Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (Siège)

ACCORD NAO 2021 – Aluminium France Extrusion HAM

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part la société Aluminium France Extrusion HAM représentée par le Directeur de site, et d’autre part, les organisations syndicales soussignées

Préambule

Un accord de méthode sur les négociations annuelles obligatoires a été signé le 22 mars 2021 afin de fixer le calendrier et les thèmes principaux de négociation.

Suite à 2 réunions, les élus ont déclenché un mouvement de revendication le 14 juin dernier.

Nous n’avons pas pu faire la réunion NAO prévu le 21 juin mais nous avons échangé avec les délégués syndicaux et leurs invités par téléphone le 22 juin afin de se mettre d’accord et d’avoir une revalorisation salariale supérieure à la proposition de la direction présenté lors de la réunion du 31 mai 2021.

Article 1 : Mesures salariales :

La direction suite à un échange avec l’ensemble des syndicats met en place une augmentation générale comme suit :

Un talon de 30 euros sera appliqué pour le personnel Ouvriers et ETAM du coefficient 170 à 285 inclus.

Une augmentation générale de 0.7% sera appliquée pour les autres coefficients Etam au-delà de 285.

Cette augmentation est effective à partir du 1 juin 2021, elle sera versée sur la paie de juillet avec rétroactivité en juin.

Suite à cette mesure, il n’y aura pas pour 2021 d’enveloppe d’augmentation individuelle sur cette même population.

Articles 2 : Primes et accessoires de la rémunération :

Les primes et accessoires de la rémunération sont maintenus au même niveau sur l’année 2020.

Article 3 : Remplacement des départs à la retraite :

L’entreprise déploie ses meilleurs efforts pour que les départs en retraite de 2021 soient remplacés de façon à maintenir les effectifs dans les limites du budget. Les remplacements ne se font pas nécessairement « poste pour poste ».

Article 4 : L’accord sur les qualifications professionnelles :

Pour l’année 2021, il ne sera pas réalisé de nouveau parcours de progrès en lien avec l’accord ci-dessus.

Un bilan sur l’ensemble des parcours de progrès réalisés sur les 5 dernières années va être fait afin de voir si ceux-ci répondent correctement à l’accord en vigueur sur les qualifications professionnelles et faire l’état des lieux des besoins de l’entreprise.

Les parcours de progrès en cours et non validés contractuellement suivront le processus de validation telle que le prévoit l’accord en vigueur sur les qualifications professionnelles.

Article 5 : Les engagements en contre partie des évolutions des mesures :

Suite à l’application des mesures exceptionnelles et aux vues du contexte économique de l’entreprise les élus se sont engagés envers la direction sur les points suivants :

• De relayer les messages de la direction

• D’aider à lutter contre l’absentéisme

• D’être facilitateur sur les heures supplémentaires à faire dans les ateliers et de mobiliser les collaborateurs.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 - Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’établissement d’Ham pour l’ensemble de salariées permanentes de l’établissement.

Article 8 La contestation de l’accord

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 9 – Publication de l’accord et dépôt

La Direction de la société ALUMINIUM France EXTRUSION HAM procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à HAM, le 23 juin 2021.

Le Directeur de site, Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,

Pour la CGT, Le Délégué syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,