Négociation annuelle obligatoire 2021/2022

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

D’une part, la Société Humensis, Société Anonyme au capital de 523.575.45 €, dont le siège social est situé 170 bis Boulevard du Montparnasse à Paris (75014), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 917 230, prise en la personne de son Directeur Général et de sa Directrice des Ressources Humaines, Monsieur et Madame ,

Ci-après désignée « la société »,

Et d’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative des salariés, ci-après :

La délégation syndicale Info Com CGT auprès de la société Humensis, représentée par Monsieur ,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 décembre 2021, 13 et 26 janvier 2022. Au cours de ces réunions, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été successivement abordés.

Au cours de ces négociations, l’organisation syndicale a mis en avant les résultats réalisés par la société pour l’année 2021, et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement et leur investissement valorisés, et soient ainsi associés à la réussite de la société. Ils ont notamment, dans ce cadre, requis la mise en place d’une mesure d’augmentation générale pérenne et le versement d’une prime exceptionnelle.

L’ensemble des mesures souhaitées par l’organisation syndicale est rappelé en annexe du présent accord.

La Direction a tout d’abord tenu à reconnaitre le fort investissement de l’ensemble des équipes au cours de l’année 2021 et a rappelé son attachement à un dialogue social de qualité, qui a permis, malgré un environnement sanitaire toujours incertain au cours de l’année la mise en place de mesures d’organisation concertées et globalement efficaces.

S’agissant des résultats, la Direction a fait valoir qu’ils sont attendus en retrait sensible sur le budget, ne permettant pas de conforter la position financière de Humensis, notamment pour les années sans réforme scolaire. Ceci implique une position de prudence s’agissant des mesures pouvant être envisagées dans le cadre de la négociation. Par ailleurs, elle rappelle qu’elle reste attachée à une politique de rémunération individualisée.

La Direction a néanmoins proposé la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’augmentation générale visant les collaborateurs les plus susceptibles d’être touchés par un niveau d’inflation qui n’avait plus été atteint depuis 2018 avec un taux moyen de 1,6 %⁽¹⁾ sur l’ensemble de l’année 2021 et une variation sur un an de 2,8%, notamment sous l’effet d’une envolée des prix de l’énergie et d’une hausse des prix des produits manufacturés, dans un contexte où le budget dédié à la revue des rémunérations sera particulièrement contraint au regard des résultats de la société.

Les parties ont convenu de l’accord suivant.

Article 1 – CONTENU DE L’ACCORD

rémunération – temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Revue des rémunérations 2022

1. Primes individuelles

Afin de garantir aux collaborateurs un niveau de primes significatif, dans le cadre de la revue des rémunérations de 2022 une prime annuelle ne pourra être inférieure à 750 € bruts.

2. Rythme d’augmentation

Une attention renforcée, dans le cadre du processus d’augmentation individuelle à venir, sera portée aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis au moins 4 ans (soit depuis le 31/12/2017).

2. Mesure d’augmentation générale

Les parties se sont arrêtées sur le versement d’une augmentation générale visant les collaborateurs présents de manière significative sur l’année 2021 et dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire médian de la société.

1. Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires les salariés de Humensis, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, qui cumulent :

• une ancienneté minimum de 6 mois sur l’année 2021,

• une présence dans les effectifs au 1er janvier 2022 et au 1^er avril 2022,

• une rémunération annuelle inférieure ou égale à 37 500 €² .

2. Montant et modalités de la mesure d’augmentation

La mesure d’augmentation générale est fixée entre 1% et 3% du salaire annuel de base tel que constaté au 31 décembre 2021 et sera attribuée au 1er avril 2022 sur les bases suivantes :

• Augmentation de 3% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de référence est inférieur ou égal à 30 000 € bruts.

• Augmentation de 2% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de référence est supérieur à 30 000 K€ et inférieur ou égal à 32 500 € bruts.

• Augmentation de 1% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de référence est supérieur à 32 500 € et inférieur ou égal à 37 500 € bruts.

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualite de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à ses engagements, Humensis poursuivra en 2022 ses démarches et actions en faveur de l’égalité Femmes-Hommes et rappelle que la société a obtenu la note globale de 95/100 au titre de l’Index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2020.

2. Réévaluation du forfait mobilité durable

Dans le prolongement de la mesure initiée lors de la Négociation annuelle Obligatoire 2021, à compter du 1^er jour du mois suivant l’entrée en vigueur effective du présent accord, le montant du forfait mobilité durable sera porté à 20 € nets par mois.

Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs qui utilisent un vélo (électrique ou non) pour leur trajet domicile – travail. Il leur permet de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs frais engagés, sur déclaratif.

Ce forfait est non cumulable avec le remboursement transport prévu par l’article L.3261-2 du Code du travail.

3. Télétravail et bureaux partagés.

Les parties rappellent avoir signé le 12 octobre 2021 l’avenant n°1 à l’Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 13 mars 2018 instituant notamment de nouvelles modalités concernant l’organisation du télétravail au sein de Humensis.

Cet avenant acte ainsi de la volonté de Humensis de permettre au plus grand nombre de bénéficier de ce mode d’organisation du travail contribuant ainsi à un meilleur équilibre des temps de vie tout en préservant le lien collectif et un environnement à même de garantir une performance économique durable.

Il repose sur l'autonomie et la responsabilisation de chacun s’agissant du strict respect du cadre dans lequel il s’inscrit.

Il acte également d’un réajustement de la politique immobilière tenant compte de l'hybridation du travail et de la nécessité d'accompagner au mieux les organisations du travail induites par cette évolution. Les espaces de travail individuels et collectifs auront ainsi vocation à évoluer en espaces dynamiques et collaboratifs dès l’année 2022.

4. Qualité de vie au travail.

Tenant compte de la modification des conditions de travail induites par l’organisation mixte du travail (télétravail et présentiel) plusieurs initiatives dédiées à la qualité de vie au travail seront proposées au cours de l’année 2022, dont la première pourrait consister en l’organisation d’ateliers collectifs dédiés aux gestes et postures en télétravail.

Une réflexion sera également menée s’agissant d’une formation managériale avec un volet spécifique consacré au management à distance.

Article 2 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les parties conviennent expressément de conclure le présent accord sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par la Direction des Ressources Humaines de la Société dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité.

Les parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

Les parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique dite « à la volée », au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. À cette fin, la Société a proposé aux parties qui l’ont accepté, d’utiliser le procédé dont la Société dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers (DocuSign).

Afin de donner une parfaite information quant à la valeur juridique et aux modalités d’utilisation de ce procédé de signature électronique ainsi choisi, les parties déclarent et reconnaissent que les informations utiles détaillées leur ont été communiquées préalablement à la conclusion du présent accord.

Article 3 – PUBLICITE, CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué au personnel par voie électronique.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cet accord étant signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli entre 30 et 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles pour la mise en place du CSE, il sera soumis à une consultation des salariés visant à valider l’accord.

L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de Humensis.

Les dispositions prévues dans le présent accord sont conclues pour une durée déterminée, à l’exception de celles contenues dans l’article 1 B 2) qui produira effet pour une durée indéterminée.

Article 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés à la DRIEETS, dont un via la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er février 2022

Pour la société Humensis

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour Info Com CGT

Délégué Syndical

Annexe 1

Demandes de la délégation syndicale CGT NAO 2022 :
3% d’augmentation pour CDI et CDD de plus de 6 mois
Harmonisation des salaires des cadres de même fonction et de même classification
Etude cas des salariés non augmentés depuis plus de 5 ans
Augmentation du forfait mobilité durable
Minimum pour les primes exceptionnelles de 750 euros
Attribution de la prime pouvoir d'achat (PEPA) avant le 31 mars 2022
Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté

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1. Chiffre de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)↩

2. Montant apprécié au regard de la rémunération annuelle de base et des éventuelles primes sur objectifs effectivement versées au cours de l’année 2021↩