Accord d’entreprise du 17 Juin 2019 portant modification de l’accord d’entreprise du 04 Juillet 2012 relatif à la mise en place d’une nouvelle prime de rentrée

Eu égard à la législation en vigueur, il a été convenu entre :

D'une part, la Direction de la STAD, représentée par Monsieur , Directeur Général.

Et, d'autre part :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

• l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical 1^er Collège, et Monsieur en sa qualité de Délégué syndical 2^nd Collège

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’Accord issu des Négociations Annuelles 2018, par lequel les parties signataires avaient convenu de se réunir afin de rechercher à faire évoluer le critère relatif à l’évolution des accidents de la prime de rentrée.

ARTICLE 1 – Modification de l’Article 1^er de l’accord du 04 Juillet 2012

A l’Article 1^er de l’accord du 04 juillet 2012, les modalités de calcul des évolutions de l’accidentologie étaient définies comme suit : « Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année N-2 et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. »

Il est convenu que les termes susmentionnés issus de l’accord du 04 juillet 2012 sont supprimés et remplacés par les termes suivants :

« Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année N-2 et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. Sont exclus, dans le cadre du calcul du coût des assurances pour la prime de rentrée :

• Les sinistres corporels des clients survenus à l’intérieur du véhicule qui ne sont pas la conséquence d’un accident de la circulation 100 % responsable

• Les sinistres corporels survenant lors des opérations de montée et descente du véhicule, à la condition exclusive que le véhicule ne soit pas en mouvement durant ces opérations ».

Les modalités déterminées ci-dessus ont pour effet exclusif de déterminer le montant de la partie de la prime rentrée relatif à l’évolution de la sinistralité, et ne peuvent avoir notamment pour effet de réduire ou de supprimer la responsabilité individuelle des agents lorque cette dernière est engagée.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur

Les modifications seront applicables dès l’année 2019 et les nouvelles modalités de calcul du critère relatif à la sinistralité seront prises en compte dans le cadre de la détermination du montant de la prime de rentrée versée en 2019.

ARTICLE 3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE

Fait à Guesnain,

le 17 Juin 2019