Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez LAITERIE CORALIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2019

Entre les soussignés :

• La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• La FGA-CFDT, M. …………………., en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 1er avril 2019, 2 mai 2019 et le 28 mai 2019 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de ces réunions, l’application des dispositions ci-après.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie CORALIS présents à la date de signature du présent accord.

2. Augmentation générale des salaires

Au titre de l’évolution des salaires pour 2019, il est convenu une augmentation générale appliquée de la manière suivante :

• Augmentation générale de + 1.6 % sur le salaire brut de référence. Cette augmentation sera effective sur les salaires du mois de juillet 2019 avec un effet rétroactif au 1^er février 2019.

A ce titre, la grille des salaires de la Laiterie CORALIS par coefficient hiérarchique sera modifiée au 1^er février 2019 et est annexée au présent accord.

3. Repas

Il est convenu de la mise en place ou de la revalorisation d’une indemnité pour compenser partiellement les frais de repas des salariés.

III.1 Revalorisation de l’indemnité de panier de jour

L’indemnité de panier de jour accordée au personnel posté, au sein des ateliers UHT, maintenance UHT, Matières Grasses, Expédition et Pré-traitement passera de 0,5 € à 2,5 € pour chaque jour de travail réalisé du lundi au vendredi d’une durée égale ou supérieure à 6 heures.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2019.

III.2 Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit

L’indemnité de panier de nuit accordée aux salariés travaillant de nuit passera de 5,50 € à 6,60 € pour chaque vacation de nuit réalisée.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2019.

III.3 Revalorisation de l’indemnité repas

L’indemnité de repas accordée au personnel non posté passera de 0,50 € à 2,50 € pour chaque jour de travail réalisé du lundi au vendredi d’une durée égale ou supérieure à 6 heures.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2019.

III.4 Revalorisation de l’indemnité de panier week-end

L’indemnité de panier de jour accordée au personnel du Pré-traitement passera de 5,50 € à 6,60 € pour chaque jour de travail réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2019.

4. Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu entre les parties pour une durée indéterminée à la date de la signature de celui-ci.

5. Publicité

Ce présent Accord, issu de la NAO 2019, donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords » et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu ou il est conclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cesson Sévigné, le 1er juillet 2019

Monsieur ………………… Monsieur …………………….

Délégué syndical FGA-CFDT Pour la Laiterie CORALIS