Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2020" chez SAMSIC APMR PACA

Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2020

Conclu entre :

La Société SAMSIC APMR PACA

SAS au capital De 100 000 euros.

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 581 499

SIRET n° 791 581 499 00013

Code APE : 5223Z

Dont le Siège Social se situe :

6, rue de Châtillon,

La Rigourdière

35510 Cesson Sévigné

Représentée par M. XXXXX

Agissant en qualité de Directeur de la société SAMSIC APMR PACA, dûment mandaté

Et 

M.XXXXX, Délégué syndical CGT

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées le 19, 26 novembre et le 03 décembre 2020 dans les locaux de la Société situés à l’Aéroport Nice Côte d’Azur, Terminal 1, 06281 Nice cedex 3.

La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :

• M. XXXXX, Délégué Syndical accompagné de : M.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• M. XXXXX, Directeur de la Société SAMSIC APMR PACA

• M. XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC APMR PACA.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Dotation exceptionnelle au CSE

Une dotation exceptionnelle de 10 000 € sera versée au budget Œuvres Sociales du CSE à la date de signature de l’accord afin de pouvoir maintenir les actions sociales, malgré la baisse des subventions.

B – Evolution de la prévoyance

Les négociations portant sur la réévaluation du système de prévoyance seront rouvertes avant la fin du 1^er trimestre 2021.

ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1^er janvier 2021.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :

• Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

• Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à NICE

Le 3 Décembre 2020

Pour la Société SAMSIC APMR PACA :

Monsieur XXXXX, Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT :

Monsieur XXXXX, Délégué syndical