Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LAITERIE CORALIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2022

Entre les soussignés :

• La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

3. Et

   1. L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

• La FGA-CFDT, M. , en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 23 novembre 2021 et le 17 décembre 2021 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de ces réunions, l’application des dispositions ci-après.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Laiterie CORALIS.

2. Salaires – Augmentation Générale

Au titre de l’évolution des salaires pour 2022, il est convenu une augmentation générale appliquée de la manière suivante :

• Augmentation générale de + 2 % du salaire brut de base avec un talon de 60€ (le talon s’appliquant sur la base d’un temps complet). Cette augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

La grille de salaire actualisée de ces modifications est présentée dans l’Annexe 1 du présent accord.

3. Heures du samedi après-midi

Les parties conviennent que les heures de travail effectif du samedi après-midi comprises entre 13h et 21h seront majorées de 15%. Cette majoration n’est cumulable qu’avec les majorations pour heures supplémentaires ou rappels, à l’exception de toutes autres (nuit, fériés, etc.).

4. Prime de froid

Il est convenu entre les parties de la mise en place d’une prime de froid qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Laiterie CORALIS exposés à la contrainte visée et dans les conditions précisées ci-après.

4.1 Champ d’application de la prime de froid

Les températures visées pour le versement de la prime de froid sont celles comprises entre 0 et 5 degrés.

4.2 Salariés exposés de manière habituelle au froid

Une prime de froid sera versée selon les modalités exposées à l’article 4.3 du présent accord aux salariés exposés de manière habituelle au froid, répondant aux conditions d’exposition décrites ci-après.

Sont considérés comme exposés de manière habituelle au froid :

• d’une part, les salariés travaillant de manière permanente durant plus de 3,5 heures par poste dans l’ambiance de froid décrite ci-avant

• et, d’autre part, les salariés faisant des allers-retours réguliers dans l’ambiance de froid décrites ci-avant si ces allers-retours occasionnent au moins 3,5 heures d’exposition au froid

4.3 Modalités d’attribution de la prime

Le montant de la prime de froid, exprimé en valeur brute mensuelle est fixé comme suit :

4.4 Versement

La prime d’exposition au froid est versée mensuellement, à chaque échéance de paie. Elle alimente la base de calcul de la prime d’ancienneté et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.

Cette prime sera versée au salarié, prorata temporis en cas d’absence, à l’exception des périodes de congés payés ou toute autre absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Cette prime étant liée au poste tenu par le collaborateur, son montant ne sera pas diminué si ce dernier est affecté de manière temporaire et exceptionnelle en support sur un autre poste.

A contrario, un collaborateur affecté de manière temporaire et exceptionnelle sur un poste éligible à la prime froid, ne bénéficiera pas de celle-ci, conformément aux critères de déclenchement précisés ci-dessus.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

5. Répartition des cotisations patronales et salariales de la mutuelle

Les parties conviennent de porter la part patronale à 60% à compter du 1^er janvier 2022, entraînant de facto une diminution de la part salariale à 40%.

6. Ouverture des discussions concernant les aménagements de fin de carrière

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022, les parties prenantes décident d’ouvrir des discussions concernant la mise en place de dispositifs relatifs à l’aménagement de fin de carrière. Ces négociations s’ouvriront au second semestre 2022.

7. Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu entre les parties pour une durée indéterminée à la date de la signature de celui-ci.

8. Publicité

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccord ») auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il est conclu, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Cesson Sévigné, le 14 janvier 2022

Monsieur Monsieur

Délégué syndical FGA-CFDT Pour la SAS Laiterie CORALIS