Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail" chez ARTS ENERGY (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par …, ...

Ci-après désignée l’entreprise

D’une part

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat Solidaires Industrie représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant vise à adapter le principe des Horaires souples au personnel de production et des services en support direct à la production ayant besoin de couvrir 2 factions. Les contraintes des équipes de faction obligent ces salariés à embaucher avant 7h30, aussi la plage horaire de présence est adaptée en conséquence.

C’est l’objet de l’avenant proposé ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET : HORAIRE DE TRAVAIL

L’article 10 « HORAIRES DE TRAVAIL » de l’avenant n°3, dans sa partie 2 «Horaires souples de journée » au point a) « Définition de la plage fixe et variable » est modifié comme suit :

La structure de l'horaire défini ci-dessus s'applique aux jours de la semaine du lundi au vendredi compris.

Le temps du repas est fixé à 30 mn minimum que le repas soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Entreprise. (Ce temps est à déduire du temps de travail effectif). Il est demandé au personnel concerné de badger avant et après la prise de sa pause méridienne (pause-café incluse). La plage de la pause méridienne est définie par note d’information.

Plages variables :

Il s'agit des intervalles de temps où la présence de chacun n'est pas obligatoire mais au cours desquels se situe l'arrivée ou le départ.

Ainsi, chacun a la possibilité de choisir son heure d'arrivée et de départ, dans les plages variables :

Pour les services 

• en début de journée, l'arrivée se situe entre : 07 h 30 et 09 h 00

• en fin de journée, le départ a lieu entre : 15 h 45 et 18 h 30

Pour les fonctions directement liés à la production

(chef d’équipe de production, moniteur/trice atelier n’ayant pas de binôme, agent kit de fabrication, magasinier/ière atelier, préparateur/trice maintenance, …)

• en début de journée, l'arrivée se situe entre : 07 h 00 et 09 h 00

• en fin de journée, le départ a lieu entre : 14 h 40 et 18 h 30

Plage fixe :

Il s'agit du temps de présence pendant lequel chacun doit être présent.

La présence est obligatoire de 9h00 à 15h45 dans les services, et de 9h00 à 14h40 pour les services directement liés à la production, sauf pendant le temps du repas, fixé à 30 minutes minimum et prévu à des heures définies par note de service. Etant entendu que l’intégralité de cette pause est décomptée du temps de travail, elle est par conséquent non rémunérée.

Lorsque les besoins du service l'exigeront, il pourra exceptionnellement être imposé au Personnel concerné d'être présent sur les plages variables pendant le temps requis.

Pour les services :

7 h 30 9 h 00 15 h 45 18 h 30

Pour les fonctions directement liés à la production

(chef d’équipe de production, moniteur/trice atelier n’ayant pas de binôme, agent kit de fabrication, magasinier/ière atelier, préparateur/trice maintenance, …)

7 h 00 9 h 00 14 h 40 18 h 30

ARTICLE 2 - Date d’effet, durée, révision et dénonciation de l’Accord et AVENANT

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 15 février 2021 après information et consultation du CSE.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application des textes en vigueur, chaque partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement peut demander à modifier une ou plusieurs stipulations de l’accord ou du présent avenant et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord ou l’avenant ont été conclus. A l’issue de cette période, la demande peut émaner de toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

L’accord et son avenant peuvent ainsi évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de le dénoncer.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

Les règles de validité de l’avenant de révision sont les mêmes que pour un accord d’entreprise.

Les stipulations de l’accord et de son avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Ce dernier se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord et avenant qu’il modifie.

En application des textes en vigueur, l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein du service maintenance ainsi que le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment selon les règles fixés par le code du travail, à savoir :

La dénonciation peut émaner de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la direction ou encore, dans l’hypothèse où une organisation syndicale signataire aurait perdu sa représentativité, des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La dénonciation peut intervenir à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.

En cas de dénonciation, l’accord et le présent avenant continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, cesseront définitivement de porter effet au terme des douze mois suivant la fin du préavis.

ARTICLE 3 – DEPOT & PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16).

De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.

A Nersac, le 2 Février 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.

Pour ARTS Energy SAS :

…

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA

…

Pour Solidaires Industrie

…

Pour la CGT :

…