ACCORD D’ENTREPRISE

Objet : PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE SITE D’ALIZAY

Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par, Madame X, Présidente du Comité Social et Economique

D’une part,

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical assisté de Monsieur X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société DA ALIZAY a consulté le 26 septembre 2019 ,le Comité Social et Economique sur un projet de prolongation de l’activité partielle sur le site d’Alizay pour une période allant du 1 Octobre 2019 au 31 Mars 2020.

A – Engagement de maintien dans l’emploi

Monsieur X s’engage à maintenir l’emploi jusqu’au 30 Septembre 2020.

B - Accompagnement des salariés pendant la période d’activité partielle

La Société DA ALIZAY s’engage à renouveler les engagements pris dans l’accord d’entreprise du 21 Juillet 2016 sous réserve des éventuelles adaptations suivantes.

1. Personnel concerné
   
   Tout le personnel de DA ALIZAY est concerné par l’activité partielle. Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l’activité partielle est concerné également.
   

2. Organisation activité partielle
   
   Un planning prévisionnel de l’activité partielle est annexé au présent accord  pour les 6 prochains mois. Chaque responsable hiérarchique informera ses collaborateurs du planning prévisionnel mis en place dans son service. Ce planning prévisionnel pourra être revu en fonction de l’activité de l’entreprise. Dans la mesure du possible, chaque responsable hiérarchique s’efforcera d’informer les salariés avec un préavis d’une semaine minimum en cas de modification du planning.

3. Mesures prises pour éviter le recours à l’activité partielle et rétablir l’équilibre de l’entreprise
   

• Les heures supplémentaires doivent être strictement encadrées et autorisées de façon exceptionnelle

• Les jours de RTT doivent être pris conformément à la règle à savoir au minimum 2 jours par trimestre.

• Congés d’ancienneté, Congés de fractionnement, Congés payés. Les congés payés devront être pris conformément aux règles légales et conventionnelles.

4. Indemnisation de l’activité partielle
   

Disposition légale : Sous réserve de l’approbation de la Direccte, l’allocation d’activité partielle est égale à 70 % du salaire brut et est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS. L’allocation d’activité partielle est versée par l’employeur qui perçoit un remboursement par l’Etat de 7,74 € par heure chômée.

Dispositif prévu :

• Montant de l’allocation : La Direction de DA ALIZAY s’engage à porter à 100 % du salaire brut le montant de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 % du salaire net.

Le salaire brut comprend le salaire de base, le salaire forfaitaire 217 jours, le salaire de l’apprenti, les majorations dimanche et jours fériés, l’avantage pécuniaire de nuit, la prime d’ancienneté, la prime d’équipe.

• Heures chômées : Les heures chômées en dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l’Etat. Par conséquent,

  • Personnel MAP, Energie et Maintenance papier en 5/8, Personnel Finition en 3/8, Personnel de jour : Le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine

  • Personnel au forfait jour : une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées. Le taux horaire fictif est calculé sur la base du salaire mensuel brut / 151,67 h

5. Formation professionnelle
   
   La période d’activité partielle sera mise à profit pour développer les compétences dans l’entreprise et notamment dans les ateliers de production et de maintenance.
   

6. Impact de l’activité partielle

1. Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l’employeur en cas de reprise de l’activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent et en cas de participation à une formation organisée par l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des salariés. Les actions de formation sont celles prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et L. 4141-1 du Code du travail et notamment toutes les actions relevant du plan de formation ainsi que le CIF et le CPF.

2. Neutralisation des périodes d’activité partielle
   

• Toutes les heures chômées seront prises en compte pour le calcul des droits à congés payés

• L’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul des JRTT

3. Budget Œuvres sociales et Budget de fonctionnement de la DUP.
   
   Un versement complémentaire sera effectué aux mêmes échéances pour compenser la réduction des budgets due à l’activité partielle :
   
   - Budget de fonctionnement : Valeur de l’absence Activité partielle x 0.2 %

- Budget Œuvres sociales : Valeur de l’absence Activité partielle x 1 %

7. Régime social et fiscal

• L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu

• L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations (soit 6,2 % valeur Juillet 2016) et à la CRDS (0,5 % valeur Juillet 2016)

• L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales

• Les périodes d’activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu’elles excèdent 60 heures au cours d’une même année.

• Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle. Il ne bénéficie que de l’indemnisation de la maladie.

8. Durée de l’accord
   

Cet accord sera revu à la fin de chaque semestre et pourra être renouvelé.

Fait à ALIZAY, le  18 septembre 2019

Pour la C.G.T. : – Monsieur X - Délégué Syndical

Pour la Direction

DA Alizay : ,Madame X Présidente du CSE