Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez PROMOACTION (Siège)

Accord d’entreprise sur le versement de

la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PROMOACTION GIVORS

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 31/12/2018 pourra bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Article 2 : Conditions et montants

Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective sur l’année 2018 de chacun des salariés pour une enveloppe totale de 3 000€.

Cette prime ne pourra se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage.

Article 3 : Versement

Le versement de la prime sera effectué lors du versement des salaires de Mars 2019 et elle sera mentionnée dans les bulletins de paie de Mars 2019.

Article 4 : Conditions d’exemption de charges et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu

Selon les modalités précisées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’attribution de la prime ne sera exemptée de charges sociales (y compris de CSG/CRDS) et d’assujettissement à l’impôt sur le revenu que pour les salariés remplissant les conditions de rémunérations suivantes :

• Salariés pour lesquels l’entreprise cotise à l’assurance chômage ;

• Salariés dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement Fillon ;

• Si le montant de la prime dépasse 1 000€ par salarié, le reliquat sera soumis à charges sociales et assujettis à l’impôt sur le revenu.

Article 5: Durée de l'accord et règles de révision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Le présent accord, pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 mois, d’une révision, dans les conditions légales.

Article 6: Conditions de validité

Cet accord est n’acquerra la valeur d’un accord d’entreprise que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.

Article 7: Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Givors, le 05/03/2019

Gérant