Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l'art L.2242-1 du Code du Travail pour 2021" chez NAVAL ENERGIES (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail pour 2021

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Afin de préparer la négociation du présent accord, ont été présentés, dans le cadre de l’Observatoire des Rémunérations le 26 janvier 2021:

- la situation des effectifs de NAVAL ENERGIES,

- la répartition des horaires de travail,

- le bilan de la NAO 2020 pour les personnels de NAVAL ENERGIES

A la suite une seconde réunion s’est tenue le 16 février 2021, les parties ont rapproché leur point de vue initial pour aboutir à cet accord.

Article 1 – Bénéficiaires de la négociation annuelle

• Tous les salariés de NAVAL ENERGIES sont concernés par la NAO 2021.

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux OETAM seront revalorisés sur la base de revalorisation des salaires minimaux de la métallurgie de la région parisienne à effet du 1er janvier 2021.

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux IC sont revalorisés sur les barèmes des appointements minimums garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à effet du 1er janvier 2021.

• Les barèmes de rémunération des apprentis de NAVAL ENERGIES sont concernés par la mesure de réévaluation des seuils de rémunération.

• Les Augmentations Individuelles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard, pour cet exercice, le 1er octobre 2020.

Article 2 – Mesures proposées à l’issue de la négociation

Les mesures arrêtées sont les suivantes :

2.1 – Mesures salariales pour l’année 2021 :

Budget d’augmentations salariales individuelles : x% de la masse salariale des salaires annuels de base. En complément, la direction a proposé un budget de x% alloué aux ajustements de salaire et à l’accompagnement des prises de poste. Les augmentations prennent effet au 1er janvier 2021. Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base, valeur de décembre N-1.

2.2 – CESU garde d’enfants

Naval Energies met en place sur 2021 un dispositif CESU destiné à la garde d’enfants de 0 à 6 ans pour les salariés de Naval Energies de droit privé en activité dans les conditions suivantes :

• x % du financement jusqu’à 340€

• x % du financement de 340€ à 670€

• x % du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfant de 0 à 3 ans, et de x% du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfants de 4 à 6 ans.

2-3 Temps de travail et organisation du travail

Conformément à l’article 2.4 .de l’accord relatif à qualité de vie au travail du 13 novembre 2018, la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale sont abordés lors de l’entretien professionnel.

2-4 Epargne salariale

2-4-1 : Abondement du Plan Epargne Groupe

Naval Energies adhère au plan d’épargne Naval Group mis en place le 29 juin 2006 depuis le 15 septembre 2017. L’abondement actuel est remplacé par un abondement pouvant aller jusqu’à x€ à hauteur de 100% des sommes versées.

2-5 : Maintien des taux de cotisation en matière de santé

La direction prend à sa charge l’ensemble des coûts liés à la hausse des cotisations de prévoyance.

Article 3- Promotion de l’utilisation du vélo : Maintien des indemnités kilométrique vélo

L’accord d’entreprise de Naval Energies en date du 31/01/2018 prévoit une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 0.25€par kilomètre, plafonnée à 300 euros par personne et par année civile.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Par ailleurs, la Société NAVAL ENERGIES procèdera, conformément aux dispositions de l'article D2231-4 et D2231-7 du Code du travail, au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Fait à Brest en 5 exemplaires, le 16 février 2021.

Pour la Direction de NAVAL ENERGIES,

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat UNSA,