Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés durant la période d'activité partielle" chez IMAGERIE MEDICALE DU MACONNAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LA SOCIETE - IMAGERIE MEDICALE DU MACONNAIS

Entre les soussignés :

La SELARL IMAGERIE MEDICALE DU MACONNAIS, dont le siège est situé à POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE à MACON (71000), 44 RUE AMBROISE PARE, numéro SIRET 790 194 120 00016, code NAF 8622 Z, représentée par , agissant en qualité de co-gérante, dûment habilitée pour la signature des présentes.

D'une part,

Et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22.04.2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22.04.2020.

D'autre part.

Préambule

En raison de la crise sanitaire et économique qui frappe actuellement le pays, et de ses conséquences majeures sur l’activité de notre entreprise, une période d’activité partielle a été mise en place pour la période minimale 23.03.2020 au 30.09.2020.

Dans ce cadre, et conformément aux mesures d’urgence instaurées par le Gouvernement afin de garantir les emplois et le pouvoir d’achat durant cette période exceptionnelle d’activité partielle, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise IMAGERIE MEDICALE DU MACONNAIS concernés par la demande d’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise. Seuls sont exclus du champ d’application du présent accord, les salariés éventuellement mis à disposition par la société IMAGERIE MEDICALE DU MACONNAIS auprès d’une autre entreprise durant la période minimale d’activité partielle.

Article 2 – Priorité à la prise de congés payés sur la période d’activité partielle de l’entreprise

Il est convenu que pour chaque journée chômée prévisible au titre de l’activité partielle, il sera décompté en premier lieu, pour chaque salarié disposant de journées de congés payés restant à solder sur l’année N (acquises au titre de l’année N-1), une journée de congés payés et ce, dans la limite de 6 jours ouvrables maximum.

Dans le cas où certains salariés ne disposeraient pas d’au moins 6 jours de congés payés restant à solder sur l’année N (acquises au titre de l’année N-1), seront décomptés en priorité sur les journées chômées prévisibles au titre de l’activité partielle, les jours de congés payés acquis au titre de l’année N (acquises au titre de l’année N-1) restant. Une fois ce compteur épuisé, les jours chômés restant seront indemnisés au titre de l’activité partielle, selon les règles légales et conventionnelles applicables.

Un délai de prévenance d’un jour franc sera requis pour l’ensemble de ces dispositions.

Article 3 – Garantie de rémunération

Il est précisé que cette mesure, permettra aux salariés concernés de percevoir la totalité de leur salaire au titre des congés payés posés pour chaque journée chômée, en lieu et place de l’indemnité d’activité partielle prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables, prévue à hauteur de 70% de la rémunération brute.

Article 4 - Durée d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 22.04.2020 et jusqu’au 30.09 2020 inclus.

En cas de nécessité, il pourra être renouvelé et/ou précisé, pour une durée déterminée par accord entre les deux parties signataires.

Fait à Macon, le 22.04.2020, en trois exemplaires