Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une Prime d'assiduité et Stabilité Etablissement (PASE)" chez SAS POLE DE SANTE MENTALE LA CONFLUENCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAS POLE DE SANTE MENTALE LA CONFLUENCE et le syndicat Autre le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A03717003625
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : POLE DE SANTE MENTALE LA CONFLUENCE
Etablissement : 79053377200022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08

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Accord relatif à la mise en place d’une Prime d’Assiduité et Stabilité Etablissement (PASE)

Entre :

Le Pôle de Santé Mentale la Confluence au 118 rue de la Croix Périgourd à Saint Cyr sur Loire, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le N° 790 533 772,

D’une part,

La délégation syndicale suivante :

Le syndicat SUD Santé Social, représenté par Madame et Madame , déléguées syndicales, accompagnées d’une délégation de deux salariés de l’entreprise,

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’article 2.3 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14 décembre 2016 intègre un engagement d’ouvrir une négociation sur un nouvel accord PASE avec une revalorisation des montants maximum applicables.

L’objectif de cette prime reste le même, à savoir de :

Fidéliser les salariés et de prendre en considération leur stabilité au sein de l’établissement,
Valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein de l’établissement engendre en effet des désorganisations, peut nuire à une bonne qualité de prise en soins et conduire à une dégradation des conditions de travail,
En instaurant le principe de la substitution aux primes existantes, qu’elles aient été créées par voie d’accord collectif ou d’usage, pour les nouveaux embauchés et pour les salariés présents, sous réserve d’une clause de sauvegarde.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. CONDITION D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Pôle de Santé Mentale la Confluence, à l’exception :

Des salariés relevant de la catégorie des cadres. En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à cette catégorie de personnel conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités.

Par conséquent, et au regard des conditions particulière d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.

Des salariés ne relevant pas de la catégorie des cadres mais bénéficiant à quelque titre que ce soit, de la possibilité de percevoir une part variable de rémunération, quelles que soient sa dénomination et la périodicité de son versement, fixée en fonction d’objectifs ou de critères de performance individuelle.
Ces salariés ont la possibilité d’opter pour la prime définie au présent accord, lorsque celle-ci est plus favorable.

Article 2. MONTANT DE LA PRIME

2.1 Montée en charge du dispositif sur 4 ans

Le montant de la prime est calculé pour chaque année et ne peut être inférieur à un pourcentage :

de la Rémunération Annuelle Brute Garantie (RAG) définie dans la Convention Collective au coefficient d’emploi (hors progression du coefficient liée à l’ancienneté) - Convention Collective FHP du 18 Avril 2002

Le pourcentage applicable est de 4.5%.

Par ailleurs, il est convenu de consacrer 0.5% de la RAG pour majorer les montants de prime des salariés aux premiers coefficients de la grille de classification. La grille de prime applicable (annexe 1) est partie intégrante de l’accord.

Enfin, le coefficient retenu est celui correspondant au mois où le versement de la prime intervient.

2.2 Pondération du montant maximum de la prime en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

Une fois le montant maximum de la prime déterminé, une pondération en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise est effectuée.

Il est précisé que la notion d’ancienneté du salarié, pour la détermination du montant de la prime s’entend du temps pendant lequel le salarié est lié par un contrat de travail dans l’entreprise.

Pour les salariés en CDD, elle s’appréciera depuis la date de conclusion du CDD en cours au moment du versement de la prime ou du premier CDD, dans le cas de conclusion ininterrompue de CDD successifs.

Pour les salariés dont le CDI succède, sans interruption à un CDD, il est convenu de prendre en compte la date de conclusion du CDD ayant précédé le CDI.

Le montant maximum de la prime, pondéré en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, est donc calculé comme suit :

0% pour une ancienneté inférieure à 1 an
35% pour une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans
50% pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans
70% pour une ancienneté comprise entre 3 ans et 4 ans
100% pour une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans

2.3 Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Le montant maximum de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit en fonction du nombre d’heures d’absence constatées par rapport au planning, au cours de la période de calcul définie au présent accord, dans les conditions suivantes. Ces durées exprimées en heures seront proratisées pour les temps partiels.

Période de calcul	Mois de versement	Montant de la prime selon les absences constatées durant la période de calcul
Du 01/12/N-1 au 30/11/N	Décembre	100% => 0 à 21 heures d’absence 95% => de la 22^ème heure à la 36^ème heure 80% => de la 37^ème heure à la 54^ème heure 60% => de la 55^ème heure à la 63^ème heure 50% => de la 64^ème heure à la 72^ème heure 40% => de la 73^ème heure à la 81^ème heure 30% => de la 82^ème heure à la 90^ème heure 20% => de la 91^ème heure à la 99^ème heure 10% => de la 100^ème heure à la 108^ème heure 0% => plus de 108 heures

Du 01/12/N-1 au 30/11/N

Décembre

100% => 0 à 21 heures d’absence

95% => de la 22^ème heure à la 36^ème heure

80% => de la 37^ème heure à la 54^ème heure

60% => de la 55^ème heure à la 63^ème heure

50% => de la 64^ème heure à la 72^ème heure

40% => de la 73^ème heure à la 81^ème heure

30% => de la 82^ème heure à la 90^ème heure

20% => de la 91^ème heure à la 99^ème heure

10% => de la 100^ème heure à la 108^ème heure

0% => plus de 108 heures

N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

Congés payés annuels, jours RTT,
Maladie professionnelle,
Accident du travail ou de trajet,
Absences des représentants du personnel et des salariés mandatés telles que citées aux articles 18 (participation aux congrès et assemblées statutaires), 19 (exercice d’un mandat syndical électif), 20 (participation aux réunions des instances paritaires) et 21 (congé de formation économique, social et syndical) de la Convention Collective,
Congés de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur,
Congés pour évènements familiaux,
Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours.

Sous réserve d’un justificatif remis au directeur, entrainent une réduction du montant de la prime au prorata temporis de la durée de l’absence constatée sur la période de calcul, les absences liées aux motifs suivants :

Le congé de maternité,
Le congé de paternité,
Le congé d’adoption,
L’arrêt de travail pour cause d’hospitalisation,
L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.

Par ailleurs, la suppression de la prime sera effective dès la première absence injustifiée.

2.4 Versement de la prime

La prime est versée en décembre, à condition qu’au dernier jour du mois de versement, le salarié soit encore lié par un contrat de travail à l’entreprise.

Article 3. SUBSTITUTION AUX DISPOSITIFS EXISTANTS DANS L’ENTREPRISE – CLAUSE DE SAUVEGARDE

3.1 Principe de non cumul des éléments de rémunération

Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule, la prime ne peut se cumuler avec :

Une prime d’assiduité existante à la date de conclusion du présent accord ;
Une prime exceptionnelle versée en fin d’année ; une prime de fin d’année ;
Et plus largement, avec toute autre prime collective versée de manière régulière (exemple ; prime exceptionnelle, prime de vacances, prime de bonnes pratiques, primes exceptionnelle de Noël)

3.2 Clause de sauvegarde

Pour les établissements versant une prime, la clause de sauvegarde s’applique :

Aux salariés présents aux effectifs à la date de signature de l’accord, et ayant bénéficié d’une prime visée à l’article 3.1,
Aux salariés présents aux effectifs à la date de la signature de l’accord, mais n’ayant pu prétendre, compte tenu de la date de leur embauche, au versement d’une prime visée à l’article 3.1,
Aux salariés embauchés ultérieurement à la date de la signature de cet accord, et ayant une ancienneté minimum de 12 mois à la date de versement de la prime.

Le montant garanti correspondra au montant le plus favorable prévu dans l’accord ou l’usage de l’entreprise tel que défini dans l’annexe 2 du présent accord. Il sera ensuite comparé au montant de la prime auquel aurait droit le salarié en application du présent accord. La somme la plus favorable sera appliquée et servira de vase aux modalités de pondération (absences) définies aux présentes.

Le montant individuel sera garanti jusqu’au départ définitif du salarié.

La comparaison avec le montant individuel garanti sera réalisée au terme de la période de calcul à savoir les 30 novembre de chaque année.

3.3 Cas particulier des avantages résultant du contrat de travail

Dans l’hypothèse où un collaborateur bénéficie de l’un des avantages mentionnés à l’article 3.1 en application de son contrat de travail, il ne peut le cumuler avec la prime définie au présent accord, conformément au principe précité.

De même, le présent accord ne saurait modifier les droits que l’intéressé tient de son contrat de travail.

Toutefois, l’intéressé peut à tout moment renoncer aux avantages contractuels précités, et opter pour le versement de la prime résultant du présent accord.

Cette renonciation, qui est nécessairement constatée par un écrit valant avenant au contrat de travail, prend effet à partir de la date à laquelle elle est formalisée entre les parties.

Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant sa signature.

Article 5 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Afin de respecter la périodicité annuelle de calcul de la prime, la dénonciation prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle est signifiée, sous réserve de respect du préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel sur les panneaux de la Direction réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Tours en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint Cyr sur Loire

Le 8 novembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAL 37

La déléguée syndicale

Annexe 1

A – Filière Administrative et Générale