Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (Siège)

ENTRE

La Société Polyclinique du Parc Drevon

Située au 18 Cours Général de Gaulle, 21000 Dijon

Représentée par, Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

• Le syndicat CGT représenté par

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 25/10/2022, 8/11/2022, 29/11/2022 et 14/12/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Polyclinique du Parc Drevon.

Article 2 : Augmentation de la prime bi-annuelle

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime bi-annuelle telle que définie dans l’accord de NAO 2010. Cette augmentation découle d’une part de la révision du mode de calcul, et d’autre part de l’augmentation du montant de celle-ci.

• Modalités de versement de la prime

La prime est dite bi-annuelle car le mode d’acquisition est fixé au semestre. Les salariés doivent être présents sur les périodes de références suivantes pour obtenir le versement de la prime (sous réserve des conditions d’éligibilités définies ci-dessous) :

• Du 1^er décembre au 31 mai pour un versement le 30 juin.

• Du 1^er juin au 30 novembre pour un versement le 31 décembre.

• Conditions d’éligibilités de la prime

La prime bi-annuelle est accordée à chaque salarié justifiant d’une ancienneté de 3 mois consécutifs au dernier jour de la période de référence Autrement dit, être en poste au plus tard 1^er Mars pour un versement le 30 Juin ; ou être en poste au plus tard le 1^er Septembre pour un versement le 31 décembre.

• Modalités de calcul de la prime

1. Détermination du salaire moyen de référence

Pour chaque salarié, le salaire moyen de référence est égal à la moyenne des éléments de salaires de la période de référence

Les éléments de salaire pris en compte pour le calcul du salaire de référence sont :

• Salaire de base conventionnel

• Indemnité différentielle

• Prime métier

• Prime de technicité

• Prime de fonction

2. Proratisation du salaire moyen selon le temps de travail effectif

Il convient ensuite de proratiser le salaire moyen de référence, en fonction du temps de présence et des absences du salarié.

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié au cours de l’une des périodes d’acquisition de la prime, le montant de celle-ci sera proratisé au temps de travail du salarié.

Seront déduites, en jours, les absences suivantes :

ABSENCE	INCIDENCE DE L’ABSENCE
Maladie	Proratisation dès le 1er jour d’absence
Accident du Travail	Aucune incidence
Maladie Professionnelle	Aucune incidence
Absences pour évènements familiaux	Aucune incidence
Maternité	Aucune incidence
Paternité	Aucune incidence
Absence sans solde	Proratisation dès le 1er jour d’absence
Absence injustifiée	Proratisation dès le 1er jour d’absence
Absence pour enfant malade (<3 Jours/an)	Aucune incidence
Absence pour enfant malade (>3 Jours/an)	Proratisation dès le 1er jour d’absence
Congé parental d’éducation à temps plein	Proratisation dès le 1er jour d’absence
Congé parental d’éducation à temps partiel	Proratisation comme un temps partiel

Nombre de jours calendaires sur la période :

• Période de référence du 1er décembre N-1 au 31 mai N = 182 ou 183 jours selon les années.

• Période de référence du 1er Juin N au 30 Novembre N = 183 jours.

Formule de calcul semestrielle pour les versements de juin et décembre :

(Salaire moyen de référence /2) x (Nbre de jours calendaires sur la période - Nbre de jours d’absence impactant la prime)

Nbre de jours calendaires sur la période

Article 3 : Primes métiers et technicité

1) Modalités de calcul et de versement des primes

L’accord NAO 2021 prévoit que des primes métiers et de technicité soient versées mensuellement à tout salarié de la Clinique, sans condition d’ancienneté.

Jusqu’à présent, les primes étaient proratisées pour toutes absences. A compter du 1^er mars 2023, les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront plus impacter le montant de ces primes.

2) Création de deux primes métiers

Afin de favoriser le recrutement de certaines professions en tension, deux primes technicités sont créées :

a) Prime IDE Nuit

Modalités de versement de la prime

A compter du 01/01/2023, et de manière rétroactive sur la paie du mois de 03/2023, une prime mensuelle intitulée « Prime IDE Nuit », d’un montant brut de 300€ pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Travailler en tant qu’IDE

• Travailler de nuit

b) Prime Unité de Reconstitution des Cytotoxiques :

Modalités de versement de la prime

A compter du 01/01/2023, et de manière rétroactive sur la paie du mois de 03/2023, une prime mensuelle intitulée « Prime URC », d’un montant brut de 80€ pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Travailler en tant que Préparateur en Pharmacie

• Travailler en Unité de Reconstitution des Cytotoxiques

Article 4 : Mutuelle d’entreprise

L’employeur maintient la prise en charge de la cotisation du régime de base isolé de la mutuelle à hauteur de 80%.

Cette mesure est applicable du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : Mesures relatives au Transport

La Polyclinique du Parc Drevon est engagée dans une démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale. En effet, consciente d’avoir une responsabilité sur ces sujets de société, la Clinique et la Délégation syndicale se sont entendues pour mettre en place des dispositifs pour encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement.

• Mise en place du Forfait Mobilité Durable :

Conditions d’application :

Sont pris en charge au titre du forfait mobilité durable, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivant :

• Vélo musculaire ;

• Vélo à assistance électrique.

Un montant de 500€ TTC maximum par bénéficiaire et par an sera versé, pour un salarié à temps complet.

Ce versement sera effectué au prorata temporis concernant les salariés à temps partiel.

Le forfait mobilité durable sera versé sur présentation au Service RH d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo, chaque début d’année.

Un formulaire type est disponible au Service RH.

De plus, le bénéficiaire devra remettre au Service RH, avant le 15 du mois N, le relevé de ses trajets domicile-lieu de travail du mois N-1 pour paiement sur le bulletin du mois N. Chaque kilomètre sera valorisé à hauteur de 0.25ct. Un formulaire type est disponible au service RH.

Aucun retard de transmission ne sera accepté.

• Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun

Conditions d’application :

A compter du 1^er mars 2023, l’abonnement aux transports en commun sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 100% pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 50% soit 75,83 heures par mois et au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet.

Il n’y aura pas de prise en charge si le salarié n’a pas effectué au moins un trajet entre son domicile et son lieu de travail sur un mois

Modalités de remboursement :

Le bénéficiaire présentera son justificatif de paiement mensuel, avant le 15 du mois, au Service RH. Le remboursement sera effectué directement sur le bulletin de paye du salarié.

En cas de présentation d’un abonnement annuel, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Article 6 : Disponibilité

L’employeur reconduit le dispositif mis en place dans l’accord NAO de 2021, visant à récompenser la disponibilité des salariés qui acceptent de modifier l’organisation de leur temps de travail dans un court délai (remplacement au pied levé, échange, changement de poste…).

Cette reconnaissance se traduit par la mise en place d’un crédit d’heures qui alimentera le compteur d’heures de récupération selon la durée du délai de prévenance :

• Pour une vacation supplémentaire (une journée de travail complète)

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 2 heures créditées ;

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 1 heure créditée.

Par exemple, une IDE travaille le lundi, mardi et vendredi. Le mardi soir, nous apprenons l’absence imprévue d’une de ses collègues pour le jeudi. L’IDE propose de la remplacer et accepte donc une vacation supplémentaire, moins de 48h avant. A ce titre, sa vacation sera rémunérée ou récupérée selon les règles légales et s'ajoutera à celle-ci un crédit de 2h sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité.

• Pour un échange

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1 heure créditée

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 30 minutes créditées

Par exemple, la Responsable des Unités de Soins demande à une AS si elle accepterait d’échanger ses jours travaillés afin de pallier des absences dans le service, prévues dans 10 jours. Si l’AS accepte, elle bénéficiera d’un crédit de 30 minutes sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité. Dans ce cas de figure, le temps de travail reste le même, mais le roulement est modifié.

• Pour un changement d’horaire significatif

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1 heure créditée

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 30 minutes créditées

Par exemple, le Responsable Administratif demande à une Hôtesse d’accueil qui devait travailler de 7h à 14h30 si elle accepterait de travailler jusqu’à 19h 18h afin de pallier une absence imprévue le lendemain. A ce titre, les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées selon les règles légales et s’ajoutera un crédit de 1h sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité.

Dans ce cas de figure, le changement d’horaire est significatif car la modification horaire est supérieure à une demi-journée de travail.

Les crédits d’heures éventuellement acquis par les salariés seront soldés chaque trimestre. Ils donneront lieu à paiement ou à récupération, en fonction du choix du salarié. Le choix du salarié vaut pour l’ensemble des heures acquises sur le trimestre.

Cette mesure est applicable dès le 1^er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023.

Article 7 : Temps de travail

Les parties s’engagent à négocier un « Accord de Temps de Travail » prévoyant notamment la révision du mode d’acquisition du temps d’habillage en fonction du cycle de travail. Si les négociations aboutissent, cet accord devrait être signé au cours de l’année 2023.

Article 8 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Pour information au titre l’année 2022, l’Index Egalité Homme Femme est incalculable.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2023.

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 10 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 11 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 4 et 6, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2023. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 13 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Dijon, le 10/03/2023

Pour la société Polyclinique du Parc Drevon Directeur Général	Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.