Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (Siège)

ENTRE

La Société Polyclinique du Parc Drevon

Située au 18 Cours Général de Gaulle, 21000 Dijon.

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

• Le syndicat CGT

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 12/06/23, 27/06/23, 12/07/23 et 25/07/23 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Polyclinique du Parc Drevon.

Article 2 : Revalorisation de certaines primes « métiers »

Les primes métiers ont été définies dans les accords et avenants suivants : 17 décembre 2009, 17 janvier 2018, 17 janvier 2019, 6 janvier 2020, 22 janvier 2020 (avenant), 18 décembre 2020, 25 janvier 2022 et 10 mars 2023.

A compter du 1^er septembre 2023, l’ensemble des primes métiers seront renommées et découpées selon les conditions ci-après :

• Primes métiers

  • Prime IDE : 100€

  • Prime AS : 80€

  • Prime Administrative (secrétaire médicale, comptable, agent administratif, facturation, ressources humaines, magasinier) : 60€

  • Prime Personnel Entretien : 50€

  • Prime Préparateurs en Pharmacie : 50€

  • Prime Stérilisation : 60€

  • Prime Accueil : 60€

  • Prime Brancardier : 40€

• Prime Technicité

  • Prime Bloc : 285€

  • Prime IBODE : 250€

  • Prime Mesures Transitoires : 60€

  • Prime Endoscopie : 60€

  • Prime Anesthésie : 85€

  • Prime URC : 80€

  • Prime IDE Nuit : 300€

Les primes métiers et primes de technicité sont versées mensuellement, à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le montant des primes indiqué correspond à un montant brut mensuel pour un équivalent temps plein. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Les autres dispositions relatives à ces primes restent inchangées. 

Article 3 : Révision du mode d’acquisition du Temps d’habillage

Les parties révisent le point « Temps d’habillage et de déshabillage » de l’article 2-2 des NAO 2016. Cet article prévoit que : les salariés pour lesquels le port d’une tenue est obligatoire en raison de leurs fonctions, bénéficient d’une contrepartie, sous forme de repos.

En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, il sera attribué 5 minutes de repos par jour travaillé à chaque salarié, et ce, dans un souci d’équité entre le personnel travaillant en 12h et le personnel travaillant en 7h, qui est amené à se changer plus régulièrement.

Le temps d’habillage est acquis mensuellement.

Article 4 : Mutuelle

A compter du 1^er janvier 2024, l’assureur de la Polyclinique du Parc Drevon sera AG2R. Compte tenu de la nouvelle tarification à venir et des garanties proposées, l’employeur prendra en charge 70% de la cotisation du régime de base isolé.

Article 5 : Disponibilité

L’employeur reconduit le dispositif mis en place dans l’accord NAO de 2022, visant à récompenser la disponibilité des salariés qui acceptent de modifier l’organisation de leur temps de travail dans un court délai (remplacement au pied levé, échange, changement de poste…).

Cette reconnaissance se traduit par la mise en place d’un crédit d’heures qui alimentera le compteur d’heures de récupération selon la durée du délai de prévenance :

• Pour une vacation supplémentaire (une journée de travail complète)

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 2 heures créditées ;

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 1 heure créditée.

Par exemple, une IDE travaille le lundi, mardi et vendredi. Le mardi soir, nous apprenons l’absence imprévue d’une de ses collègues pour le jeudi. L’IDE propose de la remplacer et accepte donc une vacation supplémentaire, moins de 48h avant. A ce titre, sa vacation sera rémunérée ou récupérée selon les règles légales et s'ajoutera à celle-ci un crédit de 2h sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité.

• Pour un échange

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1 heure créditée

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 30 minutes créditées

Par exemple, la Responsable des Unités de Soins demande à une AS si elle accepterait d’échanger ses jours travaillés afin de pallier des absences dans le service, prévues dans 10 jours. Si l’AS accepte, elle bénéficiera d’un crédit de 30 minutes sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité. Dans ce cas de figure, le temps de travail reste le même, mais le roulement est modifié.

• Pour un changement d’horaire significatif

  • Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1 heure créditée

  • Délai de prévenance supérieur à 2 jours = 30 minutes créditées

Par exemple, le Responsable Administratif demande à une Hôtesse d’accueil qui devait travailler de 7h à 14h30 si elle accepterait de travailler jusqu’à 18h afin de pallier une absence imprévue le lendemain. A ce titre, les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées selon les règles légales et s’ajoutera un crédit de 1h sur son compteur de récupération au titre de la prime de disponibilité. Dans ce cas de figure, le changement d’horaire est significatif car la modification horaire est supérieure à une demi-journée de travail.

Les crédits d’heures éventuellement acquis par les salariés seront soldés chaque trimestre. Ils donneront lieu à paiement ou à récupération, en fonction du choix du salarié. Le choix du salarié vaut pour l’ensemble des heures acquises sur le trimestre.

Cette mesure, applicable sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 10/12/2019 applicable au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 8 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 9 : Durée-Révision-Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 5, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2024. Les effets de cet article cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 11 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Dijon, le 29 août 2023

Pour la société Polyclinique du Parc Drevon Directeur Général	Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.