Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ELIAD (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale ELIAD

Dont le siège social est situé au 41 rue Thomas Edison, CS 92146, 25052 BESANCON CEDEX,

Représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- La CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale CGT,

- La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale CFDT,

- La CFE-CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale UNSA,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction du réseau Eliad et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale du réseau Eliad se sont réunies les 29 septembre, 21 octobre et 22 novembre 2022.

La direction d’Eliad rappelle que les éléments relatifs à l’évolution des salaires et les évolutions de valeur du point sont fixés par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile. Ces éléments s’imposent à toutes les structures œuvrant dans ce secteur, lesquelles reçoivent leurs financements sur la base de la valeur du point négociée nationalement.

La direction précise qu’elle ne pourra pas, au regard de la situation économique de la structure et des éléments évoqués ci-dessus, engager des dépenses nouvelles conséquentes.

Les partenaires sociaux ont donc convenu ce qui suit :

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Article I- 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du réseau Eliad, sauf dispositions expresses contraires.

Article I-2. Durée - Prise d’effet

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent que ces dispositions resteront valables et en vigueur au-delà de la période de négociation annuelle de 2023, sauf précision apportée dans le texte.

Article I-3. Révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord.

Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

Article I-4. Dénonciation

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après le cycle électoral en cours, toute organisation syndicale même non signataire pourra demander la révision de l’accord.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.

TITRE II. SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES

Article II-1. Fournitures professionnelles

Les parties signataires conviennent qu’un formulaire de commande sera joint au contrat de travail pour les salariés embauchés en CDI. Par ailleurs, un formulaire sera adressé chaque année à l’ensemble du personnel nomade le 15 novembre pour un retour du bon de commande au 15 décembre.

Spécificité des salariés du service portage de repas

Au regard du contexte de travail spécifique des salariés du service de portage de repas, les parties signataires conviennent que ces personnels seront équipés d’un blouson chaud et imperméable, adapté aux temps froids mais aussi ajustables par temps plus chauds, selon les besoins.

Par ailleurs, ces personnels seront équipés d’une paire de chaussures de sécurité, selon les besoins.

Distribution du matériel 

Afin de distribuer le matériel nécessaire aux salariés nomades (kits covid, gants, etc), les parties signataires s’engagent à étudier les possibilités d’achat de sac à l’effigie d’Eliad.

Article II-2. Congés conventionnels enfant malade

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une expérimentation pour une année, visant à permettre la pose de congés conventionnels pour enfant malade en cas d’hospitalisation –que celle-ci soit prévisible ou non- sous réserve de la transmission d’un justificatif médical.

Article II-3. Retraite progressive

Les parties signataires actent de la mise en place d’une expérimentation pour une année, visant à prendre en charge les cotisations des salariés sur la base du temps de travail contractuel au moment de la demande de passage en retraite progressive.

Les salariés devront répondre aux obligations légales inhérentes à ce dispositif (être âgés de 60 ans minimum, justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, avoir un temps de travail entre 40% et 80%).

Seront retenues les demandes des salariés justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté, dans la limite de 9 salariés. 

Ce dispositif pourra s’ouvrir aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans si les salariés identifiés par le critère des 25 ans d’ancienneté ne souhaitaient pas en bénéficier.

TITRE III. PARCOURS PROFESSIONNELS

Article III-1. Mise en œuvre groupe de travail innovation managériales

Les parties signataires conviennent que pour répondre aux évolutions du contexte de travail, un groupe de travail sur les innovations managériales aura pour objectif de proposer des organisations de travail innovantes avec mise en œuvres expérimentales, pour répondre à différentes problématiques et notamment :

• le rythme de travail du dimanche et des jours fériés,

• la durée journalière de travail en SSIAD et CSI,

• le temps de repos entre deux journées de travail suite à une astreinte de nuit,

• la planification des plages d’indisponibilités,

• les tournées de week-ends et la mobilité lors de ces temps de travail spécifiques

• les horaires et rythmes de travail (semaine 4 jours)

• la valorisation des salariés tuteurs sous réserve de critères spécifiques

Article III-2. Mise en œuvre groupe de travail portage de repas

Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier les spécificités liées aux missions et à l’organisation du travail des salariés du service portage de repas (Doubs/Haute-Saône).

TITRE IV. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul.

Fait à Besançon, le 7 décembre 2022, en sept exemplaires originaux.

Monsieur , Le syndicat CFDT,

Président d’Eliad représenté par Madame

Le syndicat CGT, Le syndicat UNSA,

représenté par Madame représenté par Madame