunir pour modifier l’accord du 9 juillet 2014 par le présent avenant et c’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis le 13 janvier 2022 en vue de modifier l’accord précité et de conclure le présent avenant.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise relatif aux différentes primes versées aux salariés de Coveto Limoges du 9 juillet 2014.

Plus précisément, le présent avenant modifie les articles 2 et 3 de l’accord initial du 9 juillet 2014.

Article 2 : MODALITES DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL PLAFONNE BRUT D E LA PRIME 

.1 – Modalités de calcul du montant global plafonné brut de la prime sont les suivantes :

Les modalités de calcul du montant global plafonné brut de la prime sont les suivantes :

Montant global = 840.00 € x nombre d’ETP (équivalents temps plein) moyen recensés du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A (année de distribution de la prime).

Le montant global de la prime sera systématiquement établi en juin de l’année A.

Article  : Cessation de la Prime sur La Valeur Ajoutée

Le dispositif de la prime sur la Valeur Ajoutée cessera d’exister à compter de l’exercice allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 . Les salariés ne pourront plus prétendre au bénéfice de cette prime concernant l’exercice 2020-2021 et suivants.

Article 3 : Autres stipulations

Les autres stipulations de l’accord du 9 juillet 2014, restent inchangées.

Article 4 : Information des Salariés

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société Coveto Limoges.

Article 5 : Entrée en Vigueur – Durée - Révision

Le présent avenant a fait l’objet d’une information du Comité social et économique.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 : Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le 13 janvier 2022à Limoges

Pour la Société Coveto Limoges pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Salarié mandaté