Accord d'entreprise "Protocole d'accord mesure en faveur du pouvoir d'achat" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Protocole d’accord n°4

Mesure en faveur du pouvoir d’achat

Convention collective de Branche :

Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre Association Est Accompagnement

44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et SUD Santé Sociaux

Hôpital de Mercy
1, allée du chateau
CS 45001
57085 Metz-cedex 03

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)

Union départementale

10 RUE DE MERIC

BP 42026

57054 METZ CEDEX 2

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement.

Article 1 : Mesure exceptionnelle

Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle.

• Salariés concernés :

Toute personne disposant d’une ancienneté de minimum 6 mois dans l’entreprise au 31 août 2020.

• Montant :

Le montant de base correspond à 500€ (Euros).

Il sera proratisé selon l’équivalent temps plein du salarié.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord ne fera l’objet que d’un versement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 7/7/2020