Accord d'entreprise "Protocole d'accord N°6 Valorisation écoute nocturne 115 surveillant de nuit" chez AEA - ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Protocole d’accord n°6

Valorisation écoute nocturne 115 surveillants de nuit

Convention collective de Branche :

Accords collectifs de travail applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Entre les soussignés :

L’Association est Accompagnement dont le siège social est situé au 44 avenue des Deux Fontaines à Metz.

Représenté(e) par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé(e) « l’AEA », d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur , délégué syndical CGT,

Monsieur , délégué syndical SUD.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00.

Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est définie de 22h00 à 7h00.

Par accord du 29 juillet 2019, une indemnité spécifique pour les surveillants de nuit effectuant l’écoute téléphonique a été mise en place et agréée par la Commission Nationale d’Agrément. La base de calcul de cette indemnité spécifique « écoute téléphonique » était alors égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.

Article 1 : Indemnité

Evolution de l’indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115.

• Salariés concernés :

Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique 115 de 22h00 à 7h00.

• Montant :

La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 5% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 25 août 2020