Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord sur les salaires

Responsable :	Périmètre d’application :
Direction des Ressources Humaines	Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School

Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 « Accord d’adaptation pour le transfert du Personnel Sup de Co » du 20 décembre 2012 Articles L 3151 et s. du Code du travail

Préambule

L’association Groupe Sup de Co Montpellier est une association de Loi 1901, créée le 1^er janvier 2013 et ayant repris les activités de formation supérieure et de recherche du Pôle Formation de la CCI Montpellier.

Elle est soumise en matière sociale au droit du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) ainsi que, pour ses collaborateurs présents en CDI au 31 décembre 2012, à un accord d’adaptation pour le transfert des personnels signé le 20 décembre 2012.

ARTICLE 1 : Déroulement

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 8 réunions paritaires qui se sont tenues aux dates suivantes et où les différentes thématiques ont fait l’objet de discussion :

		DESCRIPTION	THEME FOCUS MBS
13/04/2021	10 :00	Ouverture NAO - remise des documents
04/05/2021	10 :00	NAO Gestion des emplois, des parcours professionnels et compétences , GPEC,  suivi des accords en cours	Formations : abondement CPF, accès collaborateurs aux formations MBS État des lieux entretiens professionnels Classification des emplois
11/05/2021	14 :30	NAO Temps de travail, QVT, droit d'expression, droit à la déconnexion, conciliation vie pro/vie privée, mobilité	Télétravail Mobilités (transport)
26/05/2021	9 :00	NAO Diversité égalité professionnelle femmes/hommes et handicap	Politique Diversité Egalité Pro ; Plan d’action Diversité- égalité H/F - bilan accord Handicap
01/06/2021	10:00	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée	Rémunération et projet d’accord intéressement
08/06/2021	14:30	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée	Rémunération et projet d’accord intéressement
15/06/2021	10 :00	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée	Rémunération et projet d’accord intéressement
29/06/2021	14:00	NAO Clôture

La délégation syndicale CFDT était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de, Délégué syndical CFDT et membre du CSE et de , membre du CSE mandaté par la CFDT pour participer aux négociations. Présents à toutes les réunions sauf le 04/05/2021 où était absent.

La délégation syndicale CFTC était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de , Déléguée syndicale CFTC et membre du CSE et de , membre du CSE mandaté par la CFTC pour participer aux négociations ; Présents à toutes les réunions sauf le 04/05/2021 où a été remplacé par mandatée par la CFTC pour participer à la réunion NAO du 04/05/2021.

Pour la direction, la négociation a été menée par, présents aux réunions du 21/04/20, du 19/05/2020, du 04/06/2020, du 17/06/2020, du 22/06/2020 et du 30/06/2020 ainsi que et … présents à toutes les réunions

En amont de la réunion du 13 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations générales et un bilan en matière de rémunérations, d’emploi et de conditions de travail.

Il est rappelé que l’association se trouve dans un contexte particulier lié à la situation inédite due au COVID-19 et à une situation économique complexe. Le constat est le suivant :

• La diminution du nombre d’étudiants internationaux (environ 200 inscriptions en moins),

• Les charges progressent plus rapidement que le chiffre d’affaires,

• Les recrutements pour la rentrée 2021 ont été maintenus et sur l’exercice à venir l’investissement sur de nouveaux enseignants est maintenu.

Malgré ce contexte particulier, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC ont souhaité créer un dialogue constructif et soutenu en menant les négociations sur l’ensemble des points de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, objet du présent accord.

Les discussions se sont prioritairement engagées sur les rémunérations.

Les délégués CFDT et CFTC demandent :

• Un meilleur partage de la valeur ajoutée

• Une augmentation générale en valeur absolue identique pour tous afin de garantir le pouvoir d’achat pour tous

• Une enveloppe afin de récompenser la performance

• Un engagement en matière d’égalité femme/homme

• Le cofinancement avec le CSE de 4 berceaux supplémentaires

• L’engagement en faveur des mobilités douces

La Direction réitère son souhait de poursuivre ses engagements en matière d’égalité salariale et professionnelle Femme/Homme.

Suite à de nombreuses discussions engagées, les parties ont convenu du présent accord.

La Direction a pris acte des demandes des délégués syndicaux et a proposé un accord NAO sur les salaires qui réponde à 6 objectifs :

1. Une Augmentation générale pour tous ayant à minima 1 an d’ancienneté au 1^er septembre 2021

2. Continuer l’effort en faveur des salaires les plus bas

3. Une enveloppe dédiée en faveur de l’égalité salariale F/H

4. Une enveloppe dédiée aux AI à attribuer selon la performance individuelle

5. Une participation complémentaire au titre de l’année 2020-2021 qui fait l’objet d’un accord dédié

6. Une substitution de l’accord de participation par un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2021-2022 qui fait l’objet d’un accord spécifique.

En complément et en concertation avec les organisations syndicales, la Direction a proposé des engagements complémentaires concernant d’autres thématiques de discussion de la NAO :

1. La mise en place d’un accord de mobilité durable

2. L’application des barèmes URSSAF d’indemnités forfaitaires dans le cadre du télétravail et la mise en place d’un pack d’équipement 

3. La mise en place d’un nouvel accord et plan d‘ action égalité professionnelle

4. La mise en place d’un accord encadrant l’abondement des comptes CFP

5. La formalisation de l’accès aux formations diplômantes

6. La mise en place d’une classification interne des emplois au travers d’un nouvel accord à venir

7. Un nouvel accord sur la communication syndicale pour 2 ans

8. L’ouverture de 4 berceaux supplémentaires

Lors de la réunion du 28 juin 2021, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.

ARTICLE 2 : Mesures salariales pour l’année 2021-2022

Application d’une augmentation aux salariés employés, techniciens et cadres en CDI ayant un an d’ancienneté au 1^er septembre 2021 dans les conditions suivantes :

• Une enveloppe dédiée aux AUGMENTATIONS GENERALES (AG) est appliquée en une fois à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er septembre 2021. Cette enveloppe AG est différenciée selon 3 catégories :

  • + 2% appliquée en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 300 euros.

  • + 1% appliquée en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2301 et 5000 euros.

  • + 0.5% appliquée en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein au-delà de 5001 euros.

• En complément de cette AG, une enveloppe de + 0.8% de la masse salariale est accordée au titre des AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) à attribuer sur proposition de la ligne managériale, hors recrutement et promotion.

• Une enveloppe de + 0.4% de la masse salariale est également accordée qui sera dédiée à combler certains écarts perçus importants en matière d’égalité salariale Femme/Homme.

Au total, l’enveloppe accordée représenterait une augmentation totale de la masse des salaires de base de +2.07% de la masse salariale, hors recrutement et promotion.

Ces révisions des salaires de base (AG et AI) seront mises en œuvre dans la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre 2021.

ARTICLE 3: Supplément de participation

Afin de valoriser l’investissement des collaborateur.rice.s dans les conditions particulières de la crise sanitaire sur l’année académique 2020-2021, la direction a proposé  et s’engage à mettre en  place un supplément de participation sous réserve qu’une réserve spéciale de participation soit distribuée au terme de l’exercice courant 2020-2021. Ce supplément de participation sera réparti suivant les mêmes modalités que celles prévues par notre accord de participation (c’est-à-dire dans des conditions d’attribution égalitaire à due proportion du temps de présence des bénéficiaires au cours de l’exercice clos). L’enveloppe destinée à ce supplément sera calculée sur la base suivante :

Enveloppe du supplément = 35 % du résultat net comptable (RNC) - l’enveloppe de participation due au regard de l’exercice 2020-2021.

ARTICLE 4: Substitution de l’accord de participation

La direction et les organisations syndicales ont décidé d’un commun accord de dénoncer l’accord de participation pour lui substituer un accord d’intéressement qui serait fonction de l’amélioration des performances de l’Association dans sa mission d’intérêt général en tant qu’établissement privé d’enseignement supérieur. L’objectif est de pouvoir valoriser la contribution de chacun au travers de critères de performance challengeant et en lien avec notre plan stratégique. Cette amélioration des performances serait ainsi appréciée au travers de critères telles que la réalisation d’objectifs tenant au nombre d’inscriptions étudiantes, à l’évaluation de la satisfaction étudiante, à des critères de qualité, environnementaux et de performance définis au niveau de l’Association.

ARTICLE 5 : Autres Thématiques de discussion 

Les différentes thématiques prévues dans le cadre des réunions (cf article1) ont été abordées et ont fait l’objet de discussion :

5.1 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Diversité, égalité professionnelle

• Handicap

Un nouvel accord a été signé en janvier 2021.

Les actions de l’ancien accord sont présentées.

En complément, 3 bilans santé seront dédiés spécifiquement aux personnes en situation de handicap sur les 3 années de l’accord.

• Egalité professionnelle

Un accord a été signé en juillet 2018, le plan d’action réalisé a été présenté.

L’accord prend fin en juillet 2021. La direction présente un nouveau projet d’accord et plan d’action en lien avec les enjeux et axes prioritaires de la politique diversité et égalité professionnelle.

Les parties ont convenu de rester vigilantes sur d’éventuels écarts de rémunération. Une enveloppe spécifique de + 0.2% à minima de la masse salariale y sera dédiée.

Un nouvel accord pour 3 ans est proposé par la direction.

En parallèle, la direction donne son accord pour le financement à hauteur de 50% pour 4 berceaux supplémentaires. La convention avec la crèche LPCR est étendue à l’ensemble des crèches LPCR de la Métropole.

5.2 Qualité de vie au travail

• Mobilité /Environnement

La direction a proposé aux organisations syndicales de s’engager sur la thématique de la transition écologique et énergétique au travers de la mise en place d’un forfait mobilité durable.

Un accord a été signé en ce sens, visant à inciter à l’utilisation de modes de transport alternatifs, par des mesures incitatives sur les abonnements aux transports collectif, le recours au vélo pour les collaborateur.rice.s habitant au sein de la Métropole, le recours au covoiturage et l’utilisation de véhicule propre pour les collaborateur.rice.s habitant hors métropole.

• Temps de travail et télétravail

Suite à la généralisation du télétravail, l’URSSAF a établi de nouveaux barèmes concernant les indemnités de télétravail.

En conséquence, les indemnités brutes de télétravail jusqu’ ici en vigueur au sein de l’Association cesseront à partir du 31 aout 2021. L’Association appliquera à compter du 1^er septembre 2021 un nouveau barème conforme au barème URSSAF.

L’indemnité télétravail sera nette non soumise à charges et à impôts et variera en fonction du nombre de jour de télétravail.

En parallèle un pack équipement est mis en place; l’association prend en charge le remboursement de matériel à hauteur de 50% dans la limite de 200 euros.

Afin d’adapter l’accord télétravail à la réglementation en vigueur et à ces changements, un avenant à l’accord télétravail est signé en ce sens.

5.3 Droit d’expression, communication syndicale

Un nouvel accord est mis en place sur la communication syndicale pour 2 ans.

5.4 GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Dans la perspective d’une démarche GPEC globale les parties ont discuté de deux sujets importants qui sont : l’accès aux formations de l’Association et l’abondement du CPF.

• Accès aux formations de l’Association :

Afin d’accompagner les collaborateur.rice.s dans leur carrière, les parties ont convenu de la mise en place d’une instruction définissant les conditions de participation aux épreuves d’admissibilité aux programmes diplômants de MBS pour les salarié.e.s de MBS et aux formations certifiantes de MBS.

• Abondement du CPF :

Un accord sur la gestion du CPF est signé afin de définir la politique d’abondement du CPF mis en place par l’Association afin d’encourager l’utilisation du CPF pour des projets de formation partagés entre les salariés et l’Association.

• Classification des emplois :

L’accord sur les classifications des emplois des salariés de l’association applicable au 1^er septembre 2018 arrive à terme le 31 aout 2021.

Un nouvel accord sera mis en place pour septembre 2021.

Modalités de suivi du présent accord

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 6 juillet 2021.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de à l’occasion de la future négociation annuelle.

Article 9 : Durée et Révision de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 12 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2021.

Pour l’Association Groupe

Sup de Co Montpellier Pour la CFDT Pour la CFTC