Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l'article L.2242-1 du code du travail pour 2019" chez NAVAL ENERGIES (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail pour 2019

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Afin de préparer la négociation du présent accord, ont été présentés, dans le cadre de l’Observatoire des Rémunérations le 15 janvier 2019 :

- la situation des effectifs de NAVAL ENERGIES,

- la répartition des horaires de travail,

- le bilan de la NAO 2018 pour les personnels de NAVAL ENERGIES

A la suite des réunions qui se sont tenues les 15 janvier, 24 janvier et 30 janvier 2019, les parties ont rapproché leur point de vue initial pour aboutir à cet accord.

Article 1 – Bénéficiaires de la négociation annuelle

• Tous les salariés de NAVAL ENERGIES sont concernés par la NAO 2019.

• Les bénéficiaires des mesures salariales sont tous les salariés de NAVAL ENERGIES hormis les personnels mis à la disposition de NAVAL ENERGIES par l’Etat ;

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux OETAM seront revalorisés sur la base de revalorisation des salaires minimaux de la métallurgie de la région parisienne à effet du 1er janvier 2019

• Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux IC sont revalorisés sur les barèmes des appointements minimums garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à effet du 1er janvier 2019.

• Les barèmes de rémunération des apprentis de NAVAL ENERGIES sont concernés par la mesure de réévaluation des seuils de rémunération.

• Les Augmentations Individuelles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard, pour cet exercice, le 1er octobre 2018.

Article 2 – Mesures

Les mesures arrêtées sont les suivantes :

2.1 – Mesures salariales pour l’année 2019

Budget d’augmentations salariales individuelles : % de la masse salariale des salaires annuels de base. Les augmentations prennent effet au 1er janvier 2019. Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base, valeur de décembre N-1.

2.2 – CESU garde d’enfants

Naval Energies met en place sur 2019 un dispositif CESU destiné à la garde d’enfants de 0 à 6 ans pour les salariés de Naval Energies de droit privé en activité dans les conditions suivantes :

• % du financement jusqu’à 340€

• % du financement de 340€ à 670€

• % du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfant de 0 à 3 ans, et de 25% du financement de 670€ à 1120€ pour CESU garde d’enfants de 4 à 6 ans.

2-3 Temps de travail et organisation du travail

Conformément à l’article 2.4 .de l’accord relatif à qualité de vie au travail du 13 novembre 2018, la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale sont abordés lors de l’entretien professionnel.

Article 3 – Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Au cours de l’Observatoire des Rémunérations qui s’est tenu le 15 janvier 2019, un diagnostic a été mené sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de NAVAL ENERGIES.

Compte tenu des statistiques observées, les écarts de rémunération à niveau de classification égale entre les femmes et les hommes sont peu significatifs.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2019. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les mesures détaillées à l’article 2 feront l’objet d’un bilan au sein de NAVAL ENERGIES lors du lancement de la négociation annuelle obligatoire sur l’exercice 2020.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Chaque organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent accord.

Par ailleurs, la Société NAVAL ENERGIES procèdera, conformément aux dispositions de l'article D2231-4 et D2231-7 du Code du travail, au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 30 janvier 2019.

Pour la société NAVAL ENERGIES

Les Organisations syndicales représentatives