Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires au titre de l’année 2022" chez IRT ANTOINE DE SAINT EXUPERY (Siège)

Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires

Au titre de l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,

Représentée par Xxxxx XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

ci-après dénommée par commodité « IRT»

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 17 et 29 mars, 12 et 22 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Temps de travail / Positionnement Egalité Hommes – Femmes / Partage de la valeur ajoutée.

L’organisation syndicale FO a proposé :

Lors de la première réunion les élus ont demandé la mise en place des mesures suivantes :

• Enveloppe salariale :

  • 4% d’enveloppe NAO sur les éligibles pour 2022

  • dont 2% d’Augmentation Générale pour pallier l’inflation de 2,8%

• Demande de RTT pour les salariés non cadres techniciens 40h

• Extension de la prime indemnité vélo au forfait mobilités durables

La direction a proposé :

• Budget NAO de 3.52% sur les éligibles, réparti de la façon suivante :

• 2.8% d’enveloppe NAO pour les augmentations Individuelles

• 0.52% d’enveloppe rétention IA

• 0.2% d’enveloppe supplémentaire à la disposition du Comité de Direction pour traiter d’éventuels rattrapages marché, ou encore des inégalités hommes/femmes, ne pouvant pas rentrer dans le budget initial.

Les salariés ayant eu 0% d’augmentation en 2021 feront l’objet d’une étude approfondie de leur situation : performance, positionnement marché, etc.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale.

• La Direction est favorable à étendre l’indemnité kilométrique vélo au forfait mobilités durables mais en excluant le covoiturage. Elle propose de porter ce forfait à 300€ par an.

• La Direction s’engage à étudier d’ici la fin d’année 2022 le temps de travail des salariés non cadres. Dans cette analyse, l’objectif est d’étudier la faisabilité ou non d’octroyer des RTT aux salariés non cadres, d’en estimer les impacts financiers côté IRT, mais aussi côté salariés, et d’en profiter pour faire un benchmark de leur positionnement (salaire, statut, coefficient). Ce sujet sera donc traité hors NAO.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des éléments ci-dessous :

• Rémunérations :

Il a été convenu que l’enveloppe salariale pour les NAO 2022 pour des augmentations individuelles serait de 3%. L’augmentation individuelle (hors cas d’augmentation individuelle nulle) sera de minimum 1,5% afin d’éviter des augmentations individuelles trop faibles.

Par ailleurs, il a été convenu d’octroyer deux enveloppes supplémentaires :

• Enveloppe rétention IA de 0,52% sur la masse salariale des éligibles.

• Enveloppe supplémentaire de 0,2% à la disposition du Comité de Direction pour traiter d’éventuels rattrapages marché, ou encore des inégalités hommes/femmes, ne pouvant pas rentrer dans le budget initial NAO.

Le budget NAO global pour l’année 2022 est donc de 3.72% sur la masse salariale des éligibles.

La Direction confirme qu’il y a une attention particulière pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation en 2021 et/ou 2022 et seront regardés : performance, positionnement marché, positionnement équipe, souhaits d’évolution, etc. Un accompagnement est par ailleurs proposé par les Responsables RH pour accompagner les managers dans la formalisation de plans d’actions de développement et en fonction de chaque situation.

Ces mesures sont uniquement applicables aux salariés de l’IRT ayant intégré l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2021.

Ces mesures sont applicables au 01/01/2022.

• Mesure « forfait mobilités durables » 

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », l’indemnité kilométrique vélo et désormais remplacée par le « forfait mobilités durables ». L’IRT prendra en charge à hauteur de 300€ par an les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

- les autres services de mobilité partagée.

Le covoiturage ne sera pas inclus dans le forfait mobilités durables mais la Direction et les élus s’engagent d’ici la fin d’année 2022 à réfléchir à des règles relatives au covoiturage pour une éventuelle future mise en place.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. Ils seront remboursés par note de frais.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 €/an.

• Pour la fin d’année 2022 - Salariés non cadres :

Avant la remise des augmentations individuelles 2022 : Analyse et ajustement des positionnements des non-cadres par rapports aux coefficients de la convention collective.

A échéance fin 2022 : Le temps de travail des non cadres sera analysé pour considérer la possibilité de mise en place de RTT et de l’impact financier associé. En parallèle, un benchmark externe sur nos positionnements de rémunération sur les non-cadres Plateformes sera réalisé.

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année 2022. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu, à la charge de l’IRT Saint Exupéry, aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 & D.2231-2 du code du travail.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2022

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’IRT Saint Exupéry

M. Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxx XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur Général