Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accords sur les salaires

Synthèse de l’ensemble des négociations

Responsable :	Périmètre d’application :
Direction des Ressources Humaines	Association

Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective de l'enseignement privé indépendant Accord d’adaptation du 20 décembre 2012 conclu dans le cadre de l’autonomisation du Groupe Sup de Co Montpellier Business School par la création d’une association Loi de 1901 Articles L 3151 et s. du Code du travail

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’Association.

ENTRE :

L’association, Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’association », représentée par , agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par , en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CFTC, représentée par , en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 7 juillet 2022.

PRÉAMBULE

L’association Groupe Sup de Co Montpellier est une association de Loi 1901, créée le 1^er janvier 2013 et ayant repris les activités de formation supérieure et de recherche du Pôle Formation de la CCI Montpellier.

Elle est soumise en matière sociale au droit du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) ainsi que, pour ses collaborateurs présents en CDI au 31 décembre 2012, à un accord d’adaptation pour le transfert des personnels signé le 20 décembre 2012.

Il a été convenu ce qui suit :

A - Principes

Article 1. Déroulement

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 7 réunions paritaires qui se sont tenues aux dates suivantes et où les différentes thématiques ont fait l’objet de discussion :

DATE	HEURE	DESCRIPTION	THEMES FOCUS MBS
22/04/2022	14:30	Réunion d'ouverture	Remise des documents, synthèse des accords en cours et calendrier détaillé
10/05/2022	14:30	NAO Gestion des emplois, des parcours professionnels et compétences, GPEC	Formations : abondement CPF, accès collaborateurs aux formations MBS État des lieux : Entretiens professionnels Accord classification des emplois
24/05/2022	14:30	NAO Diversité, égalité professionnelle F/H handicap, mobilité	Bilan Egalité Professionnelle Bilan accord handicap Point à date mobilité durable
31/05/2022	10:00	NAO SQVT-CT, conciliation vie pro/vie privé, déconnexion	Bilan SQVT Bilan parentalité Accord déconnexion Point télétravail + pack télétravail à date
08/06/2022	14:30	NAO Temps de travail	Accord temps de travail - Congés Accord CET
14/06/2022	10:00	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée
23/06/2022	9:00	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée	Réunion annulée : accord trouvé lors de la réunion précédente
28/06/2022	10:00	Clôture

La délégation syndicale CFDT était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de , Délégué syndical CFDT et membre du CSE et de , membre du CSE mandaté par la CFDT pour participer aux négociations. Présents à toutes les réunions.

La délégation syndicale CFTC était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de , Déléguée syndicale CFTC et membre du CSE et de mandatée par la CFTC pour participer aux négociations ; présentes à toutes les réunions sauf le 31/05/2022 où a été remplacée par , membre du CSE mandaté par la CFTC.

Pour la direction, la négociation a été menée par, présents à toutes les réunions sauf le 8 juin 2022 où.

a participé aux deux réunions des 8 et 14 juin.

En amont de la réunion du 22 avril 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations générales et un bilan en matière de rémunérations, d’emploi et de conditions de travail.

Il est rappelé que l’association se trouve dans un contexte particulier lié notamment aux conséquences de la situation inédite due au COVID-19 et de la guerre en Ukraine et à une situation économique complexe. Le constat est le suivant :

• Contexte économique avec une forte inflation (5.2% sur le mois de mai)

• La diminution du nombre d’étudiants internationaux (environ 200 inscriptions en moins prévues qu’avant la crise covid),

• Admission sur titre : la réforme des IUTs rallongeant les cursus à 3 ans conduit à n’avoir aucun étudiant pour cette rentrée

• Concours tremplin : moins d’étudiants que prévus

• Problématiques des charges de fonctionnement qui augmentent du fait de la hausse du coût de l’énergie

• Impact des recrutements à venir 14 personnes dont 10 enseignants

Malgré ce contexte de vigilance, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC ont souhaité créer un dialogue constructif en menant les négociations sur l’ensemble des points de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, objet du présent accord.

Les discussions se sont prioritairement engagées sur les rémunérations.

Les délégués CFDT et CFTC demandent :

• Une augmentation générale significative au regard de l’inflation pour tous afin de garantir le pouvoir d’achat pour tous

• Une augmentation des tickets restaurants

• Une enveloppe exceptionnelle pour le budget CSE afin de pouvoir offrir aux collaboratrices et collaborateurs un remboursement supplémentaire sur le compte loisir

Les parties réitèrent leur souhait de poursuivre les engagements en matière d’égalité salariale et professionnelle Femme/Homme.

Suite à des échanges très constructifs, les parties ont convenu du présent accord.

La Direction a pris acte des demandes des délégués syndicaux et a proposé un accord NAO sur les salaires qui réponde à 6 objectifs :

1. Une Augmentation générale pour tous les salarié.e.s ayant à minima 1 an d’ancienneté au 1^er septembre 2022

2. Continuer l’effort en faveur des salaires les plus bas

3. Conserver une enveloppe dédiée en faveur de l’égalité salariale F/H

4. Conserver une enveloppe dédiée aux AI à attribuer selon la performance individuelle

5. Une augmentation des titres restaurants

6. Une enveloppe exceptionnelle pour le budget CSE afin d’augmenter le compte loisir

En complément et en concertation avec les organisations syndicales, la Direction a proposé des engagements complémentaires concernant d’autres thématiques de discussion de la NAO :

1. La signature d’un accord sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

2. La mise en place d’un accord classification des emplois

3. La mise à jour de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

4. L’ajustement de l’accord CET

5. L’assimilation des trottinettes électriques aux vélos électriques pour le remboursement des frais kilométriques

Lors de la réunion du 28 juin 2022, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.

Article 2. Mesures salariales pour l’année 2022-2023

Application d’une augmentation aux salariés employés, techniciens et cadres en CDI ayant un an d’ancienneté au 1^er septembre 2022 dans les conditions suivantes :

• Une enveloppe dédiée aux AUGMENTATIONS GENERALES (AG) est appliquée en une fois à l’ensemble des salarié.e.s en CDI ayant un an d’ancienneté au 1^er septembre 2022. Cette enveloppe AG est différenciée selon 3 catégories :

  • + 3.5% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 300 euros.

  • + 2.5% appliqués en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2301 et 5000 euros.

  • + 1% appliqué en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein au-delà de 5001 euros.

• En complément de cette AG, une enveloppe de + 0.5% de la masse salariale est accordée au titre des AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) à attribuer sur proposition de la ligne managériale, hors recrutement et promotion.

• Une enveloppe de + 0.2% de la masse salariale est également maintenue conformément à l’accord égalité professionnelle signé en janvier 2022.

• La revalorisation des titres restaurants à 9 euros valeur faciale.

• Une enveloppe exceptionnelle de 40 820 euros versée sur le budget du CSE sur le mois d’octobre afin de permettre au CSE d’augmenter le montant de remboursement du compte loisir de 130 euros supplémentaires par salarié (CDI, CDD et apprentis ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre 2022)

Au total, l’enveloppe accordée représenterait une augmentation totale de la masse des salaires de base de +3% de la masse salariale, hors recrutement et promotion.

Ces révisions des salaires de base (AG et AI) seront mises en œuvre dans la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Article 3. Autres thèmes de discussion

Les différentes thématiques prévues dans le cadre des réunions (cf article1) ont été abordées et ont fait l’objet de discussion :

Article 3.1. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Diversité, égalité professionnelle

• Handicap

Un nouvel accord a été signé en janvier 2021.

Le bilan de la première année (2021) est présenté ainsi que les actions à venir sur 2022.

• Egalité professionnelle

Un accord a été signé en janvier 2022 conformément aux engagements de la NAO 2021.

Le bilan de l’année académique 2021-2022 sera réalisé à l’automne.

Article 3.2. Qualité de vie au travail

• Mobilité /Environnement

Un accord Mobilité durable a été signée lors de la NAO 2021, un bilan à date est présenté.

Les premiers résultats sont encourageants :

• 29 bénéficiaires de l’indemnité kilométriques vélo à date contre 11 avant crise covid

• Perspectives de maintien des bénéficiaires de l’indemnité de transport en commun

• 2 bénéficiaires du nouveau dispositif : forfait mobilité pour l’utilisation de véhicule dit « propre »

• 33 utilisateurs de la plateforme KLAXIT

Il a également été convenu d’assimiler les trottinettes électriques aux vélos électriques pour le remboursement des frais kilométriques.

• Temps de travail – Télétravail - Congés - CET

Télétravail :

Il a été convenu que le forfait annualisé de 5 à 30 jours pour la filière métier administratif pourrait être porté à 40 jours.

En cas de dépassement des 30 jours de télétravail sur l’année académique, un récapitulatif sera transmis à la DRH en fin de période annuelle pour régulariser l’indemnité forfaitaire.

Temps de travail :

L’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail fera l’objet d’un avenant afin d’être actualisé au regard de nos pratiques actuelles (période d’acquisition et de prise des congés)

Un point sur l’aménagement des fins de carrière sera rajouté afin de répondre à l’augmentation de la durée des carrières.

CET :

L’accord CET fera l’objet d’un nouvel avenant afin de maitriser l’impact financier des variations de provisions et d’encourager la maîtrise du temps de travail et garantir l’équilibre vie professionnelle/ vie privée. Les règles d’alimentation et de monétisation du CET sont reprécisées et une clarification est faite concernant le fonctionnement du compte de solidarité.

• Santé, QVT-CT et droit à la déconnexion

Le bilan des actions santé et qualité de vie au travail est présenté ainsi que la restitution détaillée des ateliers QVT.

Les organisations syndicales valident la proposition d’un nouvel accord sur le droit à la déconnexion et des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.

L’objectif de cet accord est de pouvoir envoyer un signal fort sur ce sujet afin de répondre aux problématiques remontées.

Plus globalement une stratégie sera formalisée afin de déployer une démarche SQVT-CT Cette démarche permettra de piloter un plan d’action global incluant les actions prioritaires qui seront retenues à l’issue de l’enquête RPS et des ateliers QVT.

Les bilans santé sont maintenus sur 2022-2023.

Article 3.3. Droit d’expression, communication syndicale

Aucun point n’a été soulevé sur ce sujet.

Article 3.4. GPEC (gestion des emplois et des compétences)

Accès aux formations de l’Association et accord abondement du CPF :

Un accord sur la gestion du CPF a été signé en 2021, un bilan est présenté aux organisations syndicales.

Un bilan est également présenté concernant les formations linguistiques et diplômantes/certifiantes.

Entretien professionnel :

Le bilan des entretiens professionnels est présenté.

Classification des emplois :

Conformément aux engagements de la NAO 2021, un projet d’accord concernant la classification des emplois a été présenté et entrera en vigueur au 1er septembre 2022 afin d’adapter les emplois repères de la convention collective à nos emplois.

Plus globalement, les parties conviennent d’élaborer un accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels courant 2023.

B - Accord et administration

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure

Article 7 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 10- Publication de l’accord

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article -11 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier, le 7 juillet 2022

Signatures

Pour L’association Groupe Sup de Co

Montpellier Business School

Pour la CFDT

Pour la CFTC