Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l'article L.2242-1 du code du travail pour 2020" chez NAVAL ENERGIES (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail pour 2020

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Afin de préparer la négociation du présent accord, ont été présentés, dans le cadre de l’Observatoire des Rémunérations le 21 janvier 2020 :

- la situation des effectifs de NAVAL ENERGIES,

- la répartition des horaires de travail,

- le bilan de la NAO 2019 pour les personnels de NAVAL ENERGIES

A la suite des réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 30 janvier et 4 février 2020, les parties ont rapproché leur point de vue initial pour aboutir à cet accord.

Article 1 – Bénéficiaires de la négociation annuelle

• Tous les salariés de NAVAL ENERGIES sont concernés par la NAO 2020.

• Les bénéficiaires des mesures salariales sont tous les salariés de NAVAL ENERGIES hormis les personnels mis à la disposition de NAVAL ENERGIES par l’Etat ;

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux OETAM seront revalorisés sur la base de revalorisation des salaires minimaux de la métallurgie de la région parisienne à effet du 1er janvier 2020.

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux IC sont revalorisés sur les barèmes des appointements minimums garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à effet du 1er janvier 2020.

• Les barèmes de rémunération des apprentis de NAVAL ENERGIES sont concernés par la mesure de réévaluation des seuils de rémunération.

• Les Augmentations Individuelles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard, pour cet exercice, le 1er octobre 2019.

Article 2 – Mesures proposées à l’issue de la négociation

Les mesures arrêtées sont les suivantes :

2.1 – Mesures salariales pour l’année 2020 :

Budget d’augmentations salariales individuelles : % de la masse salariale des salaires annuels de base. Les augmentations prennent effet au 1er janvier 2020. Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base, valeur de décembre N-1.

2.2 – CESU garde d’enfants

Naval Energies met en place sur 2020 un dispositif CESU destiné à la garde d’enfants de 0 à 6 ans pour les salariés de Naval Energies de droit privé en activité dans les conditions suivantes :

• % du financement jusqu’à 340€

• % du financement de 340€ à 670€

• % du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfant de 0 à 3 ans, et de % du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfants de 4 à 6 ans.

2-3 Temps de travail et organisation du travail

Conformément à l’article 2.4 .de l’accord relatif à qualité de vie au travail du 13 novembre 2018, la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale sont abordés lors de l’entretien professionnel.

2-4 Epargne salariale

2-4-1 : Abondement du Plan Epargne Groupe

Naval Energies adhère au plan d’épargne Naval Group mis en place le 29 juin 2006 depuis le 15 septembre 2017. L’abondement actuel est remplacé par un abondement pouvant aller jusqu’à € à hauteur de 100% des sommes versées, les modalités de versement seront définies lors des négociations sur l’avenant relatif au plan d’épargne durant le premier trimestre 2020.

2-4-2 : abondement du Plan Epargne Retraite Complémentaire

Naval Energies bénéficie d’un plan d’épargne retraite complémentaire depuis le 15 septembre 2017. L’abondement actuel est remplacé par un abondement pouvant aller jusqu’à € à hauteur de 100% des sommes versées, les modalités de versement de cet abondement seront définies lors des négociations sur l’avenant à l’accord relatif au plan d’épargne qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2020.

Les sommes issues de la participation seront éligibles à l’abondement sur le PERCO, comme cela est déjà le cas pour le PEG.

2-5 : Révision des taux de cotisation en matière de santé

Au regard de la situation excédentaire du régime frais de santé, il a été conclu en date du 20 novembre 2019 un avenant à l’accord relatif aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 1er juin 2017 , portant de % à % le taux d’appel des cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale du régime frais de soins.

Il a été convenu entre les parties de faire bénéficier aux salariés de l’ensemble des économies générées.

Ainsi à compter du 1er janvier 2020, la répartition des taux de cotisation assis sur le plafond de la sécurité sociale est revue comme suit :

Taux salarial : baisse de % à %

Taux patronal : augmentation de à %

Cette répartition est applicable tant que le taux d’appel des cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale du régime frais de soin est maintenu à %.

Article 3- Promotion de l’utilisation du vélo : indemnité kilométrique vélo

L’accord d’entreprise de Naval Energies en date du 31/01/2018 prévoit une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 0.25€par kilomètre, plafonnée à 200 euros par personne et par année civile.

Les parties conviennent, pour l’année 2020, de revaloriser ce plafond à hauteur de 300 euros par personne, sous réserve des évolutions législatives et conventionnelles à venir.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les mesures détaillées à l’article 2 feront l’objet d’un bilan au sein de NAVAL ENERGIES lors du lancement de la négociation annuelle obligatoire sur l’exercice 2021.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Par ailleurs, la Société NAVAL ENERGIES procèdera, conformément aux dispositions de l'article D2231-4 et D2231-7 du Code du travail, au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Brest en 6 exemplaires, le 7 février 2020.

Pour la Direction de NAVAL ENERGIES

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat UNSA,