Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS DES SALARIES DE L'ASSOCIATION" chez GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER et le syndicat CGT et CFDT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T03418000642
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER
Etablissement : 79026124200016 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications UN ACCORD CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES (2022-07-07)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11

Accord sur les classifications des emplois des salariés de l’association

Responsable :	Périmètre d’application :
Direction des ressources humaines	Association Groupe Sup de Co Montpellier

Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant du 27 novembre 2007 (fusionnée avec l’enseignement à distance en date du 19 octobre 2016)

OBJET

Le présent accord détermine la classification des emplois pour l’ensemble des salariés de l’association.

CHAMP D’APPLICATION

Ce texte s’applique à l’ensemble des salariés de l’association

CONTENU

ENTRE :

L’association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’association »

Représentée par , agissant en qualité d’employeur, conformément à la onzième résolution du Conseil d’administration de l’association du 10 décembre 2012, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par , en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CGT, représentée par , en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

D'autre part.

A - Principes

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les classifications des emplois pour l’ensemble des salariés de l’association, conformément aux dispositions du titre VI de la convention collective de l’Enseignant Privé Indépendant (EPI). Et comme le prévoit cette convention collective, la classification s’établit à l’aide d’un système multicritère de positionnement hiérarchique et d’évaluation soit en conservant la classification prévue selon ses critères classant.

Les intitulés d’emploi-repère qui seront prévus dans cet accord, peuvent être voisins mais ne correspondent pas aux critères classants, plus favorable, plus précis et mieux adaptés que ce qui est prévu dans la convention collective de branche, ces appellations correspondent également à un usage au sein de Montpellier Business School, exemple pour une employé administratif de niveau 3 nous utiliserons l’emploi repère assistant(e).

Conformément à la convention collective, cette classification des emplois s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Lors du passage en association, un rapide rapprochement a été fait entre les emplois de la CCI et la grille EPI. Depuis certains emplois ont évolué et nous n’avons toujours pas d’emploi repère permettant de rattacher les postes existants. Le but est donc de créer une liste d’emploi repère exhaustive et y rattacher l’ensemble des emplois existants et ainsi en dégager une classification des emplois et une grille de salaire adaptée aux emplois réellement pratiqués au sein de L’association.

B – Catégories de personnel et critères généraux de classification

Article 1. Classification du personnel

L’approche faite par grande filière reste identique à la convention collective (personnels administratifs, d’encadrement pédagogique et enseignants)

La distinction en catégories professionnelles également (employé, technicien, cadre)

Au sein de chaque filière de métiers et de chaque catégorie professionnelle, trois critères restent prépondérants, l’emploi occupé (autonomie, responsabilité, formation et expérience), les aptitudes professionnelles (niveau d’expertise) et la polyvalence des compétences à assumer.

Lors de l’entretien d’évaluation, le poste du salarié dont les missions ont évoluées fait l’objet d’un réexamen afin de vérifier si l’emploi repère de rattachement est toujours cohérent ou s’il est nécessaire de modifier l’emploi repère de rattachement et/ou niveau de classification et/ou le niveau de rémunération.

Article 2. Critères classant

Contenu de l’activité

Difficultés rencontrées (Complexité)

Nature et diversité des situations dans laquelle s’exerce la fonction (variété des situations, fréquence des changements, nombre d’interactions, de l’importance des synthèses, de l’appui possible des procédures, méthodes et règles).

Technicité mise en œuvre et Niveau de connaissance

Ensemble des savoirs et savoirs faire mis en œuvre dans le poste

Autonomie (Innovation – autonomie – initiative / latitude d’action)

Libertés d’action et capacités requises pour proposer, inventer, dynamiser

Apprécié au travers du degré de liberté, du niveau et rythme du contrôle, l’importance du champ d’innovation.

La notion de Responsabilités / nature de la contribution entre dans ce critère

Responsabilité technique au sens large (admin, financière, budgétaire, formatrice, productive…) avec la dimension de proposition, conseil, étude, garantie du bon fonctionnement, garantie du respect des normes, prise en charge du risque et ses conséquences.

Responsabilité managériale avec les dimensions de motivation, supervision, encadrement et contrôle. Appréciation à travers l’importance des enjeux, des budgets, des effectifs (nombre de personnes managées) et de la nature (niveau / importance) des décisions déléguées à la fonction.

Aptitudes relationnelles voire commerciales (Exigences relationnelles internes et externes / dimension relationnelle)

Ensemble des actions conduites par la personne qui exerce la fonction en direction d’autrui, en interne et en externe

Dans l’accueil, l’animation, l’esprit d’équipe, la mise e, relation, la communication, la représentation, la négociation…

La formation

Le niveau de diplôme est pris en compte dans la mesure où le poste occupé correspond en termes d’autonomie, de responsabilité d’expérience professionnelle ou à l’expertise requise

Article 3. Emplois repères

Au regard de chaque niveau, il a été listé un certain nombre d’emplois types ou emplois repères

Les emplois repères de la convention collective sont nommés emploi type ou job type dans le nouvel SI.

Déterminer une liste d’emploi repère exhaustive correspondant chacun à une catégorie et un échelon défini permettant de raccrocher l’ensemble des postes à un emploi repère.

Article 4. Catégories professionnelles

Employés

L'employé est un collaborateur exécutant des tâches plus ou moins complexes sous la directive de l'employeur ou d'une personne de l'encadrement. Les employés sont classés en 3 niveaux de qualification : E1, E2 et E3. Aucun enseignant ne relève de cette catégorie.

Techniciens

Le technicien est un collaborateur qualifié (niveau 1), très qualifié (niveau 2) ou hautement qualifié (technicien supérieur, niveau 3). Ses connaissances techniques lui permettent d'exécuter seul des tâches complexes. Par délégation limitée de l'employeur, il peut le représenter notamment auprès des familles ou de la clientèle entreprise. A l'exception du personnel enseignant, les techniciens sont classés en 3 niveaux de qualification : T1, T2 et T3.

Cadres

Le cadre est un salarié qui, par ses compétences appuyées par une formation supérieure ou une expérience équivalente, exerce par délégation de l'employeur des responsabilités élevées en bénéficiant d'une grande, voire d'une totale autonomie selon sa fonction. Il existe 2 à 3 niveaux de cadres selon les filières de métier. Le personnel de direction relève du 3e niveau.

Echelons

Salarié débutant ou nouvel embauché : échelon A ;
Salarié confirmé : échelon B ;
Salarié expérimenté : échelon C.

Les salariés embauchés à l’échelon A accèdent à l’échelon B au bout de cinq années dans le poste, et à l’échelon C, selon l’expertise et la maitrise du poste au-delà de dix années.

C – Classification du personnel administratif et de service

Il est repris les éléments de classifications tels que notés dans la convention collectives EPI et sont modifiés les emplois repères notés dans cette dernière, par obsolescence, inexistence ou spécificité des salariés de Montpellier Business School, du fait d’un nouvel emploi ou bien d’un usage.

Article 1 – Employés

Employé niveau 1 (E1).

Contenu de l'activité : tâches simples ne nécessitant aucune qualification professionnelle et réalisées selon des consignes précises.

Autonomie : peu importante et limitée à la tâche confiée.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : convivialité professionnelle élémentaire ; bon enregistrement des messages et retransmission fidèle.

Formation, expérience : aucun titre ou diplôme exigé.

Emplois repères de la convention collective et supprimés par cet accord :

- employé(e) de réfectoire, de cuisine, plongeur ;

- employé(e) de lingerie, de service, agent d'entretien, personnel de nettoyage ;

- agent de gardiennage, veilleur de nuit, coursier ;

- employé(e) de reprographie ;

Emplois repères conservés, qui correspond à la liste des emplois repères de niveau E1 :

- employé(e) de bureau sans qualification ;

- salarié(e) débutant(e) (moins de 6 mois d'expérience dans le secteur de l'enseignement et de la formation) relevant de la catégorie Employé niveau 2.

Employé niveau 2 (E2).

Contenu de l'activité : travaux courants en application de modes opératoires connus, exigeant un premier niveau de qualification, et réalisés selon des instructions préalables.

Autonomie : exécution de tâches à partir de consignes générales ; soumis à des contrôles fréquents.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : convivialité professionnelle élémentaire ; bon enregistrement des messages et retransmission fidèle.

Formation, expérience : niveau V (CAP, BEP) ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères de la convention collectives et supprimés par cet accord :

- commis de cuisine, aide-cuisinier(ière) ;

- magasinier ;

- employé(e) de comptabilité,

- standardiste,

- concierge ;

- jardinier ;

- chauffeur de car (accompagné) ;

- employé(e) de service de niveau E3 ayant moins de 2 ans d'expérience.

Emplois repères conservés :

- employé(e) de bureau ; que l’on appellera également appelé « assistant(e) » selon le contexte

- employé(e) de bibliothèque ;

- aide-comptable ;

- personnel d'accueil ; que l’on nommera « chargé(e) d’accueil » selon l’usage interne

- employé(e) administratif(ive) de niveau E3 ayant moins de 1 an d'expérience dans le secteur de l'enseignement ou de la formation ;

La nouvelle liste des emplois repères de niveau E2 est donc :

- employé(e) de bureau (assistant(e))

- aide comptable

- chargé(e) d’accueil

- employé(e) administratif(ive) de niveau E3 ayant moins de 1 an d'expérience dans le secteur de l'enseignement ou de la formation ;

Employé niveau 3 (E3).

Contenu de l'activité : travaux qualifiés courants en application de modes opératoires connus ou non.

Autonomie : réalisation à partir de consignes générales sous contrôle de bonne exécution ; initiative limitée au choix des moyens d'exécution dans son métier ou les travaux confiés ; contrôles ponctuels.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : communique avec les tiers en rapport avec son activité ; identifie les besoins du public ou de la clientèle d'entreprise, informe ou oriente vers le service concerné.

Formation, expérience : niveau IV (baccalauréat, bac professionnel...) avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères de la convention collectives et supprimés par cet accord :

- secrétaire ;

- aide-documentaliste ;

- employé(e) au service commercial ;

- assistant(e) sanitaire, secouriste (poste permanent) ;

- cuisinier(ière) ;

- ouvrier(ière) qualifié(e) polyvalent(e) ;

- employé(e) au parc informatique ;

- chargé(e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés ;

- employé(e) de service multifonction (au moins 3 fonctions de la catégorie Employé) ;

Emplois repères conservés :

- technicien(ne) débutant(e) de niveau 1 (T1) (moins de 1 an d'expérience dans le secteur de l'enseignement ou de la formation, ou moins de 2 ans d'expérience dans les autres secteurs).

- employé(e) de bureau qualifié(e) ; que l’on peut également appeler « assistant(e) » selon le contexte ;

Emplois repères modifiés ou ajoutés en raison des usages interne et au regard des critères de classifications de la convention collectives :

- comptable devient « aide-comptable confirmé » nos comptables internes étant des techniciens de niveau 2

- chargé(e) d’accueil

- Assistant(e) pédagogique

La nouvelle liste des emplois repères de niveau E3 est donc :

- technicien(ne) débutant(e) de niveau 1 (T1) (moins de 1 an d'expérience dans le secteur de l'enseignement ou de la formation, ou moins de 2 ans d'expérience dans les autres secteurs).

- employé(e) de bureau qualifié(e)(assistant(e)) ;

- chargé(e) d’accueil

- Assistant(e) pédagogique

Article 2 – Techniciens

Il n’est plus d’usage d’utilisé le mot secrétaire, de plus afin de valoriser davantage les emplois de technicien, les intitulés d’assistant(e) disparaissent au profit de termes tels que « gestionnaire », « coordinateur(trice) » ou bien « chargé(e) d’administration » plus représentatifs de leur emploi ; seuls les assistant(e)s de direction conservent cette terminologie qui demeure adaptée.

Technicien niveau 1 (T1).

Contenu de l'activité : travaux qualifiés.

Autonomie : placé sous le contrôle direct d'un responsable d'un niveau de qualification supérieur, le poste implique une large autonomie dans l'exécution des tâches et des contrôles ponctuels.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : communique avec les tiers en rapport avec son activité ; est en relation directe avec les décideurs. Le technicien de niveau 1 peut transmettre les consignes à un(e) ou 2 employé(e)s dont il répartit les tâches et en vérifie l'exécution.

Formation, expérience : niveau III (BTS...) avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères de la convention collectives et supprimés par cet accord :

- secrétaire ;

- secrétaire commercial(e) ;

- secrétaire documentaliste ;

- comptable 1er échelon ;

- cuisinier(ière) confirmé(e) ;

- comptable de gestion budgétaire, assistant(e) de gestion ;

- chargé(e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel) ;

Emplois repères modifiés ou ajoutés en raison des usages interne et au regard des critères de classifications de la convention collectives :

- assistant(e) administratif(ive) (gestion des stages...) est remplacé par « gestionnaire » ou par « assistant(e) de direction » en fonction des missions réalisées

- secrétaire pédagogique et conseiller(ère) de formation (en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue) ayant moins de 3 ans d'expérience dans le secteur de l'enseignement ou de la formation ; est remplacé par « coordinateur(trice) » .

La nouvelle liste des emplois repères de niveau T1 est donc :

- gestionnaire ;

- assistant(e) de direction ;

- coordinateur(trice).

Technicien niveau 2 (T2) - (Technicien supérieur).

Contenu de l'activité : travaux très qualifiés mettant en œuvre des compétences particulières. Autonomie : large autonomie dans l'exécution des tâches.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : communique avec les tiers ; est directement en relation avec les décideurs pour la résolution de problèmes complexes ; identifie et traite les besoins du public ou de la clientèle d'entreprise, a la responsabilité éventuelle d'un groupe d'employés ou de techniciens T1.

Formation, expérience : niveau III (BTS, DUT...) avec expérience significative ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères issus de la convention collectives et qui sont supprimés par cet accord :

- analyste-programmeur/programmeuse, développeur/développeuse en informatique ;

- technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) selon des directives précises et sous le contrôle d'un responsable de projets ;

- cuisinier(ière) confirmé(e) en charge des menus et des achats.

Emplois repères modifiés ou ajoutés :

- conseiller(ère) de formation expérimenté(e), en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue ; est remplacé par « coordinateur(trice) »

- comptable 2e échelon ; remplacé par comptable

- secrétaire ou assistant(e) de direction sans délégation ; remplacé par assistant(e) de direction

- gestionnaire, personnel administratif de niveau T2

La nouvelle liste des emplois repères de niveau T2 est donc :

- coordinateur(trice)

- comptable ;

- assistant(e) de direction ;

- gestionnaire.

Technicien niveau 3 (T3) - (Technicien supérieur).

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences confirmées acquises par formation spécifique ou par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines - technique, économique et humain - ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : très large autonomie dans l'exécution des tâches.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : communique avec les tiers ; est directement en relation avec les décideurs pour la résolution de problèmes complexes ; identifie et traite les besoins du public ou de la clientèle d'entreprise ; responsabilité éventuelle d'un groupe d'employés ou de techniciens T1 et/ou T2 dont il peut contrôler les résultats.

Formation, expérience : niveau III (BTS, DUT...) minimum avec expérience confirmée ou une expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères de la convention collective et supprimés par cet accord :

- responsable d'un service de documentation (pouvant animer une équipe d'au moins 3 personnes rattachées à la documentation) ; cet emploi est de niveau cadre au sein de Montpellier Business School ;

- infirmier(ière) diplômé(e) d'Etat.

Emplois repères de la convention collective modifiés ou ajoutés, notamment des emplois de techniciens experts, par cet accord :

- secrétaire ou assistant(e) de direction exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d'emploi défini ci-dessus ; cet emploi est remplacé par « assistant(e) de direction » ou celui de « chargé(e) d’administration » si ce dernier n’est pas rattaché directement à un directeur(trice) et dont les missions sont élargies à l’administration d’un service

- comptable unique (ou premier adjoint au chef comptable), comptable élaborant le bilan ; cet emploi est simplifié et nommé « comptable »

- conseiller(ère) de formation, chargé(e) d'études (collabore à l'élaboration des programmes ou à l'analyse des questions pédagogiques ou techniques auxquelles l'entreprise doit ou devra répondre) ; est remplacé par « coordinateur(trice)

- Technicien expert métier ;

La nouvelle liste des emplois repères de niveau T3 est donc :

- assistant(e) de direction

- chargé(e) d’administration

- comptable

- coordinateur(trice) ;

- Technicien(ne) expert métier ;

Article 3 – Cadres

Cadre niveau 1 (C1).

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique ou par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : autonomie reconnue dans le cadre d'objectifs généraux.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; encadre, anime et forme des salariés de niveaux inférieurs ; bénéficie d'une délégation de représentation. Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères :

- chef de service, responsable de service, chef de groupe ; cet emploi est modifié et appelé responsable de service ou responsable pédagogique

- chargé(e) de clientèle entreprise ; cet emploi est modifié et appelé Chargé(e) de développement ou responsable développement

- cadre administratif et/ou de service (à titre indicatif : économe, intendant, chef de cuisine...) ; cet emploi est nommé cadre administratif ou chef(fe) de projet ou expert(e) métier

- secrétaire ou assistant(e) de direction avec délégations et exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d'emploi défini ci-dessus ; cet emploi est supprimé car intégré à l’emploi cadre administratif

La nouvelle liste des emplois repères de niveau C1 est donc :

- responsable de service

- responsable pédagogique

- chargé(e) de développement ;

- cadre administratif ;

- chef(fe) de projet ;

- responsable expert(e) métier.

Cadre niveau 2 (C2).

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique et par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; a la responsabilité d'un ou de plusieurs services ; bénéficie d'une large délégation de pouvoirs qui peut inclure la gestion du personnel.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveau I ou II) avec une expérience significative ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères :

- directeur/directrice fonctionnel(le) (à titre indicatif : directeur/directrice des ressources humaines, directeur/directrice financier/ère...) ;

- attaché(e) de direction ; - cadre de direction ; est supprimé

- fondé(e) de pouvoir ; est supprimé

- directeur/directrice général(e) adjoint(e) ; cet emploi repère est modifié en tant que Directeur(trice) fonctionnel(le) ou directeur(trice) adjoint(e)

La nouvelle liste des emplois repères de niveau C2 est donc :

- Directeur(trice) fonctionnel(le) ;

- Directeur(trice) membre du comex

Cadre niveau 3 (C3).

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences supérieures acquises notamment par l'expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : très large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux ; fixation des objectifs et responsabilité de leurs réalisations.

Aptitude relationnelle et commerciale : très large délégation de pouvoirs ; représentation de l'employeur auprès de tous les tiers.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveau I ou II) avec une expérience confirmée ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères :

- directeur-directrice général (e) ;

- directeur-directrice régional (e) ; remplacé par directeur-directrice général(e) adjoint(e)

- directeur-directrice fonctionnel (le) au sein d'un groupe ; directeur-directrice membre du comex

La nouvelle liste des emplois repères de niveau C3 est donc :

- directeur-directrice général (e) ;

- directeur-directrice général(e) adjoint(e) ;

D – Classification du personnel d’encadrement pédagogique

Article 1 – Employés

Employé niveau 1 (E1).

Contenu de l'activité : tâches simples ne nécessitant aucune qualification professionnelle et réalisées selon des consignes précises.

Autonomie : peu importante et limitée à la tâche confiée.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : convivialité professionnelle élémentaire ; bon enregistrement des messages et retransmission fidèle.

Formation, expérience : aucun titre ou diplôme exigé.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord :

- agent de service des classes enfantines ;

- surveillant (e) d'externat ;

- surveillant (e) d'internat.

Emploi repère conservé :

- surveillant (e) d'examen

Employé niveau 2 (E2).

Contenu de l'activité : travaux courants en application de modes opératoires connus, exigeant un premier niveau de qualification, et réalisés selon des instructions préalables.

Autonomie : exécution de tâches à partir de consignes générales ; soumis à des contrôles fréquents.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : convivialité professionnelle élémentaire ; bon enregistrement des messages et retransmission fidèle.

Formation, expérience : niveau V (CAP, BEP) ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord :

- assistant (e) préélémentaire, qui exerce sous la responsabilité d'un (e) instituteur (trice) ;

- assistant (e) répétiteur (trice) ;

Emploi repère conservé :

- moniteur (trice).

Employé niveau 3 (E3).

Contenu de l'activité : travaux qualifiés courants en application de modes opératoires connus ou non.

Formation, expérience : niveau IV (baccalauréat, bac professionnel...) avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord :

- éducateur (trice) ;

- préparateur (trice) technique.

Aucun emploi n’a été identifié dans cette catégorie.

Article 2 – Techniciens

Technicien niveau 1 (T1).

Contenu de l'activité : travaux qualifiés.

Autonomie : placé sous le contrôle direct d'un responsable d'un niveau de qualification supérieur, le poste implique une large autonomie dans l'exécution des tâches et des contrôles ponctuels.

Formation, expérience : niveau III (BTS...) avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord :

- adjoint (e) du surveillant général ;

- assistant (e) sanitaire (non diplômé [e]) ;

- préparateur (trice) de laboratoire ;

- conseiller (ère) d'orientation ;

- chargé (e) d'internat de moins de 40 internes ;

- technicien (ne) de maintenance du matériel pédagogique ;

- animateur-éducateur.

Emploi repère conservé :

- tuteur (trice) (*) ;

(*) Le tuteur ou la tutrice se tient à la disposition des élèves ou des étudiants qui travaillent individuellement ou collectivement avec des matériels relevant de sa spécialité.

Le tuteur, qui peut être un professionnel, assure la mise en service et le fonctionnement de matériels pédagogiques mis à la disposition des élèves ou des étudiants. S'agissant de matériels spécifiques, il peut être conduit à en expliquer l'utilisation. En conséquence, il n'a ni cours à préparer ni copie à corriger.

Emploi ajouté :

Assistant(e) de recherche

Technicien niveau 2 (T2) - (Technicien supérieur).

Contenu de l'activité : travaux très qualifiés mettant en œuvre des compétences particulières. Autonomie : large autonomie dans l'exécution des tâches.

Formation, expérience : niveau III (BTS, DUT...) avec expérience significative ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord :

- assistant (e) sanitaire ;

- conseiller (ère) d'orientation ;

- conseiller (ère) technique ;

- chargé (e) d'internat de 40 internes et plus ;

- surveillant (e) général (e) ;

- interrogateur (trice), correcteur (trice) : 1er cycle de l'enseignement secondaire ;

- assistant (e) répétiteur (trice) : 1er cycle de l'enseignement secondaire ;

- éducateur (trice) spécialisé (e).

Aucun emploi n’a été identifié dans cette catégorie.

Technicien niveau 3 (T3) - (Technicien supérieur).

Autonomie : très large autonomie dans l'exécution des tâches.

Aptitude relationnelle, voire commerciale : communique avec les tiers ; est directement en relation avec les décideurs pour la résolution de problèmes complexes ; identifie et traite les besoins du public ou de la clientèle d'entreprise ; responsabilité éventuelle d'un groupe d'employés ou de techniciens T1 et/ou T2 dont il peut contrôler les résultats.

Formation, expérience : niveau III (BTS, DUT...) minimum avec expérience confirmée ou une expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord : - interrogateur (trice), correcteur (trice) : 2e cycle ;

- assistant (e) répétiteur (trice) : 2e cycle ;

- psychologue assistant (e).

Emploi ajouté :

Enseignant de langue

Article 3 – Cadres

Cadre niveau 1 (C1).

Autonomie : autonomie reconnue dans le cadre d'objectifs généraux.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; encadre, anime et forme des salariés de niveaux inférieurs ; bénéficie d'une délégation de représentation.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord : - psychologue ;

- responsable de la vie associative ;

Nouveaux emplois repères C1 :

consultant(e) carrière
intervenants occasionnels, enseignants dont les activités ne sont pas de l’enseignement (correction de copie, création de sujet, traduction…)
expert (e) en ingénierie pédagogique

Personnel exerçant des responsabilités managériales :

Dans le cadre de ses fonctions le salarié relevant de cette catégorie peut être amené à effectuer des missions d'enseignement et/ ou de recherche sans qu'elles constituent son activité principale permanente.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; encadre, anime et forme des salariés ; bénéficie d'une délégation de représentation.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveau II), avec première expérience ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et supprimés par cet accord : - responsable pédagogique de cycle ;

- responsable de section, de département ;

- adjoint (e) du directeur pédagogique ;

- responsable d'axe ou de filière de recherche ;

- responsable de chaire ;

- adjoint au directeur de recherche.

Nouvelle liste d’emploi repère C1 avec responsabilités managériales :

responsable d’activités pédagogiques

Cadre niveau 2 (C2).

Autonomie : large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveau I ou II) avec une expérience significative ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères existants dans la convention collective et modifiés ou supprimés par cet accord :

- directeur-directrice pédagogique ; remplacé par directeur-directrice d’activités pédagogiques

- directeur-directrice de recherche ;

- directeur-directrice d'études.

Nouveaux emplois repères :

directeur-directrice d’activités pédagogiques

Cadre niveau 3 (C3).

Autonomie : très large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux ; fixation des objectifs et responsabilité de leurs réalisations.

Aptitude relationnelle et commerciale : très large délégation de pouvoirs ; représentation de l'employeur auprès de tous les tiers.

Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveau I ou II) avec une expérience confirmée ou expérience professionnelle équivalente.

Emplois repères :

- directeur-directrice de centre, de campus, d'établissement.

Cet emploi repère n’est pas représenté au sein de l’association

E – Classification du personnel enseignant

Dans ce paragraphe, l’ensemble des éléments de la convention collective EPI faisant référence à l’enseignement primaire ou secondaire a été supprimé cas n’a pas d’objet au sein de l’association.

Le personnel enseignant participe pleinement au projet pédagogique, sous la direction du chef d'entreprise et/ou de sa hiérarchie et pour des missions qui s'exercent dans le cadre d'un enseignement de type magistral ou de toute autre forme d'enseignement impliquant un face-à-face pédagogique auxquels s'ajoutent tout ou partie des activités induites.

Les enseignants ont une formation ou des compétences professionnelles leur permettant d'intervenir au niveau et pour la (les) discipline(s) pour laquelle (lesquelles) ils sont embauchés.

Le personnel enseignant peut, avec son accord ou en application de son contrat de travail, être amené à effectuer des tâches relevant usuellement des personnels d'encadrement pédagogique ou administratifs dans la mesure où ces activités ne seraient pas prédominantes.

Pour les enseignants, indépendamment des niveaux et des échelons définis ci-dessus, 2 catégories sont retenues : technicien et cadre.

Article 1 – Techniciens

Le technicien est un collaborateur qualifié à très qualifié, justifiant ou non d'une formation supérieure et/ou d'une expérience significative et ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier du statut de cadre tel que défini ci-dessous.

Dans cette catégorie figurent les moniteurs techniques qui occupent des fonctions nécessitant des connaissances pratiques et/ou manuelles acquises par formation spécifique et/ou expérience professionnelle.

Ces fonctions correspondent à l'animation, à la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel.

Les fonctions du moniteur technique nécessitent des capacités d'adaptation au regard des publics constitués ; elles sont assumées sous l'autorité, le contrôle et l'évaluation d'un responsable pédagogique ou d'un enseignant ; elles ne se traduisent, en aucun cas, dans un enseignement de type magistral et ne donnent pas lieu à correction différée.

A titre indicatif, sont notamment concernés par l'emploi de moniteur technique, tous les chargé (e) s de travaux pratiques et notamment les enseignants de langue.

Article 2 – Cadres

Dans l'enseignement supérieur tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective, l'enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles.

A cet égard, le statut de cadre est attribué à un enseignant dès lors qu'il satisfait aux 4 critères cumulatifs ci-dessous :

1° La possession d'un diplôme ou d'un titre de niveau minimum bac + 4 ;

2° Une expérience d'enseignement d'au minimum 3 années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la présente convention collective ;

3° Une charge de travail dans l'établissement correspondant au minimum à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie ;

4° L'initiative et la liberté d'agir et de faire sont ainsi définis :

- avoir la possibilité d'adapter le programme des cours soit dans ses grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves ou des étudiants ;

- avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet.

Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu cadre par son employeur.

a) Enseignants-chercheurs

1. L'enseignant-chercheur est un enseignant dont il est reconnu contractuellement qu'il effectue, au sein de l'établissement, en plus de ses activités d'enseignement, des activités de recherche menant à des communications et des publications et qui ne peuvent être assimilées à des activités induites telles que définies à l'article 4.4.1 de la convention collective.

Les différents partenaires impliqués dans les activités de recherche ainsi que les modalités d'exécution et d'indemnisation peuvent être précisées dans le contrat de travail ou dans le cadre de la fiche d'objectifs.

2. Tout enseignant-chercheur défini au paragraphe 1 ci-dessus relève du statut cadre dès lors qu'il est en possession d'un doctorat.

b) Classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche

Dans les écoles supérieures avec recherche, les enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche sont classés selon la grille spécifique définie ci-après.

Niveau 1

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles : Enseignant doctorant (*)

Autonomie dans le poste RAS

Formation minimale et/ ou compétences exigées (à titre indicatif) : RAS

(*) Est exclusivement concerné en niveau I le salarié préparant une thèse de doctorat dans le prolongement de son cursus en formation initiale.

Niveau 2

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles : Enseignant ou enseignant-chercheur sous la responsabilité pédagogique d'un autre enseignant ou chercheur

Autonomie dans le poste : Autonomie faible

Formation minimale et/ ou compétences exigées (à titre indicatif) : Diplôme de type L3 ou titre équivalent et/ ou expérience professionnelle équivalente reconnue

Sont concernés tous les enseignant(e)s occasionnel(le)s, les assistant(e)s professeur(e)s et les enseignant(e)s post-doctorant(e)s

Niveau 3.

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles :

Enseignant ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement
Enseignant-chercheur ayant la seule responsabilité pédagogique de son enseignement et/ ou de la spécialité de sa recherche

Autonomie : Autonomie dans le cadre de l'enseignement dispensé et/ ou de sa recherche sous le contrôle d'un responsable de l'école

Formation : Diplôme de type M2 et/ ou expérience professionnelle équivalente reconnue

Peuvent être concernés, selon leurs responsabilités, les professeur(e)s assistant(e)s

Niveau 4.

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles :

Enseignant animant ou encadrant des enseignants sur le plan pédagogique
Enseignant (-chercheur) animant ou encadrant des chercheurs dans son domaine d'expertise
Enseignant ou enseignant-chercheur ayant une mission de représentation de l'école

Autonomie :

Autonomie dans l'organisation de ses enseignements sous l'autorité d'un responsable ou d'un (e) directeur-directrice
Autonomie dans l'organisation de ses activités de recherche sous l'autorité d'un responsable ou d'un directeur-directrice
Autonomie dans son domaine d'expertise soumise à évaluation.

Formation : Diplôme de type M2 et/ ou expérience professionnelle équivalente reconnue ; Enseignant - (-chercheur) ayant une expertise dans un large domaine

Peuvent être concernés, selon leurs responsabilités les professeur(e)s associé(e)s ou les professeur(e)s assistant(e)s

Niveau 5.

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles :

Enseignant (-chercheur) encadrant des enseignants (-chercheurs) dans un large domaine
Enseignant-chercheur ayant la responsabilité de l'organisation d'activités de recherche ciblées
Enseignant-chercheur ayant des responsabilités de gestion

Autonomie : Grande autonomie dans l'exercice de ses activités sous la responsabilité de la direction générale ou d'un de ses représentants

Formation : Diplôme de type M2 et/ ou expérience professionnelle équivalente reconnue ; Enseignant ou enseignant-chercheur ayant des compétences reconnues d'encadrement

Peuvent être concernés, selon leurs responsabilités les professeur(e)s associé(e)s

Niveau 6

Contenu de l'activité Responsabilités, aptitudes relationnelles :

Enseignant (-chercheur) assurant une direction académique et/ ou de recherche au sein de l'école :

- élaboration et mise en œuvre de la stratégie dans son domaine d'expertise

- négociation et responsabilité de la gestion et de son budget ...

Autonomie :

Très grande autonomie dans l'exercice de ses responsabilités
Responsabilité directe devant la direction générale ou du conseil d'administration

Formation minimale et/ ou compétences exigées (à titre indicatif) : Diplôme de type M2 et/ ou expérience professionnelle équivalente reconnue ; Enseignant (chercheur) de niveau national ou international ayant des compétences managériales étendues

Peuvent être concernés, selon leurs responsabilités les full professeur(e)s

F - Accord et administration

Article 1. Déploiement de l’accord

Le déploiement du présent accord est réalisé avec une double préoccupation :

L’intégration des contraintes organisationnelles et des préconisations de chaque responsable de service pour ses collaborateurs afin que la performance des services soient favorisée et non lésée.
La prise en compte des investissements en matériel informatique nécessaires pour le Groupe dans le cadre budgétaire validé par la gouvernance de l’association.

Article 2. Durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er septembre 2018 et prend fin le 31 août 2020.

L’accord expirera en conséquence le 31 aout 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Remarque

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

- version signée des parties ;

- copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (la version publiable peut ne pas comporter certaines dispositions de l’accord à la demande des parties signataires ou, si certains éléments portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, sur initiative de l’employeur).

- lorsque la version publiable de l’accord est « amputée » de certaines parties, une version intégrale de l’accord doit être jointe ainsi que l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1 lorsque le retrait de certaines dispositions résulte de l’accord des parties signataires. Il s’agit de l’acte par lequel les signataires conviennent qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication et indiquent les raisons de ce choix ;

- le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Remarque

Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Montpellier, le 11 septembre 2018

Signatures

Pour

L’Association Groupe Sup de Co Montpellier

La CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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