Accord d'entreprise "Protocole N°2 relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Protocole d’accord N°2

relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’Association est Accompagnement dont le siège social est situé au 44 avenue des Deux Fontaines à Metz.

Représenté(e) par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé(e) « l’AEA », d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical SUD.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services pour adultes en difficultés sociales. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

• Article 1-1 Etablissements concernés

La prime concernera les professionnels des établissements et services intervenant dans les champs suivants :

• Etablissements et services pour adultes en difficultés sociales : centres d’hébergement d’urgence et centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (8° L312-1 du CASF et L322-1 du CASF), veille sociale : centres d’accueil de jour, équipes mobiles, service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), Samu social Paris groupement d’intérêt public (8° I L312-1 du CASF, L322-1 du CASF et L345-2, L345-2-1du CASF), pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation)

• Etablissements et services pour demandeurs d’asile et réfugiés : 13° L312-1, L349-2 du CASF, L744-3 du CESEDA qui vise les centres provisoires d’hébergement (CPH), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et toute structure bénéficiant du financement du ministère de l'intérieur (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile / centres d’accueil et d’étude des situations / programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile).

• Etablissements d’Insertion par l’Activité Economique : Entreprises d’insertion et chantier d’insertion.

• Etablissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS).

• Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

● les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

● 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

• Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 30 jours calendaires pendant la période de référence.

• Les salariés absents sur toute la période de référence ne sont pas éligibles.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les repos compensateurs,

• Les congés cadre.

Par conséquent, les absences, selon l’arrêté de la cour de cassation du 8 janv. 2020, n°18-17.553, ne seront pas assimilées à du travail effectif :

• Maladie,

• Maladie pour garde d’enfant,

• Congé parental,

• Congé sabbatique,

• etc.

Les périodes de chômage partiel ne seront pas non plus prises en compte comme temps de travail.

• Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

La prime sera versée dans les conditions ci-dessus sans distinction entre les salariés présents sur place pendant la période de référence et les salariés en télétravail.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dès la parution des textes définitifs.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 2 autres pour les autorités ci-après). L'Association Est Accompagnement procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.