Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SPL OZ-VAUJANY (Siège)

NAO - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2023

ENTRE

La SPL OZ VAUJANY représentée, le Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Liste des participants :

Délégation FO :

Direction :

En complément des thèmes obligatoires, la délégation syndicale a demandé que les points suivants soient abordés,

• Prime de partage de la valeur : 400 € pour l’ensemble du personnel

• Revalorisation de l’indemnité de transport

Les parties se sont fixé comme objectif d’aboutir à un accord au 14 décembre 2022. Suite à la première rencontre et comme convenu, la Direction a diffusé les documents suivants,

• Le bilan des entrées/sorties du personnel par rapport à N-1

• La grille des salaires

• Le montant des primes et indemnités

• Evolution des salaires Homme/femme

• Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 plus élevées

• Le bilan comptable 21-22

• Bilan des effectifs de travailleurs handicapés

La Délégation Syndicale et la Direction se sont rencontrées aux dates suivantes :

25 octobre, 1^er, 7 et 20 décembre 2022.

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Un avenant à la convention collective, portant sur les rémunérations a été signé le 21 novembre 2022 au niveau de la Branche Professionnelle. Cet accord prévoit au 01 décembre 2022 les augmentations suivantes :

• du NR 200 au NR 221 : augmentation dégressive de 7.1% au NR 200 à 4.6%au NR 221

• du NR 222 au NR 279 : augmentation dégressive de 3% au NR 222 à 2% au NR 279

• 2% en linéaire entre le NR 280 et le NR 409

Au 01 décembre 2022, la SPL Oz Vaujany pratique des salaires supérieurs à ces minimas sauf pour les NR 201 et 202.

A l’issue des échanges entre la délégation de la NAO et la Direction, il est décidé :

• Evolution des salaires au 01 décembre 2022

Du NR 201 au NR 210 : augmentation linéaire de 5 %

Du NR 211 au NR 230 : augmentation linéaire de 4.6%

Du NR 231 au NR 279 : augmentation linéaire de 3.5%

Du NR 280 au NR 409 : augmentation linéaire de 2.5%

• Primes et indemnités conventionnelles :

Augmentation de 6.2 % appliquée au 01 décembre 2022

• Paniers : 7.40 €

• Primes de langue étrangère : 60.65 € pour le niveau 4

Evolutions des autres primes et indemnités mensuelles : 0%

Selon tableau en annexe

B – INTERESSEMENT

Il est rappelé qu’en décembre 2019, un accord d’intéressement a été signé, pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit la distribution d’une enveloppe de 15 000€ à 90 000€ en fonction du résultat d’exploitation de la SPL Oz Vaujany.

Sur la base de l’accord précédent, un avenant portant sur la période du 01 Juillet 2022 au 30 juin 2023 a été rédigé et sera signé au plus tard le 31 décembre 2022.

C – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Après concertation des parties, il est décidé, que la SPL s'engage formellement à mettre en place le dispositif de la prime de partage de la valeur et ce, au plus tard, à effet du 31 mars 2023.

Le montant susceptible d'être alloué par salarié serait le suivant :

- d'une part, un montant forfaitaire de 200 €,

- d'autre part :

- un montant de 100 € supplémentaires, subordonné à la réalisation d'une économie d'énergie électrique à hauteur d'au moins 10% par comparaison avec l'année N-1 au titre de la période du 01 novembre 2022 au 28 février 2023

- un montant de 50 € supplémentaires, subordonné à la réalisation d'une économie d'énergie électrique à hauteur d'au moins 12% par comparaison avec l'année N-1 au titre de la période du 01 novembre 2022 au 28 février 2023

La prime sera versée avec le salaire de Mars 2023, sous les conditions suivantes,

• Etre présent dans l’Entreprise au moment du versement de la prime, soit le 31 mars 2023.

• Avoir une ancienneté de 3 mois minimum au 31 mars 2023

• Avoir un salaire annuel brut inférieur à 3 fois le SMIC

D – INDEMNITE DE TRANSPORT

Après concertation il est décidé ce qui suit :

• Augmentation de 20% de l’indemnité de transport, qui passe de 10 à 12 centimes du kilomètre à partir du 01/12/2022.

Rappel : la SPL doit organiser le transport des salariés depuis Bourg d’Oisans et Allemond. En 2020, avec la mise en service de l’Eau d’Olle et l’arrêt de la navette Oz-Allemond, il a été convenu de mettre en place une indemnité de transport entre le domicile du salarié et le point de transport collectif le plus proche (navette, télécabine…). Depuis, cette indemnité de transport a été conservée de manière pérenne sur l’ensemble de l’année.

E – PENIBILITE :

Voir article H: Conditions de travail, fin de parcours professionnel.

F – BDES

La mise à disposition des informations se fait actuellement sur une base papier, en fonction des demandes du CSE et de la délégation NAO, et également dans un dossier spécifique sur le serveur informatique de l’Entreprise.

G – FORMATION

En 2022, la SPL OZ VAUJANY a mis en place un plan de formation pour un montant total de 51 060€, en retrait par rapport à 2021 (84 407€) mais en hausse par rapport à 2020 (46 016€). En 2021, un plan de développement des compétences important avait été mis en place pour répondre au besoin de formation post COVID.

Les formations réalisées sur la période sont les suivantes :

• recyclages annuels :

• PSE 1 et 2, CPT, Evacuation téléportés

• Formations au poste

• développement des compétences :

• Pisteur secouriste 3ème degré

• - conduite scooter

• - CPT…

H – CONDITIONS DE TRAVAIL

• Egalité Homme /Femme

[CHART]

Le taux de féminisation est de 33.33% en léger retrait, de 1.05 points par rapport à 2021 (34.38% en n-1 et 32.52% en n-2).

• Accessibilité des travailleurs handicapés :

L’activité d’opérateur de Domaine Skiable est peu propice à l’accueil de travailleurs handicapés, toutefois l’Entreprise est sensible à cette problématique. L’obligation légale d’emploi est de 3 travailleurs handicapés. En 2021, l’Entreprise a employé 1,90 travailleur handicapé.

Il n’y a pas eu de cas particulier à traiter au cours de l’année 2022.

Le cas échéant, l’Entreprise ferait tout son possible pour créer les conditions de maintien dans l’emploi de ses salariés.

• Fin de parcours professionnel :

La Direction favorisera le maintien dans l’emploi des seniors, par l’adaptation de postes ou la recherche de postes compatibles. Elle favorisera également la mobilité d’un emploi à l’autre, afin de préserver toutes les solutions de reclassement.

Une règle spécifique a été négociée dans le cadre de la NAO 2019.

J – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail dans l’Entreprise a été de 38 h au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas envisagé de la modifier.

K – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Article 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et transmis au Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

A Vaujany, le 20 décembre 2022

Pour la Direction, Pour Force Ouvrière (F.O.),

Directeur Général Déléguée Syndicale