Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SPL OZ-VAUJANY (Siège)

NAO - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2019

ENTRE

La SPL OZ VAUJANY représentée par le Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’agit de la quatrième Négociation Annuelle Obligatoire dans l’Entreprise.

Liste des participants :

Délégation FO 

Direction 

Au cours de la première réunion du 28 janvier 2019, la Direction et la Délégation Syndicale ont défini un calendrier et les documents à mettre à disposition.

En complément des thèmes obligatoires à aborder, la délégation syndicale a demandé que les points suivants soient abordés,

• Mise en place d’une prime en faveur du pouvoir d’achat

• Négociation d’un accord relatif à la mise en place du CSE

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement à partir de 2020

Les parties se sont fixé comme objectif d’aboutir à un accord fin mars 2019.

Suite à la première rencontre et comme convenu, la Direction a diffusé les documents suivants,

• Le bilan des entrées/sorties du personnel par rapport à n-1

• La grille des salaires (idem 2018)

• Le montant des primes et indemnités

• Evolution des salaires Homme/femme

• Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 plus élevées

La Délégation Syndicale et la Direction se sont rencontrées aux dates suivantes :

28 janvier 2019; 11 février 2019 ; 25 février 2019

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE

La Direction indique qu’aucun accord de branche n’a été signé fin 2018. DSF a fait la recommandation suivante auprès de ses adhérents :

Coef 201 à 221 : + 1,9 % sur le salaire minimum de le CCN

Coef 222 à 400 : + 1,5 % sur le salaire minimum de le CCN

Primes et indemnités conventionnelles : + 1,9 %

La Direction rappelle qu’au 30 novembre 2018 les salaires de la SPL Oz Vaujany étaient situés au-dessus de cette recommandation.

Au 01 décembre 2018, la Direction a décidé une augmentation de 0,5% sur les salaires et 1,9 % sur les primes et indemnités conventionnelles, et 0,5 % sur les autres primes et indemnités prévues par l’accord d’entreprise.

Après échange des parties, il est convenu,

• Une augmentation de + 1.4% pour les coefficients de 201 à 221

• Une augmentation de + 1% sur les coefficients de 222 à 400

• Une augmentation de + 1.4% sur les primes et indemnités non conventionnelles

Cette augmentation sera mise en œuvre au 01/03/2019

Tableau des primes et indemnités

B - PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Après échanges, il est convenu, le versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat d’un montant de 300€ à chaque salarié, de façon égalitaire.

Conditions d’attribution :

• Salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018

• Salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944.92€)

C - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent de rédiger un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique d’ici le mois d’avril 2019. Il a été convenu des éléments suivants :

• Date de mise en place du CSE : élections de janvier 2020

• Nombre d’élus : 4 membres titulaires (3 membres pour le collège Ouvriers/Employés et 1 membre pour le collège TAM et Cadres) et 4 membres suppléants (3 membres pour le collège Ouvriers/Employés et 1 membre pour le collège TAM et Cadres)

• Heures de délégation : titulaires 20 heures/mois – suppléants 10 heures/mois.

Un membre ne peut disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont il dispose mensuellement.

Pour le personnel saisonnier, les heures sont reportables au-delà de la saison et peuvent être utilisées jusqu’au 30 novembre de chaque année dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel dont il dispose.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires et avec les membres suppléants dans les mêmes limites. L’employeur doit être prévenu 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

• Durée des mandats : 4 ans. Il est convenu de ne pas limiter le nombre de mandats.

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : la CSSCT comprend 4 membres (2 élus du CSE et 2 personnes cooptées par le CSE)

Heures de délégation : si les membres de la commission sont titulaires du CSE, ils utilisent les 20 heures de délégation, si ce sont des suppléants, les membres disposent de 6 heures de délégation supplémentaires (10+6), si ce sont des personnes cooptées le crédit d’heures est de 6 heures par mois.

• Réunions du CSE : minimum 1 fois/mois pendant les saisons d’hiver et d’été.

Tous les titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions. Les heures de réunion ou de délégation réalisées sur des jours de congés ou en dehors du contrat de travail sont des heures indemnisées. Elles ne font pas l’objet de majoration sauf si elles ne peuvent jamais être prises sur l’horaire normal de travail (ex : travail de nuit).

• Budget par année comptable :

fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute

Activités sociales et culturelles : 1% de la masse salariale brute

D - NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT 2020-2023

Les parties conviennent de modifier l’accord de 2016 sur les points suivants :

Mode de répartition :

• 60% seront répartis entre tous les bénéficiaires de manière égalitaire (sans tenir compte du salaire ou du temps de présence)

• 40% seront répartis entre tous les bénéficiaires en fonction de leur durée de présence

Les tranches de Résultat d’Exploitation sont indexées sur le prix du skipass 6 jours Grand Domaine en vigueur sur l’année de référence.

L’accord d’intéressement devra être signé avant le 31/12/2019.

F- FORMATION

En 2018, la SPL OZ VAUJANY a mis en place un plan de formation pour un montant total de 72 908.63€ représentant 2.72 fois (+46 102.28€) le montant de son obligation légale (26 806.35€).

Les formations réalisées sur la période sont les suivantes :

• recyclages annuels : PSE 1 et 2, CPT, Evacuation téléportés

• développement des compétences : montée en compétence managériale, Pisteur secouriste 2^ème degré, Gestes et postures, bureautique (Excel, Word, Power Point) ; Webmarketing ; tuteurs…

La répartition entre formation du personnel permanent et saisonnier est équilibrée en montant. Les heures de formation pour le personnel saisonnier représentent 60.5% des heures investies dans la formation.

G - CONDITIONS DE TRAVAIL

• Egalité Homme /Femme

Le taux de féminisation reste stable à 30.89% (31% en n-1 et 32% en n-2).

• Accessibilité des travailleurs handicapés :

L’activité d’opérateur de Domaine Skiable est peu propice à l’accueil de travailleurs handicapés, toutefois l’Entreprise est sensible à cette problématique.

Il n’y a pas eu de cas à traiter au cours de l’année 2018.

Le cas échéant, l’entreprise ferait tout son possible pour créer les conditions de maintien dans l’emploi de ses salariés.

• Fin de parcours professionnel :

La Direction favorisera le maintien dans l’emploi des seniors, par l’adaptation de postes ou la recherche de postes compatibles. Elle favorisera également la mobilité d’un emploi à l’autre, afin de préserver toutes les solutions de reclassement

J – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise a été de 38 h au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas envisagé de la modifier.

J – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Article 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, jusqu’au 30/04/2020. A cette dernière date, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les parties se donnent rendez-vous en janvier 2020 pour la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et transmis au Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

A Vaujany, le 25/02/2019

Pour la Direction, Pour Force Ouvrière (F.O.),

Directeur Général Délégué Syndical