Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'adaptation des dispositions conventionnelles applicables" chez NUTRAVALIA (Siège)

ENTRE

LA SOCIETE NUTRAVALIA SAS dont le siège social est situé 45 allée des Ormes, 06250 Mougins, pris en la personne de son Président, Mr X

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 

Les Délégués du personnel

Mr X

Ci-après dénommés « les Délégués du personnel »

D’autre part,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les Parties au présent Accord ont constaté la nécessité d’apporter des modifications au statut collectif de façon notamment à harmoniser certaines dispositions entre les catégories de salariés présentes dans l’entreprise.

En outre, il est apparu nécessaire de négocier au niveau de l’entreprise sur certaines dispositions de la Convention collective Nationale des Entreprises du Commerce à distance (IDCC 2198).

Après information des délégués du personnel titulaires et suppléants, ces derniers ayant fait part de leur volonté expresse de négocier le présent accord, des négociations se sont librement ouvertes entre les Partenaires sociaux.

Le présent accord est le fruit des négociations ainsi menées.

Ainsi, les Parties se sont réunies pour convenir et détailler les modalités selon lesquelles la Société :

• Versera la prime conventionnelle annuelle ;

• Maintiendra le salaire en cas d’arrêt de travail ;

• Permettra aux salariés de s’absenter pour des évènements familiaux ;

• Organise les départs en congés payés.

Le présent accord annule et remplace par conséquent toutes les notes de service, usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord ayant trait à ses sujets.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent Accord est de fixer au sein de l’entreprise les conditions dans lesquelles s’appliquent certaines dispositions conventionnelles applicables, à savoir :

1. Prime annuelle conventionnelle

Conformément à l’article 30 de la Convention collective applicable, le Personnel « Ouvriers-Employés », « Agents de Maîtrise et Techniciens », « Cadres » bénéficient d'une prime annuelle égale aux 2/3 du 1/12ème des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Les Parties ont entendu préciser les dispositions précitées.

1. Périodicité du versement de la prime

La prime annuelle conventionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre de l’année civile N, sur le mois de janvier de l’année civile N+1.

2. Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle

Bénéficieront de la prime annuelle conventionnelle, tous les salariés qui comptent au moins 12 mois d’ancienneté consécutifs au 31 décembre de l’année N.

L’ancienneté ainsi visée est celle accumulée au sein de l’entreprise et, selon les dispositions légales, s’entend de la durée de présence à l’exclusion des absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’ancienneté.

En outre, le salarié doit être présent au 31 décembre de l’année civile N, pour pouvoir percevoir la prime.

3. Salaire de référence pour le versement de la prime

Afin de calculer la prime annuelle due, les Parties conviennent que la Société prendra pour salaire de référence, le salaire de base cumulé sur les 12 derniers mois de l’année civile N, déduction faite de toute prime exceptionnelle que le salarié aura perçue sur la période de référence.

2. Congés pour évènements familiaux

Les Parties fixent au sein de l’entreprise la durée des congés pour évènements familiaux de la manière suivante :

Mariage du salarié	1 semaine de date à date
Mariage d'un enfant	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère, d’une sœur ou des parents	1 jour ouvré
Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant	Du jour du décès au jour des funérailles inclus avec un maximum de 3 jours ouvrés. Ce délai est porté à 4 jours dans le cas où le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kms.
Décès des beaux-parents	* habitant sous le toit du salarié 3 jours ouvrés
	* n'habitant pas sous le toit du salarié 2 jours ouvrés
Décès des grands parents - frère - sœur - beau-frère - belle-sœur - petits enfants - oncle et tante	1 jour ouvré en plus du jour des funérailles
Épouse de militaire en service légal revenant en permission	2 jours ouvrés par période d'un an
Naissance ou adoption d'un enfant	Application de la réglementation légale
Déménagement	1 jour ouvré
Enfant malade	2 jours ouvrés par année civile

3. Maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle

Les Parties au présent accord s’entendent pour aménager les modalités du maintien conventionnel de salaire – telle qu’il résulte des dispositions conventionnelles applicables.

Ainsi, l’employeur maintiendra le salaire selon les conditions cumulatives suivantes :

• À compter du 3^ème jour d’absence ;

• Dès lors que le Salarié compte au moins six mois d’ancienneté.

  4. Congés supplémentaires pour fractionnement

Les Parties au présent accord conviennent qu’au sein de la Société, la procédure de départ en congés payés est relativement flexible. En effet, les vœux émis par les Salariés leur permettent d’organiser leurs congés payés selon leurs desiderata.

Dans ce cadre, les Parties décident que le solde de jours de congés payés au 1^er novembre de chaque année, ne donnera plus lieu à l’octroi de jours de fractionnement tels que prévus par la loi et la Convention collective applicable.

ARTICLE 2 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les Parties conviennent toutefois de reporter l’application des dispositions 1.1.2. – relatives à l’ancienneté requises pour bénéficier de la prime.

Ces dispositions s’appliqueront à la prime annuelle 2019 versée en janvier 2020, sur le salaire de décembre 2019.

Ainsi, les dispositions 1.1.2. ne s’appliquent pas à la prime due pour l’année 2018 et qui sera versée en janvier 2019, sur le salaire de décembre 2018.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimums et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de NUTRAVALIA notifiera sans délai le présent accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cannes.

Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives et à la Commission paritaire de branche dont relève la société NUTRAVALIA.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261- 7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties qui souhaiteraient s'engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Enfin, en tout état de cause, afin de suivre l’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir tous les 4 ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’accord est :

• Affiché aux endroits prévus au sein de la société (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt ;

• Adressé à chaque collaborateur.

Fait à Mougins, le 05/11/2018 en deux exemplaires originaux.

P our la Sté Nutravalia

Le Directeur général

Mr X Les délégués du personnel

Mr X