D’ACCORD DE COMPTE ACCORD EPARGNE-T

ACCORD SUR LA CREATION

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

L’entreprise

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les salariés :

D’autre part.

Préambule

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Objet

Un régime de Compte Epargne Temps est institué par l’Entreprise afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Entreprise , sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois .

Article 3 – Ouverture du compte

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

A cette fin, le salarié intéressé devra communiquer à la Direction, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 4 – Tenue des comptes

Le compte est tenu par la Direction, L’unité de compte du CET est le jour.

Article 5 - Alimentation du compte épargne temps

5.1. Alimentation par le salarié

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• les jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables ;

S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5^e semaine (et suivants).

A cet égard, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous la forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

• les heures correspondant au repos compensateur de remplacement 

• les heures de récupération majorées et effectuées au-delà de la durée collective de travail.

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

L’employeur affectera au CET chaque mois les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail. Ces heures qui depassent la durée collective sont des heures supplémentaires qui bénéficient de majorations. En conséquence, les heures de travail portées au CET inclueront la majoration légale.

5.2: Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

Pour l’alimentation du CET par les jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables ; le salarié devra compléter et signer le bulletin spécifique de demande au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus

5.3 : Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise le 31 décembre de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.

Article 6 - Congés indemnisables

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :

1. : Les congés indemnisés

   1. : Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :

• l’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...),

• Congés annuels supplémentaires,

• l’un des passages à temps partiel définis aux articles L. 122-28-1, L.122-28-9 et L. 122-32-12 du code du travail (congé parental à temps partiel, …),

• les temps de formation effectués hors du temps de travail, notamment dans le cadre des articles L.932-1 et L.932-2 du code du travail,

• Un passage à temps partiel prévu par l’article L. 212-4-9 du code du travail. Dans cette hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

• Une cessation totale ou progressive d’activité comme cela est prévu au 6.2 ci-après.

6.1.2 : La durée du congé indemnisable

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale de deux semaines.Sauf pour les congés supplémentaires, la durée est d’une semaine.

6.1.3 : Délai de prise du congé

Les congés apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après leur apport.

Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés âgés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 6.2.

6.2 : Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;

La Direction devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

6.3 Journées de récupération

Le salarié pourra selon les besoins de l’entreprise et avec l’accord de l’employeur, prendre des jours de récupération.

La durée minimale de la récupération est d’une journée.

Article 7 – Versement des droits CET dans un PERCO

Le salarié qui souhaite alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), pourra transférer ses droits acquis dans son CET.

Les droits CET qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur seront pour le salarié, et dans la limite de 10 jours par an :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu et des cotisations salariales de sécurité sociale ;

• Assujettis à la CSG/CRDS.

Article 8 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider tout ou partie de ses droits acquis sur le CET pour compléter sa rémunération. Les jours affectés sur le CET qui feront l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la journée calculée au moment de sa liquidation.

Le salarié devra en faire la demande à la Direction au plus tard le 15 décembre de l’année en cours pour un paiement au 31 décembre.

S’agissant des congés annuels, la loi autorise la convertion sous forme de complément de rémunération uniquement pour les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Les jours épargnés au titre de la 5 eme semaine peuvent être affectés sur le CET mais pourront être utilisés sous forme de complément de rémunération uniquement en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 9 -Indemnisation du congé - liquidation

9.1 : Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

9.2 : Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 10 - Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 11 - Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison et entraine la clôture du compte individuel, en cas de :

• Cessation du présent accord ;

• Rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.

• Décès du salarié,

• Cessation de l’activité de l’Entreprise

Le salarié ou ses ayants-droits en cas de décès, percevront alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

Article 12 - Dispositions finales

12.1 : Consultation

L’entreprise compte cinq (5) salariés.

Le présent accord a été soumis à l’ensemble des salariés.

Pour être adopté, il doit être signé à la majorité des deux tiers.

12.2 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue.

Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière, soit utilisés dans les cas prévus par l’accord

12.4 : Notification - Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente et enregistré auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Le présent accord sera affiché sur le site de l’Entreprise et un exemplaire sera remis à l’ensemble du personnel.

Fait à, le

Signatures des parties précédées de la mention :

« lu et approuvé »

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

• Congés payés : jours

(le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET),

• Repos compensateur de remplacement : jours

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

ELEMENTS MONETAIRES

• Tout ou partie de l’augmentation ou du complément de mon salaire de base soit ………. €

Montants des éléments monétaires versés :

• à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Formulaire d’utilisation du CET

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Montants des droits CET demandés :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

ou à hauteur de … jours

Pour bénéficier d’un complément de rémunération:

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour transférer sur mon compte PERCO dans la limite de 10 jours par an

à hauteur de … jours

Pour indemniser des jours de récupération

à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

Date : Signature du responsable hiérarchique :